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Changement du propriétaire d'une carte grise
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Changement de nom de titulaire pour la carte grise d'une moto

Changer le propriétaire d'une carte grise ➜Changer le titulaire d'une moto

Pour pouvoir circuler sur la voie publique avec votre véhicule à deux roues, vous devez impérativement disposer d'un certificat d'immatriculation. Si vous venez d'acheter une moto d'occasion, vous disposez d'un délai de 1 mois suivant la date d'achat pour réaliser une nouvelle carte grise. Avant de profiter pleinement de votre véhicule à deux roues, vous devez procéder au changement du nom sur la carte grise. Aujourd'hui, le changement du titulaire d'une carte à grise pour moto peut se faire en ligne. Vous pouvez facilement changer votre carte grise de moto où que vous soyez.

Vous avez acheté une moto d'occasion et devez donc la mettre à votre nom, dans un délai de 30 jours pour être autorisé à circuler sur les voies publiques. Vous déménagez ou avez fait débrider votre engin, et devez donc modifier les informations figurant sur le certificat d'immatriculation de votre deux-roues. Découvrez dans cet article comment faire une carte grise pour une moto ou la mettre à jour.

Sommaire

Changement de propriétaire : comment faire pour obtenir une nouvelle carte grise de moto ?

Où effectuer sa demande de nouvelle carte grise pour moto ?

Quels sont les documents à fournir pour changer le titulaire de la carte grise de sa moto ?

Quel est le délai de traitement de la demande d'une nouvelle carte grise ?

Le prix de la carte grise d'une moto d'occasion

changement nom carte grise moto en ligne

Changement de propriétaire : comment faire pour obtenir une nouvelle carte grise de moto ?

Dès lors que vous concluez le contrat de vente d'une moto d'occasion, vous devez procéder à la demande d'une nouvelle carte grise. En effet, dans ce genre de situation, le changement de propriétaire de la carte grise liée à la moto est une procédure obligatoire. Cette démarche administrative consiste à changer le nom sur la carte grise. Plus explicitement, après la cession de vente, la moto doit être immatriculée à votre nom.

Les différents cas de changement de propriétaire

Depuis le 1er janvier 2011, il existe de nouvelles démarches relatives à l'immatriculation des véhicules à deux roues. Ce changement porte essentiellement sur l'obligation légale de tout propriétaire d'immatriculer son véhicule à deux roues. Cela concerne aussi bien les motos neuves que celles d'occasion, y compris les scooters de 50 cc.

Le gouvernement vous accorde un délai de 1 mois pour changer la carte grise à votre nom. Dès l'acquisition de votre moto, il faudra entamer toutes les démarches afférentes. Il faut savoir qu'en cas de contrôle routier, si vous présentez une carte grise immatriculée au nom d'une autre personne, vous encourez une amende de classe 4. Cette dernière s'élève à 135 €.

Dans le cas où le véhicule à deux roues serait transmis en guise d'héritage, le changement de propriétaire reste une obligation légale. Il en est de même si la moto fait partie du patrimoine d'un mineur. La carte grise sera au nom de ce dernier.

Il est important de préciser que les procédures et les documents indispensables varient d'un cas à un autre. Pour vous simplifier la tâche, renseignez-vous sur les éventuelles situations concernées par la modification du titulaire d'une carte grise.

Les procédures à suivre pour changer le titulaire d'une carte grise de moto

Pour obtenir une nouvelle carte grise de moto, voici les étapes à suivre.

Remplir le formulaire de demande : vous devez d'abord remplir la demande de changement de titulaire de carte grise sur le formulaire (cerfa 13750*05). Vous trouverez dans le formulaire des cases à cocher qui correspondent à votre situation. Il est aussi indispensable de mentionner les informations à propos de votre véhicule à deux roues. Même chose pour les données vous concernant.

Télécharger le formulaire et traiter le dossier : une fois le formulaire bien rempli, il faut télécharger le formulaire de demande de certificat d'immatriculation. D'autres documents accompagneront le formulaire de demande. Le processus peut être suspendu en cas de document manquant. Il reprendra dès lors que vous régulariserez votre situation et compléterez votre dossier.

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Faire carte grise moto en ligne

Où effectuer sa demande de nouvelle carte grise pour moto ?

Les démarches cartes grises en ligne, l'ANTS

Le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) prévoit une dématérialisation progressive des démarches administratives. Dans ce cadre, les guichets des immatriculations dans les préfectures et les sous-préfectures ont fermé leurs portes au public en novembre 2017. Depuis cette date, la demande de carte grise pour une moto ou tout autre véhicule se fait exclusivement en ligne. Le propriétaire de la moto peut réaliser la démarche directement sur le site d'une agence rattachée au ministère de l'Intérieur, l'agence nationale des titres sécurisés.

Pour demander une carte grise d'un véhicule d'occasion sur le site de l'ANTS, il faut que le vendeur ait effectué une déclaration de cession sur ce même site. Dans le cas contraire, l'acquéreur est obligé de faire appel à un professionnel agréé.

