L'aspect administratif ne doit jamais être négligé lors de la transmission d'un véhicule, que ce soit entre particuliers ou professionnels. Le certificat de cession figure parmi les pièces administratives obligatoires. C'est un document essentiel lors d'un transfert de propriété. Afin d'obtenir ce certificat, il faut effectuer une déclaration de cession en renseignant certaines informations dans un formulaire spécifique. Cela permet d'officialiser la vente et de la notifier à l'État.
L'ancien propriétaire doit se charger du volet administratif lors de la vente ou la donation d'un véhicule. En effet, certains documents administratifs sont nécessaires pour officialiser la transaction. Ils se composent du certificat de situation administrative, que l'on appelle également certificat de non-gage, du PV de la visite technique et de la carte grise du véhicule.
L'ancien propriétaire doit également remplir un certificat de cession avec l'acquéreur. Pour ce faire, il doit télécharger le formulaire Cerfa 15776*01 et l'établir en deux exemplaires. Le vendeur doit également faire une déclaration de cession à partir d'un certificat de cession. Il dispose d'un délai strict de 15 jours pour le faire, après la date de la transaction.
Lors de la finalisation de la transaction, ces documents doivent être transmis à l'acquéreur.
Le vendeur prend un risque important en ignorant l'enregistrement de la cession du véhicule. Cette démarche est à effectuer auprès du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). C'est seulement à partir de ce document qu'il peut se décharger légalement et juridiquement de toutes les responsabilités liées au véhicule.
À ce titre, le vendeur peut recevoir les procès-verbaux suite à des infractions commises par l'acquéreur, même si le véhicule n'est plus en sa possession. C'est également à l'aide de cette déclaration de cession qu'il pourra contredire les PV. Il dispose de 45 jours pour contester les PV en envoyant un courrier recommandé ou en transférant les documents justificatifs via le site de l'ANTAI (l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). Ils doivent être constitués de la requête en exonération, d'un accusé de l'enregistrement de la déclaration de cession et d'une photocopie de la déclaration de cession.
La démarche est la même en cas de vol de la plaque d'immatriculation dans les casses automobiles, suite à une cession pour destruction.
Le vendeur est également susceptible de recevoir une amende. Dans le cas d'une déclaration de cession non réalisée ou non enregistrée, il s'agit d'une amende forfaitaire de 4e catégorie. Le montant de cette dernière varie en fonction de la date de paiement.
L'amende peut être minorée si le vendeur effectue le paiement dans un délai de 15 jours. Il dispose par contre 30 jours s'il souhaite faire le paiement en ligne.
En cas de paiement entre 15 et 45 jours, ou 60 jours s'il décide d'effectuer un paiement en ligne, l'amende forfaitaire s'élève à 135 €. Une fois ce délai dépassé, l'ancien propriétaire doit payer une amende majorée de 375 €.
Il est toutefois à noter qu'il n'est passible d'aucun retrait de points pour la non-exécution d'une déclaration de cession.
Même si la déclaration de cession est à la charge du vendeur, l'acquéreur est aussi impacté par la non exécution de cette démarche. Il faut savoir que lorsque l'enregistrement de la déclaration est effectué, le vendeur reçoit systématiquement un code de cession qu'il doit transmettre au nouveau propriétaire du véhicule. Le code de cession est composé de 5 chiffres.
Sans la déclaration de cession, l'acquéreur ne pourra pas obtenir son code de cession, ce qui pénalise ce dernier lors de l'immatriculation du véhicule. En effet, il ne peut pas procéder à l'immatriculation à son nom auprès de l'ANTS.
Selon l'article R322-5 du Code de la route, l'acheteur dispose d'un mois suivant la date de la transaction pour effectuer cette procédure. S'il n'effectue pas cette démarche dans les temps, il risque également une amende de 4e catégorie : une amende minorée de 90 €, une amende forfaitaire de 135 € ou une amende majorée de 375 €.
Il faut également savoir qu'un véhicule qui n'a pas été immatriculé dans les temps risque également une immobilisation.
Pour réaliser la carte grise, l'acheteur peut prendre contact avec l'ancien propriétaire du véhicule afin d'obtenir le code de cession.
Si la démarche d'enregistrement a été effectuée par le vendeur mais que le code de cession n'est plus à sa disposition, ce dernier peut le récupérer sur le site de l'ANTS. Pour ce faire, il lui suffit de se connecter, de se rendre à la rubrique « Mon espace véhicule » et de vérifier sur l'onglet « voir vos démarches en cours ».
Si le vendeur n'a pas pu récupérer le code ou que ce dernier ne fonctionne pas, le nouveau propriétaire doit obligatoirement faire appel à l'aide d'un professionnel agréé par le ministère de l'Intérieur. Il faut savoir que les professionnels de l'automobile agréés disposent d'un accès au Service d'Immatriculation des Véhicules (SIV), ce même sans avoir en leur possession un code de cession.
Le vendeur peut lui aussi passer par un professionnel agréé pour faire toutes les démarches liées à la déclaration de cession sur internet. Dans ce cas, le code à 5 chiffres ne lui sera plus communiqué. Quant à l'acquéreur, il doit ensuite effectuer toutes les démarches nécessaires pour immatriculer le véhicule à son nom.
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