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Changement de nom de titulaire pour la carte grise d'une moto

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Pour pouvoir circuler sur la voie publique avec votre véhicule à deux roues, vous devez impérativement disposer d'un certificat d'immatriculation. Si vous venez d'acheter une moto d'occasion, vous disposez d'un délai de 1 mois suivant la date d'achat pour réaliser une nouvelle carte grise. Avant de profiter pleinement de votre véhicule à deux roues, vous devez procéder au changement du nom sur la carte grise. Aujourd'hui, le changement du titulaire d'une carte à grise pour moto peut se faire en ligne. Vous pouvez facilement changer votre carte grise de moto où que vous soyez.

Changement de nom de titulaire pour la carte grise d'une moto
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Changement de propriétaire : comment faire pour obtenir une nouvelle carte grise de moto ?

Dès lors que vous concluez le contrat de vente d'une moto d'occasion, vous devez procéder à la demande d'une nouvelle carte grise. En effet, dans ce genre de situation, le changement de propriétaire de la carte grise liée à la moto est une procédure obligatoire. Cette démarche administrative consiste à changer le nom sur la carte grise. Plus explicitement, après la cession de vente, la moto doit être immatriculée à votre nom.

Les différents cas de changement de propriétaire

Depuis le 1er janvier 2011, il existe de nouvelles démarches relatives à l'immatriculation des véhicules à deux roues. Ce changement porte essentiellement sur l'obligation légale de tout propriétaire d'immatriculer son véhicule à deux roues. Cela concerne aussi bien les motos neuves que celles d'occasion, y compris les scooters de 50 cc.

Le gouvernement vous accorde un délai de 1 mois pour changer la carte grise à votre nom. Dès l'acquisition de votre moto, il faudra entamer toutes les démarches afférentes. Il faut savoir qu'en cas de contrôle routier, si vous présentez une carte grise immatriculée au nom d'une autre personne, vous encourez une amende de classe 4. Cette dernière s'élève à 135 €.

Dans le cas où le véhicule à deux roues serait transmis en guise d'héritage, le changement de propriétaire reste une obligation légale. Il en est de même si la moto fait partie du patrimoine d'un mineur. La carte grise sera au nom de ce dernier.

Il est important de préciser que les procédures et les documents indispensables varient d'un cas à un autre. Pour vous simplifier la tâche, renseignez-vous sur les éventuelles situations concernées par la modification du titulaire d'une carte grise.

Les procédures à suivre pour changer le titulaire d'une carte grise de moto

Pour obtenir une nouvelle carte grise de moto, voici les étapes à suivre.

Remplir le formulaire de demande : vous devez d'abord remplir la demande de changement de titulaire de carte grise sur le formulaire (cerfa 13750*05). Vous trouverez dans le formulaire des cases à cocher qui correspondent à votre situation. Il est aussi indispensable de mentionner les informations à propos de votre véhicule à deux roues. Même chose pour les données vous concernant.

Télécharger le formulaire et traiter le dossier : une fois le formulaire bien rempli, il faut télécharger le formulaire de demande de certificat d'immatriculation. D'autres documents accompagneront le formulaire de demande. Le processus peut être suspendu en cas de document manquant. Il reprendra dès lors que vous régulariserez votre situation et compléterez votre dossier.

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Où effectuer sa demande de nouvelle carte grise pour moto ?

Auparavant, la demande de nouvelle carte grise se faisait auprès de la préfecture. Depuis septembre 2017, les démarches ont été dématérialisées. Aujourd'hui, toutes les démarches de changement de nom sur la carte grise se font exclusivement en ligne. Deux possibilités s'offrent à vous.

Changer le nom sur la carte grise auprès de l'ANTS

Cette démarche consiste à effectuer une demande sur le site web de l'ANTS. Les procédures sont très faciles. Par contre, il existe un délai d'obtention de la carte grise. Dans le cas d'un achat, l'acquéreur, c'est-à-dire vous, devra s'inscrire sur le site de l'ANTS avec le code de cession indiqué par le vendeur. Pour que la procédure aboutisse, il faut que :

  • le code de cession soit correct,
  • le vendeur fasse une déclaration de cession.

À part ce code, l'ANTS exige aussi la copie du certificat de cession.

Changer le nom sur la carte grise en passant par un professionnel mandataire

Ce professionnel agréé propose essentiellement un service d'accompagnement. En tant que mandataire, il réalisera toutes les démarches administratives nécessaires à votre place. Pourquoi recourir aux services d'un professionnel pour changer le nom sur une carte grise ? Tout simplement parce que cette alternative se veut plus rapide et plus simple.

Quels sont les documents à fournir pour changer le titulaire de la carte grise de sa moto ?

Les documents indispensables pour le changement de propriétaire de carte grise d'une moto ne sont pas les mêmes pour les personnes physiques et morales.

Pour les personnes physiques, les documents à fournir sont les suivants :

  • une copie de la carte grise du vendeur ;
  • une déclaration originale de cession par le vendeur ;
  • une demande de certificat d'immatriculation originale qui doit être signée par l'acheteur ;
  • une procuration originale par mandat (ceci est indispensable si vous avez confié la procédure à un professionnel habilité) ;
  • une pièce d'identité valide en recto/verso ou un titre de séjour ou un passeport ;
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • une copie du contrôle technique du véhicule (moins de 6 mois) ;
  • un récépissé de déclaration d'achat si le propriétaire a acheté le véhicule chez un professionnel ;
  • une attestation d'assurance du véhicule ;
  • une copie du permis de conduire valide.

Quel est le délai de traitement de la demande d'une nouvelle carte grise ?

Combien de temps doit-on attendre pour obtenir la nouvelle carte grise de ma moto avec le nom du titulaire modifié ? Ce délai dépend de l'option que vous avez choisie. Si vous avez fait votre demande auprès de l'ANTS, vous devrez compter entre 3 et 4 jours. Dans le cas où vous vous seriez adressé à un professionnel, le délai peut être réduit à 48 heures. Dans tous les cas, l'acheteur dispose d'un délai de 1 mois pour changer le nom sur la carte grise de sa moto.

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