Depuis le 6 novembre 2017, et avec le PPNG (plan préfecture nouvelle génération) toutes les démarches de certificat d'immatriculation (ex carte grise) se font en ligne et non plus aux guichets des préfectures. Le site carte-grise-en-ligne.fr vous informe sur vos démarches carte grise et déclaration de cession. Carte-grise-en-ligne.fr est indépendant de l'administration. Vous avez la possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires sur ants.gouv.fr
Vous devez effectuer une demande de carte grise pour un véhicule neuf ou pour un véhicule d’occasion. Vous devez signaler un déménagement ou un changement d'état civil, ajouter un cotitulaire sur votre certificat d'immatriculation...Vous vous interrogez : Comment changer une carte grise ? Comment faire sa carte grise facilement ?
Le certificat d'immatriculation porte ce nom depuis qu’il est édité au format européen, c'est-à-dire depuis le 1er juin 2004. Pourtant, de nombreux automobilistes et motards continuent à le nommer « carte grise ».
La carte grise est obligatoire pour tout véhicule immatriculé : voiture, scooter, moto, caravane et autres remorques avec un poids charges comprises supérieur à 500 kg, quad homologué, tracteur, camping-car etc.
Le certificat d’immatriculation est considéré comme le papier d’identité du véhicule. En effet, il délivre des informations sur l’identité de son titulaire et sur le véhicule. Il prouve que celui-ci est autorisé à circuler sur les voies publiques.
A savoir : le certificat d'immatriculation est un titre de police et non un document d’état civil ou un titre de propriété (arrêté du 5 novembre 2007). Ce titre fait partie des documents obligatoires à présenter en cas de contrôle des forces de l'ordre (en cas de contrôle routier), à l'instar du permis de conduire, de l'attestation d'assurance et du contrôle technique de la voiture de plus de 4 ans.
Aussi, en cas de changement de propriétaire ou si la carte est égarée ou volée, une demande de certificat d'immatriculation doit être effectuée rapidement. Cette demande se fait désormais en ligne.
Disposent d’une carte grise :
En application de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, toute demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l’Intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un Professionnel de l’automobile habilité par le gouvernement. Dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), l'Etat a la volonté de moderniser les démarches administratives liées au titres sécurisées, passeport, carte d'identité, permis de conduire mais également carte grise. Aussi, depuis novembre 2017, toutes les demandes en lien avec ces titres doivent se faire en ligne.
A savoir : le site gouvernemental pour effectuer les demandes de cartes grises est celui de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Jusqu’au 6 novembre 2017, de nombreux propriétaires de véhicules, particuliers ou sociétés, effectuaient les démarches de certificat d'immatriculation (ex carte grise) aux guichets des préfectures. Mais dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les bureaux « cartes grises » des préfectures sont fermés au public.
A savoir : l’objectif du PPNG est d’aboutir à une dématérialisation totale des démarches administratives dans un souci de modernisation et pour permettre aux agents préfectoraux de se concentrer sur d’autres missions, telle la lutte contre la fraude à la carte grise.
Le site portail-cartegrise.fr permet d’obtenir sa carte grise plus facilement, plus rapidement, avec la garantie d’une assistance de qualité de bout en bout, sans vous déplacer. Portail carte grise est indépendant de l'administration.
A savoir : les professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur sont autorisés à accéder au SIV. Leur agrément leur permet de percevoir le prix de la carte grise pour le compte de l’État.
Important : vous disposez d'un délai d'1 mois pour réaliser votre démarche qu'il s'agisse d'une nouvelle immatriculation, d'une demande de duplicata ou d'un changement d'adresse. Pour une déclaration de vente d'un véhicule d'occasion, ce délai est ramené à 15 jours.
Si le délai légal d'1 mois est dépassé, il est toujours temps de réaliser votre démarche mais sachez qu'en cas de contrôle vous êtes passible d'une amende de 4ème classe de 135 euros.
Portail carte grise vous permet d'effectuer les démarches administratives liées à votre véhicule (changement de titulaire d'une carte grise, changement d’adresse, demande de duplicata, déclaration de cession, etc) rapidement et facilement en bénéficiant d'un support réactif par email tout au long de votre démarche. En effet, nous répondons sous 24h en semaine à toutes questions liées à votre démarche.