Cette démarche consiste à effectuer une demande sur le site web de l'ANTS. Les procédures sont très faciles. Par contre, il existe un délai d'obtention de la carte grise. Dans le cas d'un achat, l'acquéreur, c'est-à-dire vous, devra s'inscrire sur le site de l'ANTS avec le code de cession indiqué par le vendeur. Pour que la procédure aboutisse, il faut que :

  • le code de cession soit correct,
  • le vendeur fasse une déclaration de cession.

À part ce code, l'ANTS exige aussi la copie du certificat de cession.

Faire appel à un tiers pour obtenir plus facilement la carte grise de sa moto

L'utilisation du site de l'ANTS peut s'avérer problématique pour de nombreux motards, notamment du fait de difficultés pour accéder à leur espace personnel et d'un manque d'accompagnement (consignes parfois peu claires et standard téléphonique souvent saturé). C'est pourquoi, de nombreux usagers préfèrent confier leur démarche d'immatriculation à un prestataire, une plateforme spécialisée comme la nôtre ou un professionnel du secteur automobile, tel un centre de réparation pour deux-roues. Comme en passant par le site du gouvernement, le propriétaire reçoit dès validation de sa demande, un certificat provisoire d'immatriculation à imprimer puis le certificat d'immatriculation à son domicile par courrier sécurisé.

Nous vous donnons des indications anti-rejets faciles à suivre, pour valider la demande de carte grise de la moto en quelques clics. Vous avez malgré tout besoin d'une précision ? Envoyez-nous un mail. Un conseiller expérimenté vous répond rapidement.

Auparavant, la demande de nouvelle carte grise se faisait auprès de la préfecture. Depuis septembre 2017, les démarches ont été dématérialisées. Aujourd'hui, toutes les démarches de changement de nom sur la carte grise se font exclusivement en ligne. Deux possibilités s'offrent à vous.

Quels sont les documents à fournir pour changer le titulaire de la carte grise de sa moto ?

Les documents indispensables pour le changement de propriétaire de carte grise d'une moto ne sont pas les mêmes pour les personnes physiques et morales.

Pour les personnes physiques, les documents à fournir sont les suivants :

  • une copie de la carte grise du vendeur ;
  • une déclaration originale de cession par le vendeur ;
  • une demande de certificat d'immatriculation originale qui doit être signée par l'acheteur ;
  • une procuration originale par mandat (ceci est indispensable si vous avez confié la procédure à un professionnel habilité) ;
  • une pièce d'identité valide en recto/verso ou un titre de séjour ou un passeport ;
  • un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • une copie du contrôle technique du véhicule (moins de 6 mois) ;
  • un récépissé de déclaration d'achat si le propriétaire a acheté le véhicule chez un professionnel ;
  • une attestation d'assurance du véhicule ;
  • une copie du permis de conduire valide.

Quels documents pour un changement de propriétaire sur la carte grise d'une moto ?

Pour le changement de titulaire sur la carte grise d'une moto, les documents suivants sont nécessaires :

  • L'ancienne carte grise avec la date et l'heure de la vente, signée et barrée par le vendeur.
  • Le certificat de cession du deux-roues, c'est-à-dire l'exemplaire acquéreur du formulaire administratif cerfa 15776.
  • La demande de certificat d'immatriculation complétée à l'aide du cerfa 13750.
  • Un justificatif de domicile.
  • Une pièce d'identité.
  • L'attestation d'assurance de l'engin motorisé.
  • Le permis de conduire correspondant au type de la moto.
  • Le mandat (cerfa 13757), si un tiers effectue la demande.

Il n'est, en revanche, pas nécessaire de fournir le certificat de non gage de la moto remis pas le vendeur, l'administration ayant accès aux informations figurant sur ce document.

Le titulaire principal de la carte grise doit être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie de la moto, c'est-à-dire le permis AM (ex BSR) pour les motocyclettes légères (cylindrées inférieures à 50cc), le permis A1 pour les cylindrées inférieures à 125 cc et ne dépassant pas 11 kW (15 kW pour les 3 roues), le permis A2 pour les deux roues d'une puissance maximale de 35kW et un rapport de puissance/poids inférieur ou égal à 0,2 kW/kg (soit un poids à vide supérieur ou égal à 175 kg) et enfin le permis A pour les grosses motos.

Les papiers pour changer l'adresse sur le certificat d'immatriculation de la moto

Si la moto fait l'objet d'une location longue durée avec ou sans option d'achat, le motard doit se rapprocher de la société de financement, pour signaler son déménagement. Dans les autres cas, il doit effectuer sa démarche sur le site du gouvernement ou faire appel à un tiers et fournir les documents suivants :

  • Un justificatif de domicile, de moins de 6 mois, comme une quittance de loyer établie par une agence ou une facture d'eau. Ce justificatif doit être au prénom et au nom du propriétaire. À défaut, il doit fournir une attestation sur l'honneur de l'hébergeant et ses justificatifs de domicile et d'identité.
  • Une pièce d'identité.

