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Changement du propriétaire d'une carte grise

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Changement carte grise pour mobylette

Changer le propriétaire d'une carte griseChanger la carte grise d'un mobylette

La mobylette désigne communément un cyclomoteur traditionnel de moins de 50 cm3. Comme tous les véhicules motorisés, ce type de deux-roues doit être obligatoirement immatriculé. En cas de vente ou de don, la loi exige d'effectuer un changement de propriétaire de la carte grise de la mobylette.

Changement carte grise mobylette

1. Pourquoi changer le titulaire de la carte grise d'une mobylette ?
2. Quelles conditions faut-il réunir pour obtenir la carte grise d'une nouvelle mobylette ?
3. Comment changer le propriétaire de la carte grise d'une mobylette ?
4. Quel est le prix d'une nouvelle carte grise pour une mobylette ?
4. Pourquoi changer le titulaire de la carte grise d'une mobylette ?

Pourquoi changer le titulaire de la carte grise d'une mobylette ?

La carte grise autorise la mise en circulation de tous les véhicules motorisés. Aussi, depuis le 15 avril 2009, l'obligation légale d'immatriculation incombe également aux conducteurs de cyclomoteurs. Chaque propriétaire est donc tenu de détenir un titre à son nom afin de se conformer à la loi française car rouler sans carte grise est une infraction et le non respect de cette obligation entraîne des sanctions.

Comme pour les véhicules à quatre roues, l’immatriculation d’un cyclomoteur est valable à vie, cependant, dans le cadre d'une transaction(vente ou don)le nouveau propriétaire doit effectuer une procédure de changement de carte grise afin de modifier le nom et les coordonnées du titulaire du titre.

Quelles conditions faut-il réunir pour obtenir la carte grise d'une nouvelle mobylette ?

Pour effectuer le changement de titulaire de carte grise d'une mobylette, le nouveau propriétaire doit justifier sa capacité à conduire le véhicule. La réglementation autorise les personnes nées avant et pendant l'année 1987 à conduire un véhicule deux-roues de moins de 50 cm3 sans être titulaire d'un permis de conduire. En revanche, les conducteurs nés après 1987 sont légalement obligés de détenir un permis de n'importe quelle catégorie, dont le Brevet de Sécurité Routière (BSR ou AM), pour conduire une mobylette.

A partir de 14 ans, âge minimum requis pour le passage du permis de catégorie AM, il est donc possible de conduire légalement une mobylette et de disposer d'une carte grise à son nom( sous réserve de l'accord d'un tuteur légal).

Par ailleurs, si le conducteur n'a pas l'âge requis et ne possède pas le permis AM, il peut néanmoins être cotitulaire sur la carte grise.

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changement carte grise mobylette

Comment changer le propriétaire de la carte grise d'une mobylette ?

Depuis la mise en œuvre de la réforme Plan Préfecture Nouvelle Génération(PPNG), le nouveau propriétaire de la mobylette doit effectuer sa démarche de changement de carte grise en se connectant sur le site de l’ANTS ou sur un site agréé tel que Carte grise en ligne.fr.

Le demandeur doit également se munir des documents suivants afin d'effectuer un changement de propriétaire de la carte grise de la mobylette:

  • L'ancienne carte grise transmise par le vendeur. Elle doit être barrée en diagonale, porter les mentions de la date et de l'heure de la transaction ainsi que la signature de l'ancien propriétaire.
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois(quittance de loyer, facture d'électricité ou de fournisseur Internet)
  • Une pièce d'identité ou un extrait du livret de famille ainsi que la pièce d'identité du représentant légal du nouveau propriétaire s'il est mineur.

Le demandeur devra transmettre ces documents scannés lorsque la procédure le demandera. A la fin de la démarche d'enregistrement, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) permettra au nouveau propriétaire de la mobylette de circuler légalement, durant un mois, en attendant sa nouvelle carte grise.

Quel est le prix d'une nouvelle carte grise pour une mobylette ?

Le prix de la carte grise d'une mobylette dépend de sa cylindrée. Si celle-ci est inférieure à 50 cm3, l’obtention de la carte grise est gratuite. Si la cylindrée excède cette valeur, différentes taxes vont s’appliquer :

  • La taxe régionale Y1 selon la puissance fiscale
  • La taxe de gestion Y4 de 4 euros
  • La redevance d’acheminement Y5 de 2,76 euros.

D'autre part, le tarif de la carte grise pour un cyclomoteur dépend de son âge.

Si le véhicule est neuf ou date de moins de 10 ans, il faudra ajouter au coût de la carte grise :

  • La moitié du tarif d’un CV, si la cylindrée est inférieure à 125 cm3;
  • La moitié de la taxe régionale, si la cylindrée est supérieure à 125 cm3.

Si le véhicule est d’occasion, le budget est de :

  • Un quart du coût d’un CV si la cylindrée est inférieure à 125 cm3;
  • Un quart la taxe régionale si la cylindrée est supérieure à 125 cm3.
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Questions fréquentes

Comment faire pour changer la carte grise de ma mobylette ?

La démarche est la même que pour l’obtention d’une plaque d’immatriculation. Il faut se rendre sur le site de l'ANTS, transmettre les documents demandés sur le site et renseigner :

  • La marque du cyclomoteur
  • Sa date d’achat
  • Sa capacité
  • Son type de carburant

Comment circuler légalement en attendant ma nouvelle carte grise ?

Après avoir validé la procédure de demande de carte grise, un certificat d’immatriculation provisoire vous est délivré afin de vous permettre de circuler avec votre véhicule en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

Quelles sont les conditions pour obtenir une carte grise à mon nom ?

Si vous êtes né avant 1987 ou bien si vous avez plus de 14 ans et que vous avez passé un permis AM, vous pouvez obtenir une carte grise à votre nom, avec l'accord d''un tuteur légal si vous êtes mineur. Si ces conditions ne sont pas remplies, vous pouvez être co-titulaire.  

De combien de temps je dispose pour faire changer la carte grise de ma nouvelle mobylette ?

Vous disposez d'un mois, à compter de la transaction, pour mettre la carte grise de votre du deux-roues à votre nom. A défaut, vous risquez une amende forfaitaire de 4ème classe de 135€.  

Si j'obtiens une nouvelle immatriculation, faut-il changer aussi la plaque minéralogique de ma mobylette ?

Oui, la plaque minéralogique de votre véhicule doit toujours être conforme à votre nouvelle carte grise. Sinon, les autorités peuvent ordonner l'immobilisation de votre véhicule.

Quel permis dois-je passer pour être autorisé à conduire une mobylette ?

Tout permis de conduire de n'importe quelle catégorie est valable pour être en droit de conduire une mobylette, même le permis de conduire de catégorie AM, que l'on peut passer à 14 ans à l'issue d'une formation de 7 heures.

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