Une fois votre démarche finalisée vous recevez votre certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) dans les jours qui suivent sans avoir à vous déplacer.
Etape 1 : calculez le coût de la démarche et payer en ligne. Il vous suffit de renseigner le numéro d'immatriculation de votre véhicule.
Etape 2 : accédez en ligne à la liste des justificatifs minimums obligatoires pour constituer votre dossier
Etape 3 : transmettez vos justificatifs en ligne ou par courrier. A tout moment, un conseiller dédié est disponible pour vous assister.
Etape 4 : dès réception de votre dossier, nous vérifions vos justificatifs sous 24h (jours ouvrés)
Etape 5 : si votre dossier est validé, vous recevez un email contenant un certificat provisoire d'immatriculation ou un accusé d'enregistrement de vente, en fonction de votre démarche
Etape 6 : vous recevez la nouvelle carte grise définitive par courrier expédié à domicile par l'Imprimerie nationale sous pli sécurisé. Vous recevez l'accusé d'enregistrement de cession par email si votre démarche est une déclaration de cession de véhicule.
La modernisation et la simplification du système d’obtention des cartes grises doit permettre au plus grand nombre possible de conducteurs d'effectuer les démarches cartes grises en ligne, partout et à tout moment de la journée (jours fériés compris).
Toute formalité d’immatriculation nécessite une grande rigueur dans la constitution du dossier. Notre service consiste à simplifier la gestion préparatoire de vos documents justificatifs. A réception de vos justificatifs, nous assurons un délai de traitement accéléré sous 24h.
Il est plus simple d’obtenir une nouvelle carte grise ou une étiquette de changement d'adresse en passant directement par internet plutôt que de se déplacer dans un garage ou chez un concessionnaire auto habilité. Notez qu'il est également possible de commander vos plaques d'immatriculation directement en ligne.
A noter : quelque soit votre démarche vous recevez d'abord un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) aussi nommé carte grise provisoire valable 1 mois vous permettant de circuler en France.
S'il s'agit d'une démarche de changement de propriétaire d'une carte grise, le coupon détachable de l’ancienne carte grise doit être conservé dans l'attente de votre nouvelle carte grise.
La carte grise barrée fait partie des documents obligatoires remis par le vendeur avec le certificat de non gage, un exemplaire du cerfa 15776 (cerfa de vente) et l'éventuel PV de contrôle technique.
Dans les jours qui suivent la validation de votre dossier en ligne, vous recevez votre carte grise définitive envoyé par courrier sécurisé par La Poste. A tout moment vous pourrez suivre l'état d'avancement de votre commande et l'envoi de votre nouvelle carte grise.
Le propriétaire du véhicule peut faire sa démarche carte grise via des sites spécialisés comme Carte-grise-en-ligne.fr ou se rendre sur un site gouvernemental, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Sur ce site.gouv, il doit pouvoir télécharger les justificatifs et imprimer le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) à la fin de la téléprocédure pour un démarche de changement de titulaire carte grise.
Le paiement du certificat d'immatriculation se fait immédiatement et obligatoirement par carte bancaire.
Ce CPI lui permet de circuler en France, pendant le mois suivant la demande de carte grise et en attendant l'arrivée de celle-ci par lettre expert, une lettre remise contre signature de son destinataire.
A noter : seul le propriétaire peut effectuer la demande en ligne. Aussi, dans le cas d'un véhicule LOA (Location avec Option d'Achat) ou LLD (Location Longue Durée), la société de financement doit se charger de la démarche carte grise ou donner un mandat au titulaire du contrat de location.
Les services des immatriculations sont, certes, fermés au public dans les préfectures. Mais, il est possible de demander un rendez-vous pour avoir accès à un point numérique présent dans chaque préfecture et dans de nombreuses sous-préfectures.
Le propriétaire peut également mandater un professionnel afin d'effectuer la demande de carte grise pour son compte. Ce professionnel, un garagiste, un loueur de véhicule ou encore une plateforme spécialisée, a alors un accès direct au fichier national des cartes grises mis en place en 2009, le SIV (Système des Immatriculations des Véhicules).
