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Vous vous apprêtez à acheter un véhicule d'occasion ? Sur son certificat d'immatriculation figure la mention "CTTE" ? Découvrez dans cet article tout ce qu'il faut savoir sur la carte grise d'un véhicule type CTTE.

En bref

Le genre national CTTE (case J1 du certificat d'immatriculation) désigne les utilitaires de moins de 3,5 tonnes.

A savoir

✅ Une carte grise CTTE présente des avantages fiscaux pour une société (amortissement et déduction de la TVA). Mais en plus du contrôle technique, un contrôle pour vérifier le taux des émissions polluantes est obligatoire.

A éviter

❌ Si vous avez acheté un véhicule CTTE ne le transformer pas en voiture particulière sans obtenir l'attestation d'un concessionnaire ou d'un garage agréé et sans mettre à jour sa carte grise. Vous ne pourriez pas passer le contrôle technique.

Sommaire

1 - Mention CTTE sur la carte grise

2 - La demande de carte grise pour un utilitaire

3 - Genre CTTE, le prix de la carte grise

4 - Comment passer de CTTE en VP ?

1 - Mention CTTE sur la carte grise

La définition d'un véhicule CTTE

L'abréviation CTTE se trouve au niveau de la case J1 (genre national) de la carte grise. Cette abréviation désigne un véhicule aménagé pour le transport de marchandises : camionnette, van, fourgonnette...Il s'agit d'un véhicule léger, c'est-à-dire d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes.

Carte grise CTTE et contrôle technique

Comme pour une voiture, le contrôle technique de la camionnette doit être réalisé dans les 6 mois précédant le 4ème anniversaire de la première mise en service du véhicule. Ce contrôle doit ensuite être renouvelé tous les 2 ans. Le véhicule avec une carte grise CTTE doit subir un contrôle technique complémentaire, un contrôle anti-pollution afin de vérifier le niveau des émissions polluantes. Ce contrôle est à réaliser dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique, puis à renouveler tous les ans.

À noter : le PV de contrôle technique peut mentionner une défaillance majeure. Dans ce cas, une contre-visite est à prévoir sous 2 mois. Il peut également faire état d'une défaillance critique entrainant l'immobilisation du véhicule utilitaire et interdisant sa cession, sauf à un professionnel du secteur automobile.

TVA et carte grise d'un véhicule CTTE

Les agriculteurs, les commerçants, les artisans, les sociétés faisant l'acquisition d'un véhicule utilitaire peuvent déduire intégralement la TVA, si le véhicule est utilisé exclusivement pour l'exercice de l'activité professionnelle. De même, son achat peut être amorti en totalité alors que cet amortissement est limité pour les véhicules particuliers. En revanche, le véhicule CTTE comme la voiture est redevable de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

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2 - La demande de carte grise pour un utilitaire

Liste des pièces pour faire immatriculer un utilitaire à son nom

L'acheteur d'un véhicule utilitaire dispose d'un délai de 30 jours pour demander un certificat d'immatriculation (le nom officiel de la carte grise) à son nom. Les documents suivants sont nécessaires :

  • le PV de contrôle technique, si la fourgonnette a plus de 4 ans,
  • l'ancienne carte grise remise barrée, signée avec mention de la date et de l'heure de la transaction par le vendeur,
  • le certificat de cession complété à l'aide du formulaire administratif type cerfa 15776,
  • un extrait KBIS ou extrait D1 pour un artisan,
  • la demande d'immatriculation, cerfa 13750, tamponnée et signée par le représentant légal de la société,
  • la pièce d'identité du représentant légal de la société ou du particulier propriétaire de la camionnette (avec son justificatif de domicile),
  • un mandat, cerfa 13757, si la démarche carte grise est confiée à un tiers.

Où demander la carte grise d'une camionnette ?

