Quitus fiscal pour voiture : à quoi ça sert ?

Le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal (modèle 1993-PART pour les personnes non identifiées à la TVA), atteste que votre véhicule est en situation régulière concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Si vous avez acheté un véhicule neuf ou d’occasion dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, vous serez dans l’obligation de fournir le quitus fiscal pour obtenir la carte grise de votre véhicule auprès de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

L’obtention de ce certificat est donc obligatoire si vous avez acheté votre véhicule dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

A titre d’exemple, si vous avez acheté une voiture allemande ou belge dans l’un de ces États et que vous la faites importer en France, ce quitus devra être fourni.

Bon à savoir : L’obtention d’un quitus n’est pas nécessaire lors de l’achat d’une remorque ou semi-remorque ou d’un véhicule agricole et forestier.

Obtenir un quitus fiscal : tout savoir sur les démarches

Vous devez demander le quitus fiscal auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de votre domicile dans les 15 jours suivant la livraison de votre véhicule.

Où trouver le formulaire pour faire ma demande de quitus fiscal ?

En tant que particulier, vous devez télécharger le formulaire n° 1993-PART-D, le remplir, le signer et le transmettre au SIE compétent, avec toutes les pièces justificatives numérisées.

Bon à savoir : En raison de la pandémie de Covid-19, les demandes de quitus fiscal doivent être réalisées uniquement en ligne et non pas sur place auprès du SIE. Retrouvez toutes les informations utiles à ce sujet sur le site des impôts expliquant comment obtenir un quitus fiscal en période de covid-19.

Où adresser ma demande de quitus fiscal ?

Renseignez-vous pour savoir si votre département a choisi de centraliser ou dématérialiser la délivrance des quitus fiscaux. Si tel est le cas, vous devrez faire votre demande de quitus par mail au SIE concerné.

Il est fortement conseillé de contacter au préalable votre SIE car ils sont de plus en plus nombreux à expérimenter la délivrance du certificat fiscal en ligne et de vous renseigner sur les modalités de paiement. Pour savoir quel est votre SIE :

• Rendez-vous dans la rubrique contact du service des impôts du gouvernement ;
• Cliquez sur « Particulier » ;
• Ensuite sur « Votre dossier fiscal (domicile en France) ;
• Puis sur « Autres (dont quitus, enregistrement, etc.) ;
• Enfin sur « Quitus fiscal (véhicule acheté à l’étranger) » ;
• Pour finir, indiquez votre département dans le formulaire qui vous renseignera sur toutes les coordonnées (e-mail, adresse postale, etc.) du SIE compétent pour traiter votre demande.

Quels documents pour faire sa demande de quitus fiscal ?

Pour accompagner votre demande de quitus fiscal, vous devez rassembler et transmettre au SIE compétent les documents suivants :

• un justificatif de votre domicile en France (titre de propriété, quittance de loyer, facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de six mois, attestation d'assurance logement) ;
• une pièce d'identité au nom de la personne qui a acheté le véhicule (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour) ;
• si le véhicule a déjà été immatriculé, la carte grise étrangère ;
• la facture d'achat (si vous avez acheté votre véhicule à un garage ou une entreprise) ou le certificat de cession (si vous avez acheté le véhicule à un particulier) ou le mandat de représentation et une copie de votre pièce d'identité (si vous n'êtes pas l'acheteur du véhicule) ;
• un certificat de conformité du constructeur si le véhicule a été acheté neuf (qui peut être délivré par le constructeur automobile).

Si la facture d’achat ou la carte grise étrangère sont toutes deux rédigées dans une autre langue que le français, une traduction certifiée pourra vous être également demandée.

Bon à savoir : Si vous n’avez pas de logement propre et que vous êtes hébergé chez un de vos parents ou chez un tiers, vous devrez également joindre à votre demande une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, un justificatif de domicile et une attestation d’hébergement.

Si vous souhaitez vous faire accompagner pour réaliser ces démarches rapidement et facilement, sachez que vous pouvez recourir à un prestataire agréé.