Saisir un professionnel pour une demande de carte grise dématérialisée présente plusieurs avantages :
A savoir : même en présence d'un intermédiaire, la carte grise est toujours envoyée au domicile du propriétaire, tel qu'il a été déclaré lors de la demande en ligne, ou au siège social si la demande concerne un véhicule de société.
A la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion, le nouveau propriétaire a 1 mois pour faire immatriculer celui-ci à son nom. Pour cela, il doit produire les justificatifs suivants :
A noter : Le vendeur a 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule en ligne. A la fin de la déclaration, il reçoit un code de cession à communiquer à l'acheteur, qui en a besoin pour effectuer la demande de carte grise ANTS. A défaut de recevoir ce code et pour débloquer la situation, le nouveau propriétaire peut faire appel à un professionnel habilité.
En cas de perte, destruction ou vol de la carte grise, le propriétaire a la possibilité de demander un duplicata de son certificat d'immatriculation, c'est-à-dire une reproduction à l'identique du document original nommé le primata.
Les documents à télécharger en ligne ou à communiquer au professionnel sont alors les suivants :
A noter : si le véhicule est encore immatriculé dans l'ancien système FNI (Fichier National des Immatriculations) avec une immatriculation se terminant par le numéro de département, la demande de duplicata de carte grise est l'occasion de passer à une gestion dans le nouveau système SIV. Le véhicule va alors se voir attribuer une nouvelle immatriculation au format ZZ-123-ZZ, cette nouvelle immatriculation étant notée sur le certificat provisoire. Les plaques minéralogiques du véhicule devront alors être changées immédiatement.
Carte-grise-en-ligne.fr est un portail d'informations sur les démarches d'immatriculation liées à l'automobile propriété de la société Formalité auto. Carte-grise-en-ligne.fr est indépendant de l'administration et propose par ailleurs aux visiteurs de découvrir les services de la société Formalité auto. Si vous souhaitez effectuer vos démarches d'immatriculation en ligne sans frais supplémentaires, sans services supplémentaires, vous pouvez passer par l'ants.
Depuis le 6 novembre 2017, les guichets carte grise des préfectures sont fermés aux usagers. La dématérialisation concerne également les démarches de permis de conduire, de passeport ou carte d'identité.
Toutefois, des points numériques sont en place dans certaines préfectures afin d'accompagner les personnes n'ayant pas accès à internet dans leurs démarches. Des scans sont notamment à disposition, pour l'envoi des documents obligatoires. Un rendez-vous est obligatoire pour y accéder.
En outre, en fonction de votre localisation géographique, il est possible et, plus ou moins facile, de réaliser votre démarche carte grise près de chez vous. Des professionnels de l'automobile (ex : certains garages) sont présents dans de nombreuses villes de France et sont parfois agréés par le ministère de l'intérieur.
Cela dépend de votre démarche, de votre véhicule et de votre situation. Nous vous invitons à passer commande en répondant soigneusement aux questions posées.
Une fois la demande payée, la liste des documents minimums obligatoires vous est adressée ainsi que des consignes antirejet claires, pour vous permettre de compléter facilement les documents (cerfa 15776 de cession du véhicule, par exemple). Ces erreurs retarderaient votre démarche.
Le coût d'une carte grise quelque soit la marque du véhicule, dépend de nombreux critères notamment du département de résidence du nouveau titulaire. Le prix du cheval fiscal de votre région est une composante essentielle du tarif d'un certificat d'immatriculation.
Le site officiel des cartes grises est celui d'ANTS.gouv. Vous souhaitez un accompagnement supplémentaire ? N'hésitez pas à solliciter les services de Portail-cartegrise.fr
Légalement, vous avez en tant qu'acheteur, 30 jours maximum à compter de la date d'achat d'un véhicule pour changer la carte grise mais il est toujours temps de le faire même si le délai est dépassé !
Effectuer une demande de duplicata de carte grise dès que vous avez pris conscience que votre carte grise est perdue.
Suite à un déménagement, vous avez 1 mois pour changer l'adresse de votre carte grise.
En tant que vendeur, vous avez 15 jours maximum légalement pour enregistrer la vente du véhicule mais il est toujours temps de le faire si vous avez oublié et que vous avez un doute sur le fait que le nouveau propriétaire ait bien changé la carte grise.
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