Vous avez vendu votre véhicule à un garage. Celui-ci se charge sans doute de l'ensemble des formalités liées à la vente. En revanche, si l'acheteur est un particulier, vous devez déclarer la cession de votre véhicule, dans un délai de 15 jours. Vous avez laissé passer ce délai ? Rassurez-vous, cet article fait un point sur tout ce qu'il faut savoir en cas de dépassement du délai pour la déclaration de cession du véhicule.
1 - Est-il obligatoire de déclarer une cession de véhicule ?
2 - La procédure pour une déclaration de cession du véhicule avec retard
3 - Dépassement du délai pour la déclaration de cession du véhicule : contester les PV automatiques
La déclaration de cession vise à informer le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire. Il s'agit d'une obligation prévue par le Code de la route, ainsi qu'une sécurité pour l'acheteur, en cas de vente du véhicule mais également en cas de don ou de mise à la casse (déclaration de cession pour destruction).
Le Code de la route et plus précisément l'article R322-4 impose au vendeur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France de déclarer sa cession, dans un délai légal de 15 jours. Passé ce délai et en cas de contrôle, le contrevenant s'expose à une contravention de classe 4 d'un montant forfaitaire de 135 €. En revanche, cette infraction n'entraine aucun retrait de points.
L'enregistrement de la déclaration de cession dégage la responsabilité de l'ancien propriétaire sur son véhicule. Il va ainsi cesser de recevoir les PV automatiques émis postérieurement à la vente. À défaut de déclaration, les envois cesseront lorsque le nouveau propriétaire demandera une carte grise à son nom, une demande à effectuer dans un délai d'un mois (article R322-5 du Code de la route). L'acquéreur ne demandant pas le certificat d'immatriculation risque une amende forfaitaire de 135 € avec immobilisation de son véhicule et mise en fourrière possibles, en cas de contrôle routier.
Le vendeur de la voiture, du scooter, de la remorque immatriculée, de la camionnette...peut effectuer sa déclaration sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). La déclaration se fait à l'aide des informations figurant sur le certificat de cession, le cerfa 15776 : l'identité et l'adresse de l'acquéreur, la date de la cession, le kilométrage du véhicule...
Le retard dans la déclaration de cession est souvent dû à des difficultés pour se connecter sur l'ANTS ou à un bug sur le site. Depuis novembre 2017, l'ancien propriétaire ne peut plus effectuer la démarche à un guichet dans une préfecture. En revanche, il peut accéder à un point numérique dans toutes les préfectures et dans certaines sous-préfectures. Mais cet accès se fait uniquement sur rendez-vous. Afin d'éviter les risques d'une déclaration de cession du véhicule en retard, de nombreux vendeurs mandatent un professionnel disposant d'une habilitation. Cette habilitation donne au professionnel du secteur automobile ou à la plateforme spécialisée, un accès direct au fichier des immatriculations, le SIV. Les difficultés du site gouvernemental sont ainsi évitées.
Le + de notre plateforme habilitée SIV : nous vous donnons des consignes faciles à suivre. Il suffit donc de vous laisser guider pour valider la démarche. Si vous avez une interrogation, un conseiller vous répond rapidement par mail. Vous pouvez ainsi déclarer la vente de votre véhicule sans sortir de chez vous, y compris si cette déclaration se fait en retard.
L'ancien propriétaire recevant une contravention automatique à la place de l'acquéreur du véhicule peut la contester, mème en cas de dépassement du délai pour effectuer la déclaration de cession. La contestation doit se faire dans les 45 jours suivant l'avis de contravention, en produisant une copie du certificat de cession (cerfa 15776). Ce certificat doit être téléchargé sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ou être joint à la requête en exonération transmise par courrier à l'officier ministériel. Un formulaire de requête en exonération accompagne l'avis de contravention.
À savoir : en cas de vente ou de don d'un véhicule d'occasion, un certificat de cession est rempli en deux exemplaires. Le vendeur conserve un exemplaire. Le second exemplaire est remis à l’acquéreur avec la carte grise barrée (y compris son coupon détachable), le certificat de non-gage et l'éventuel PV de contrôle technique.
Lorsque le vendeur déclare la vente d'un véhicule d'occasion sur le site de l'ANTS, il reçoit un code de cession à communiquer à l'acheteur. Si le vendeur n'effectue pas cette formalité ou s'il l'effectue en dehors de l'ANTS, l'acheteur doit demander sa carte grise via un professionnel disposant d'une habilitation. Cette demande est, certes, payante mais elle permet au conducteur du véhicule de rouler en toute légalité, sachant qu'une carte grise doit être sollicitée dans un délai d'un mois. De plus, l'intervention du professionnel facilite la démarche.
Si vous prenez l'initiative de déclarer la cession avec retard, aucune pénalité n'est appliquée. La déclaration peut donc se faire gratuitement sur le site de l'ANTS. Moyennant quelques euros, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé par un professionnel.
Vous pouvez faire appel à un professionnel habilité, comme notre plateforme. En effet, notre habilitation nous permet d'inscrire le changement de propriétaire directement dans le fichier des immatriculations, sans passer par le site de l'agence nationale des titres sécurisés.
Le vendeur d'un véhicule d'occasion immatriculé en France doit déclarer la transaction dans un délai de 15 jours, sous peine de recevoir une contravention de 135 €. La déclaration de cession en retard se fait selon la procédure habituelle, sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel habilité (une procédure facile et rapide).
✅ Le conducteur prenant l'initiative d'effectuer la déclaration de cession en retard n'encourt aucune sanction.
❌ En cas de difficulté pour déclarer le transfert de propriété du véhicule sur le site du gouvernement, ne renoncez pas. Vous seriez en infraction et vous continueriez à recevoir les PV automatiques, tant que le nouveau conducteur n'a pas demandé une carte grise à son nom.
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