Démarches carte grise en ligne

Demande de carte grise en ligne gouv.fr

Dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), l'Etat a la volonté de moderniser les démarches administratives liées au titres sécurisées, passeport, carte d'identité, permis de conduire mais également carte grise. Aussi, depuis novembre 2017, toutes les demandes en lien avec ces titres doivent se faire en ligne.
Le propriétaire du véhicule doit se rendre sur un site gouvernemental, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Sur ce site.gouv, il doit pouvoir télécharger les justificatifs et imprimer le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) à la fin de la téléprocédure. Ce CPI lui permet de circuler en France, pendant le mois suivant la demande de carte grise et en attendant l'arrivée de celle-ci par lettre expert, une lettre remise contre signature de son destinataire. De plus sur ce site, le paiement du certificat d'immatriculation se fait immédiatement et obligatoirement par carte bancaire.

A noter : seul le propriétaire peut effectuer la demande en ligne. Aussi, dans le cas d'un véhicule LOA (Location avec Option d'Achat) ou LLD (Location Longue Durée), la société de financement doit se charger de la démarche carte grise ou donner un mandat au titulaire du contrat de location.

Trouver de l'aide pour sa démarche carte grise en ligne

Les services des immatriculations sont, certes, fermés au public dans les préfectures. Mais, il est possible de demander un rendez-vous pour avoir accès à un point numérique présent dans chaque préfecture et dans de nombreuses sous-préfectures.

Le propriétaire peut également mandater un professionnel afin d'effectuer la demande de carte grise pour son compte. Ce professionnel, un garagiste, un loueur de véhicule ou encore une plateforme spécialisée, a alors un accès direct au fichier national des cartes grises mis en place en 2009, le SIV (Système des Immatriculations des Véhicules).
Saisir un professionnel pour une demande de carte grise dématérialisée présente plusieurs avantages :

• le professionnel va vérifier le dossier, télécharger les justificatifs au bon format et éviter ainsi les rejets de la demande de carte grise,
• le professionnel accepte souvent plusieurs modes de paiement,
• le professionnel remet le certificat provisoire d'immatriculation en version numérique et/ou en version papier, la solution idéale pour les personnes n'ayant pas d'imprimante.

A savoir : même en présence d'un intermédiaire, la carte grise est toujours envoyée au domicile du propriétaire, tel qu'il a été déclaré lors de la demande en ligne, ou au siège social si la demande concerne un véhicule de société.

La demande de carte grise dématérialisée en cas de changement de propriétaire

A la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion, le nouveau propriétaire a 1 mois pour faire immatriculer celui-ci à son nom. Pour cela, il doit produire les justificatifs suivants :

- la demande d'immatriculation du véhicule à remplir en utilisant un formulaire type référencé cerfa 13750,

- une preuve de domiciliation, comme une facture d'un fournisseur d'énergie datée de moins de 6 mois,

- la carte grise barrée remise par l'ancien propriétaire,

- la preuve du contrôle technique en cours de validité pour une voiture, une camionnette, un camping-car de plus de 4 ans,

- le mandat donné à l'aide du formulaire type cerfa 13757 et une copie de sa pièce d'identité, si un professionnel intervient.

A noter : Le vendeur a 15 jours pour déclarer la vente de son véhicule en ligne. A la fin de la déclaration, il reçoit un code de cession à communiquer à l'acheteur, qui en a besoin pour effectuer la demande de carte grise ANTS. A défaut de recevoir ce code et pour débloquer la situation, le nouveau propriétaire peut faire appel à un professionnel habilité.  

4 - La demande de carte grise dématérialisée en cas de perte, vol ou destruction

En cas de perte, destruction ou vol de la carte grise, le propriétaire a la possibilité de demander un duplicata de son certificat d'immatriculation, c'est-à-dire une reproduction à l'identique du document original nommé le primata.
Les documents à télécharger en ligne ou à communiquer au professionnel sont alors les suivants :

• la déclaration de vol, le cas échéant,
• un justificatif d'identité en cours de validité,
• le contrôle technique en cours de validité pour les véhicules concernés par cette obligation, sachant que ce contrôle peut être celui remis par l'ancien propriétaire s'il est toujours valable et s'il ne prévoit pas une contre-visite,
• le mandat donné à l'aide du formulaire type cerfa 13757, si un professionnel habilité intervient.

A noter : si le véhicule est encore immatriculé dans l'ancien système FNI (Fichier National des Immatriculations) avec une immatriculation se terminant par le numéro de département, la demande de duplicata de carte grise est l'occasion de passer à une gestion dans le nouveau système SIV. Le véhicule va alors se voir attribuer une nouvelle immatriculation au format ZZ-123-ZZ, cette nouvelle immatriculation étant notée sur le certificat provisoire. Les plaques minéralogiques du véhicule devront alors être changées immédiatement.