Papiers à fournir et formalités pour la revente d’une voiture

1 - Vendre sa voiture à un particulier, les documents nécessaires

Avant le jour de la signature de l'acte de vente, le propriétaire doit vérifier que différents documents sont en sa possession :

• ‍Une carte grise mentionnant son adresse actuelle. Le jour de la transaction, le vendeur de la voiture va signer ce document, la barrer en diagonal et mentionner la date et heure du transfert de propriété.
• ‍Le certificat de cession, un formulaire type faisant office de contrat de vente.
• ‍Le certificat de situation administrative aussi nommé certificat de non gage daté de moins de 15 jours. Ce certificat se demande en ligne.
• ‍Le contrôle technique si l'auto a plus de 4 ans. Le PV de contrôle doit dater de moins de 2 mois, si une contre-visite est nécessaire du fait d'une défaillance majeure. Dans le cas contraire, le délai passe à 6 mois.

A noter : même s'ils ne sont pas obligatoires, l'acheteur d'une voiture d'occasion va souvent réclamer les factures et le carnet d'entretien. Le propriétaire a également la possibilité de demander un lien vers l'historique du véhicule sur le site Histovec.

2 - Vérifier l'absence d'interdiction de vente de sa voiture

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Dans différentes situations, un automobiliste ne peut pas se séparer de son véhicule. Ainsi, dans le cas d'une voiture en leasing, l'établissement de financement reste propriétaire du véhicule, pendant toute la durée du contrat de location. Ce contrat peut, cependant, faire l'objet d'un transfert mais uniquement avec l'accord de la société de leasing.

Par ailleurs, une auto ne peut être vendue si son certificat de situation administrative mentionne une opposition au transfert de la carte grise. Une telle opposition peut résulter d'une déclaration de vol de la voiture, de contraventions non payées, d'une adresse de carte grise non mise à jour, d'une demande d'huissier ou enfin d'une expertise déclarant l'automobile irréparable après sinistre (la vente à un professionnel reste alors autorisée).

Enfin, le PV de contrôle technique de la voiture de plus de 4 ans peut faire état d'une défaillance critique. Dans ce cas, le véhicule est immobilisé en attendant d'éventuelles réparations. Là encore, vendre à un professionnel reste possible.

3 - Bien remplir le certificat de cession de sa voiture

L'acte de vente de la voiture se remplit obligatoirement, en 2 exemplaires, à l'aide d'un formulaire type portant la référence cerfa 15776. Un exemplaire est remis à l'acheteur, qui va ainsi pouvoir prouver qu'il est le nouveau propriétaire de l'automobile et un exemplaire est conservé par le vendeur.

Le formulaire 15776 comporte une description détaillée de la voiture vendue. Cette description se fait en reprenant des informations figurant sur la carte grise et en relevant le compteur kilométrique. Sur ce formulaire font également figurer l'identité du vendeur et de l'acheteur, ainsi que leur adresse respective. Enfin, la date et heure de la vente sont précisées.

Pour être valable, la certificat de cession de la voiture doit être signé par les 2 parties.

4 - Déclarer la vente de sa voiture au ministère de l'intérieur

Une fois sa voiture vendue, l'ancien propriétaire doit prévenir son assureur et déclarer la cession dans un délai de 15 jours, afin que le ministère de l'intérieur mette à jour le fichier des immatriculations. A défaut, le vendeur risque une contraventions de 135 € et va recevoir à son domicile les PV automatiques, tant que le nouveau propriétaire n'a pas demandé une carte grise à son nom, sachant qu'il a 30 jours pour remplir cette obligation.

La procédure de déclaration de vente d'une voiture d'occasion est désormais totalement dématérialisée. Le cédant ne doit donc plus se rendre dans une préfecture, afin de déposer le certificat de cession. Il va soit se connecter sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit mandater un professionnel avec une habilitation préfectorale. Ce professionnel peut avoir des bureaux physiques, comme un garagiste ou un loueur de voitures, ou être une plateforme accessible 24h/24 et 7 jours sur 7 avec un service d'assistance téléphonique.

A noter : sur le site de l'ANTS, le vendeur reçoit un code de cession à communiquer à l'acheteur. Ce code n'est pas remis en cas de mandat donné à un professionnel. Le nouveau propriétaire doit alors également mandater un tiers. Le tiers garantit la réussite de la demande de carte grise, car il contrôle le dossier et transmet les justificatifs au bon format.