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Changement du propriétaire d'une carte grise

Démarche simple en ligne en quelques minutes

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Démarches carte grise
et déclaration de cession

Vous avez acheté une voiture d'occasion, un camping-car d'occasion, une moto d'occasion...Vous disposez d'un mois à compter du transfert de propriété pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Se pose alors la question : le changement de titulaire d'une carte grise est-il gratuit ou payant ?

En bref

Changer le titulaire d'une carte grise n'est pas une démarche gratuite. Le propriétaire du véhicule doit, en effet, régler des frais de gestion, une redevance d'acheminement, une taxe pour la formation professionnelle s'il s'agit d'un utilitaire et la taxe régionale. Cette taxe est calculée en fonction de la puissance du véhicule et du lieu de résidence du propriétaire. De nombreuses exonérations totales ou partielles existent.

A savoir

✅ Le changement de titulaire d'une carte grise est une démarche payante.

A éviter

❌ Le prix du changement de titulaire de la carte grise ne doit pas dissuader le propriétaire d'effectuer la démarche. En effet, à défaut d'avoir effectué la demande dans un délai de 30 jours, il risque une contravention de 135 €.

❌En cas de difficulté pour effectuer le changement sur le site du gouvernement, le propriétaire ne doit pas renoncer à effectuer la mise à jour. Des professionnels habilités, comme notre site, effectuent la démarche pour le compte de particuliers et d'entreprises.

1 - Changer le titulaire de la carte grise : quelles sont les taxes à régler

Lors d'un changement de titulaire de la carte grise, différentes taxes sont à régler :

  • la redevance d'acheminement couvrant les frais d'envoi du certificat d'immatriculation sous pli sécurisé (2,76 €),
  • les frais de gestion, des frais fixes de 11 €,
  • la taxe régionale calculée selon le lieu de résidence du nouveau propriétaire et la puissance fiscale du véhicule,
  • la taxe pour la formation professionnelle dans les transports pour les utilitaires, une taxe calculée selon le poids en charge (PTAC) du véhicule.
À savoir : en cas d'achat de la voiture d'occasion à l'étranger, la taxe sur les véhicules polluants et la taxe au poids peuvent être émises. En effet, ces taxes sont dues en cas de première immatriculation d'un véhicule de tourisme en France.
Changer le propriétaire d'une carte grise

2 - La gratuité de la taxe régionale pour certains véhicules

Le prix unitaire du cheval fiscal est voté chaque année par le conseil régional et varie fortement, selon le lieu de résidence : 51,20 € en Provence-Alpes-Côte d'Azur, 27 € en Corse, 46,15 € en Ile de France...Ce prix unitaire est à multiplier par la puissance fiscale du véhicule. Mais des exonérations totales et partielles sont prévues.

Une exonération totale de la taxe régionale pour certains véhicules

Certains véhicules sont exonérés du paiement de la taxe régionale :

  • les véhicules propres (les véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène ou hybride électricité-hydrogène),
  • les véhicules dits propres, si le conseil régional a voté une exonération totale (véhicules hybrides, fonctionnant au gaz ou au superéthanol E85),
  • les cyclomoteurs,
  • les remorques immatriculées (les remorques avec un PTAC supérieur à 500 kg),
  • les véhicules agricoles ou forestiers.

Des exonérations partielles pour certains véhicules

Pour certains véhicules, le montant de la taxe régionale est réduit de 50% :

  • pour les véhicules dits propres, le conseil régional peut voter une exonération partielle. En 2022, la Bretagne et le Centre-Val-de-Loire ont voté une telle exonération.
  • les voitures et les camionnettes de plus de 10 ans,
  • les motos,
  • les poids lourds.
À savoir : certains conseils régionaux ne votent aucune exonération pour les véhicules dits propres. C'est le cas des DROM en 2021 et 2022 (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte).

3 - Les frais pour faire une carte grise à son nom

L'ANTS pour le changement de titulaire de la carte grise ou le professionnel habilité

La démarche pour changer le titulaire d'une carte grise ne peut plus se faire auprès des services préfectoraux, les guichets des immatriculations étant fermés depuis novembre 2017. Le nouveau propriétaire du véhicule doit se rendre sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS.gouv), pour demander sa carte grise en ligne. Cette démarche n'est possible que si le vendeur a effectué la déclaration de cession de son véhicule sur ce site. De plus, l'utilisation du site ANTS est complexe. En effet, il est nécessaire de se connecter via FranceConnect ou via son compte personnel, de télécharger les justificatifs au bon format, de régler par carte bancaire...Pour plus de simplicité, il est possible de mandater un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur.

Les + de notre site : en tant que professionnel habilité par le gouvernement et agréé par le Trésor Public, nous pouvons percevoir le prix du changement de titulaire de la carte grise. De plus, nous vous donnons des consignes anti-rejets et répondons à vos questions (par mail) garantissant ainsi la réussite de la démarche.

Le coût éventuel du contrôle technique : les documents pour un changement de titulaire sur la carte grise

Pour changer le titulaire d'une carte grise, les documents suivants sont nécessaires :

  • l'ancienne carte grise,
  • la preuve du contrôle technique en cours de validité pour les véhicules concernés, notamment les voitures, les camping-cars légers, les camionnettes de plus de 4 ans,
  • le certificat de cession (cerfa 15776),
  • un justificatif de domicile récent,
  • une demande d'immatriculation (cerfa 13750),
  • un mandat (cerfa 13757) et une pièce d'identité, si un tiers effectue la démarche.

Lors de la vente du véhicule soumis à CT obligatoire, le vendeur doit remettre un PV de contrôle technique daté de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire. Le coût de cette contre-visite ou du nouveau contrôle, si celui remis par le vendeur, n'est plus valide est à la charge de l'acquéreur.

La bascule d'un ancien véhicule vers le SIV : le changement des plaques d'immatriculation

En 2009, l'ancien fichier d'immatriculation FNI a été remplacé par le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). En cas de changement d'une carte grise d'un véhicule encore immatriculé dans l'ancien fichier (numéro d'immatriculation se terminant par le code de département de résidence), un nouveau numéro au format SIV (lettres-chiffres-lettres) est attribué. Les plaques minéralogiques du véhicule doivent alors être changées rapidement.

Point d'attention : certains véhicules très anciens ne sont pas encore informatisés. L'acheteur d'un tel véhicule ne peut pas le mettre à son nom. Le vendeur doit d'abord demander son informatisation sur le site de l'ANTS. Il va alors régler la taxe fixe et les frais d'acheminement. Une nouvelle carte grise avec un nouveau numéro d'immatriculation va lui parvenir.
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Changement titulaire carte grise gratuit ou payant
Changer le propriétaire d'une carte grise

Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

Questions fréquentes

Je donne ma voiture à mon fils. Comment changer de carte grise gratuitement ?

Le coût pour changer le nom du titulaire sur une carte grise est le même qu'il s'agisse d'un don ou d'une vente. Vous ne pouvez donc pas modifier gratuitement le certificat d'immatriculation de votre voiture.

J'ai acheté un scooter et j'ai tardé à demander une carte grise à mon nom. Combien de temps pour changer une carte grise sans pénalité ?

Vous devez demander une immatriculation à votre nom, sous 30 jours. Passé ce délai, si vous prenez l'initiative de mettre la carte grise du scooter à votre nom, vous ne payez aucune pénalité. En revanche, si vous n'effectuez pas la démarche et en cas de contrôle routier, vous risquez une contravention forfaitaire de 135 €.

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