Seule la redevance d'acheminement est à régler pour modifier l'adresse sur la carte grise de la moto. Cette redevance couvre les frais d'envoi de l'étiquette de changement d'adresse ou le nouveau certificat d'immatriculation, s'il s'agit du 4ème changement ou si la moto est encore enregistrée dans l'ancien système FNI. Sa plaque minéralogique se termine alors par le numéro de département. La modification d'adresse est alors l'occasion de lui attribuer un numéro au format national, c'est-à-dire au format lettres-chiffres-lettres.

La mise à jour de la carte grise de la moto à la suite d'un bridage/débridage

Le bridage d'une moto consiste à réduire la puissance du moteur. Le titulaire du permis A2 peut ainsi acquérir une grosse cylindrée et limiter sa puissance, en attendant de pouvoir passer le permis A. Une fois ce permis obtenu, le débridage de la moto est autorisé, quand le modèle de référence existe également en version pleine puissance et est équipé d'un freinage ABS. Bridage et débridage sont deux opérations devant être réalisées par un professionnel et donnent lieu à une modification de la puissance figurant sur la carte grise (rubrique P2). Le certificat de conformité délivré et signé par le constructeur ou son représentant accrédité ayant effectué la transformation est à joindre à la demande.

Vous souhaitez effectuer votre démarche carte grise rapidement et facilement. Demandez un devis en ligne et débutez votre demande sur notre interface intuitive et garantie sans bug.

Quel est le délai de traitement de la demande d'une nouvelle carte grise ?

Combien de temps doit-on attendre pour obtenir la nouvelle carte grise de ma moto avec le nom du titulaire modifié ? Ce délai dépend de l'option que vous avez choisie. Si vous avez fait votre demande auprès de l'ANTS, vous devrez compter entre 3 et 4 jours. Dans le cas où vous vous seriez adressé à un professionnel, le délai peut être réduit à 48 heures. Dans tous les cas, l'acheteur dispose d'un délai de 1 mois pour changer le nom sur la carte grise de sa moto.

Le prix de la carte grise d'une moto d'occasion

La taxe régionale pour les motos

La taxe régionale dépend du lieu de résidence du propriétaire et de la puissance administrative du véhicule motorisé. En effet, cette taxe se calcule en multipliant 50% du prix unitaire du cheval fiscal voté chaque année par la région par le nombre de chevaux fiscaux de la moto. Cette information figure à la rubrique P6 de la carte et est la suivante :

  • 1 CV pour une cylindrée jusqu'à 125 cm3.
  • 2 CV pour une cylindrée au-delà de 125 cm3 et jusqu'à 175 cm3 ;
  • 3 CV pour une cylindrée au-delà de 175 cm3 et jusqu'à 250 cm3 ;
  • 4 CV pour une cylindrée au-delà de 250 cm3 et jusqu'à 350 cm3 ;
  • 5 CV pour une cylindrée au-delà de 350 cm3 et jusqu'à 500 cm3
  • Puis 1 CV par fraction de 125 cm3 supplémentaire.

Les motos et scooters électriques sont exonérés de cette taxe, ainsi que les mobylettes. En revanche, contrairement aux voitures, les motos de plus de 10 ans ne bénéficient pas d'une réduction supplémentaire.

Les autres taxes à régler

Le prix d'une carte grise de moto comprend également la redevance d'acheminement de 2,76 € et la taxe de gestion d'un montant fixe de 11 € (valeur 2022). À noter que, les motos, contrairement aux voitures neuves ou importées, ne sont pas concernées par la fiscalité écologique (malus au poids et malus sur les émissions de CO2).

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Questions fréquentes

Comment faire une carte grise d'une vieille moto de plus de 30 ans sans l'ancienne ?

Vous pouvez demander une carte grise moto de collection, en fournissant à la place de l'ancienne carte, le certificat de conformité du constructeur ou de son représentant légal en France ou encore une attestation de la FFVE, la fédération française des véhicules d'époque.

J'ai acheté une Suzuki 650. Comment faire une carte grise avec un permis A2 ?

Pour demander une carte grise à votre nom, vous devez être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Or, le permis A2 est nécessaire pour conduire une Suzuki 650. Vous pouvez donc faire immatriculer à votre nom ce deux-roues, en fournissant les documents listés au point 3 de cet article.

En bref

La carte grise de la moto se demande uniquement sur internet. Son envoi se fait au domicile du propriétaire sous pli sécurisé.

A savoir

✅ Le motard peut effectuer sa démarche directement sur le site de l'ANTS ou moyennant quelques euros supplémentaires, avec l'aide d'un prestataire offrant unaccompagnement personnalisé.

A éviter

❌ Ne faites pas l'impasse sur la demande de carte grise pour la moto ou sur sa mise à jour, dans le délai légal de 30 jours. En effet, passé ce délai et en cas de contrôle routier, vous risquez une contravention de 135 €.

Changer la carte grise d'une moto
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Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

Découvrez le service de changement de titulaire carte grise en vidéo

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Quel est le prix du service de changement de propriétaire d'une carte grise ?

Quels documents fournir afin de changer le titulaire d'une carte grise ?

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