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Déclaration de cession en ligne

Déclaration de cession en ligneDéclarer la cession de mon véhicule

1 - Qui peut effectuer une déclaration de cession de véhicule en ligne ?
2 - Pourquoi déclarer la cession de son véhicule en ligne ?
3 - Où déclarer la cession de son véhicule en ligne ?
4 - Quels documents pour une déclaration de cession de véhicule sur internet ?

Lors de la vente, du don ou de la mise à la casse d'un véhicule immatriculé, le propriétaire doit remettre à l'acquéreur un certain nombre de documents : la carte grise barrée en diagonal, le certificat de non gage, le PV de contrôle technique éventuel pour certains véhicules de plus de 4 ans, l'exemplaire acheteur du certificat de cession. De son côté, le propriétaire va conserver le second exemplaire. Celui-ci va lui servir pour effectuer la déclaration de cession de véhicule en ligne.

Déclaration de cession de véhicule

1 - Qui peut effectuer une déclaration de cession de véhicule en ligne ?

Seul le propriétaire d'un véhicule immatriculé peut vendre ou donner son véhicule. Or, le titulaire de la carte grise n'est pas forcément le propriétaire. D'ailleurs, la case C4a précise si la personne physique ou morale (entreprise, artisan, association...) mentionnée à la case C1 de la carte grise est bien la propriétaire de la voiture, du scooter, de la moto, de l'utilitaire, du camping-car, de la caravane de plus de 500 kg etc. En effet, de plus en plus de véhicules sont achetés en leasing. Or, dans ce cas, le véhicule appartient à la société de financement jusqu'à la fin du contrat de location longue durée avec ou sans option d'achat (LLD ou LOA). L'acheteur du véhicule en leasing ne peut donc pas le céder.

Un cas particulier existe en cas de décès du propriétaire de l'automobile ou de tout autre engin immatriculé. En effet, l'héritier mandaté par les cohéritiers éventuels peut effectuer la déclaration de cession. Et, si la transaction se fait dans les 3 mois ou si le véhicule n'a jamais circulé depuis la disparition de son propriétaire, les héritiers n'ont pas besoin de mettre la carte grise à leur nom.

2 - Pourquoi déclarer la cession de son véhicule en ligne ?

Déclarer la vente ou le don de son véhicule en ligne est une formalité à effectuer, dans un délai de 15 jours (article R322-4 du code de la route).
Cette formalité vise à informer le ministère de l'intérieur, que le vendeur n'est plus le propriétaire de son véhicule. Ainsi, les contraventions automatiques ne seront plus envoyées à son domicile. A défaut de déclaration de cession, cet envoi va cesser dès que l'acheteur va demander une carte grise à son nom.
La déclaration de cession est également importante, en cas de mise à la casse du véhicule. En effet, elle évite une usurpation des plaques minéralogiques, une pratique courante. Et, si le particulier souhaite conserver l'épave pour récupérer tes pièces, par exemple, il est conseillé pour le même motif de procéder à un retrait de la circulation du véhicule hors d'usage.

De plus, lors de la déclaration de cession, le vendeur reçoit un code à communiquer à l'acquéreur. Ce dernier va en avoir besoin, pour effectuer les formalités en ligne lui permettant de mettre le certificat d'immatriculation à son nom. En l'absence de ce code, il peut faire appel à un professionnel habilité, qui n'a besoin d'aucun numéro de cession pour effectuer les formalités cartes grises en ligne du fait de son accès direct au fichier des immatriculations, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).

Déclarer la cession d'un véhicule en ligne

3 - Où déclarer la cession de son véhicule en ligne ?

Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit, tout d'abord, savoir que la déclaration de la cession sur place en préfecture n'est plus possible. En effet, depuis novembre 2017, les bureaux préfectoraux des immatriculations sont fermés au public, dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). La téléprocédure est donc un passage obligé.

Si le véhicule est repris par un garage, ce dernier va accompagner le vendeur dans ses démarches voire les effectuer à sa place, s'il dispose d'une habilitation délivrée par le ministère de l'intérieur. En revanche, en cas de vente de particulier à particulier ou de mise à la casse du véhicule, le cédant va devoir effectuer la déclaration de cession en ligne. Pour cela, il doit se rendre sur le site d'une agence publique, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il doit alors se connecter à son compte à l'aide du code confidentiel mentionné sur le courrier d'envoi de la carte grise ou passer par FranceConnect.

Le vendeur peut aussi rémunérer un intermédiaire, celui-ci pouvant être un concessionnaire, un loueur ou encore une plateforme spécialisée dans les démarches administratives dématérialisées.

4 - Quels documents pour une déclaration de cession de véhicule sur internet ?

Lors de cession d'un véhicule immatriculé, l'acheteur et le vendeur doivent compléter, dater et signer un acte de vente en utilisant un formulaire type cerfa 15776. Ce formulaire à compléter en 2 exemplaires comprend 3 parties, 1 partie sur l'identité de l'ancien propriétaire, 1 partie sur celle du nouveau et 1 mentionnant les principales caractéristiques du véhicule, telles qu'elles figurent sur la carte grise, et le kilométrage mentionné au compteur. Lors de la télédéclaration de cession du véhicule, le vendeur doit saisir le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse de l'acquéreur, y compris si celui-ci réside à l'étranger ou la raison sociale, le numéro de SIRET et l'adresse du siège social, si le véhicule a été acquis par une entreprise.

Et, si le cédant fait appel à un professionnel habilité, il doit lui remettre ce certificat de cession ainsi qu'un mandat à compléter selon le formulaire type cerfa 13757 accompagné d'une copie de sa pièce d'identité. Le professionnel va, de son côté, lui remettre un document justifiant que la déclaration a bien été effectuée.

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