Les préfectures et les sous-préfectures ne sont plus compétentes pour réceptionner les demandes de cartes grises. En effet, depuis novembre 2017, ces demandes sont entièrement dématérialisées et se font sur un site placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, celui de l'agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv. Mais la connexion et la procédure sur ce site sont parfois complexes. De plus, la demande de certificat d'immatriculation n'est pas possible sur ce site, si le vendeur n'a pas déclaré la cession via l'ANTS. Aussi, pour plus de facilité et pour obtenir rapidement une carte grise, de nombreux propriétaires mandatent un professionnel disposant d'une habilitation gouvernementale. Cette habilitation les rend indépendants de l'ANTS et les autorise à inscrire la demande directement dans le fichier des immatriculations, le SIV.

Les + de notre plateforme habilitée : notre site propose une navigation fluide et vous donne des consignes anti-rejets claires. Disposant également d'un agrément du Trésor public, nous pouvons percevoir les taxes pour le compte de l’État. Vous pouvez télécharger facilement l'ensemble des documents justificatifs sur notre site ou nous les envoyer par voie postale. Nous les traitons dès réception, pour vous permettre de recevoir votre carte grise dans un délai moyen de 48 heures.

3 - Genre CTTE, le prix de la carte grise

Le coût de la carte grise d'un véhicule genre national CTTE comprend :

  • la taxe régionale variant selon le nombre de chevaux fiscaux de la camionnette et l'adresse du propriétaire,
  • la taxe pour la formation professionnelle dans les transports, d'un montant de 34 € pour les utilitaires légers (valeur 2022),
  • la redevance d'acheminement de 2,76 €,
  • les frais fixes de 11 €.

En revanche, les camionnettes ne sont pas concernées par le malus au poids et par le malus sur les émissions de CO2.

Astuce : utilisez notre simulateur pour calculer le prix de votre carte grise. Ce simulateur intègre les réductions (50% sur la taxe régionale, pour une camionnette de plus de 10 ans par exemple) et les exonérations (exonération de la taxe régionale pour les utilitaires électriques, par exemple).

4 - Comment passer de CTTE en voiture VP ?

J1 CTTE sur la carte grise : les modalités de la transformation en véhicule particulier

Il est possible de transformer certaines camionnettes en voitures particulières, en ajoutant des sièges et des ceintures de sécurité. Une attestation du concessionnaire ou du garage agréé est nécessaire. Selon la marque, la transformation peut se faire par le propriétaire avec éventuellement des pièces détachées, le professionnel se contentant de vérifier la conformité de la modification. D'autres constructeurs sont plus stricts et la transformation doit se faire obligatoirement par un concessionnaire ou un garage agréé. Dans tous les cas et pour éviter un refus lors du contrôle technique et des difficultés lors de la cession ou avec l'assurance en cas de sinistre, il est nécessaire de mettre à jour la carte grise.

Modifier la carte grise d'un véhicule CTTE

La modification de la carte grise se fait sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un tiers habilité, la solution la plus rapide et la plus facile, dans le mois suivant la modification. L'attestation du garagiste ou du concessionnaire est à communiquer avec l'ancienne carte grise, la demande de modification (cerfa 13750), le justificatif d'identité et le mandat si un tiers intervient.

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Carte grise véhicule type CTTE
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Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un véhicule CTTE et un véhicule deriv VP ?

Un véhicule deriv VP (véhicule particulier) est une voiture, le plus souvent 3 portes, transformée en utilitaire sous réserve d'homologation et de modification de la carte grise. Ce véhicule deriv VP doit alors être utilisé exclusivement à des fins professionnelles. Par rapport à un véhicule CTTE, le deriv VP dispose de moins de places pour le transport des marchandises mais il est plus agréable à conduire. Le véhicule deriv VP répond à un type de besoin particulier, des commerciaux parcourant de nombreux km et devant transporter des échantillons, par exemple.

Comment immatriculer un véhicule de société type CTTE acheté d'occasion dans l'Union européenne ?

Pour faire immatriculer la camionnette en France, vous aurez besoin d'un quitus fiscal, de l'ancien certificat d'immatriculation, d'une preuve d'achat (certificat de cession ou facture) et du certificat de conformité CE.

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