La déclaration de cession est une démarche obligatoire lorsque vous décidez de vendre votre voiture. Ce document atteste que vous cédez sa propriété à une tierce personne. Pour l'acquéreur, il s'agit d'une preuve qu'aucune procédure de saisie ou de cession n'est en cours.
1. Généralités sur la déclaration de cession
1.a Obtenir un certificat de déclaration de cession
1.b Réaliser une déclaration de cession
2. La déclaration de cession auprès de l'ANTS
2.a Les essentiels à savoir
2.b Non-enregistrement de la déclaration de cession : les risques encourus
2.c La déclaration de cession côté acquéreur
3. La déclaration de cession : forme et autres motifs
3.a La forme que prend la déclaration de cession
3.c Déclarer la cession du véhicule pour destruction
Vous disposez de 15 jours après le don ou la vente de votre véhicule pour réaliser la déclaration de cession. L'acquéreur, pour sa part, dispose d'un mois à compter de la date de la transaction pour mettre la voiture à son nom afin d'en devenir le titulaire exclusif.
À partir du moment où vous envisagez de mettre en vente votre véhicule, vous devez fournir à l'acheteur une preuve qu'il n'est pas volé. Ce document atteste également que vous n'avez plus de responsabilité envers la voiture concernée, l'absence de procédures judiciaires à votre encontre, mais aussi que l'ensemble des crédits auto sont honorés. Il vous revient de réaliser une demande de déclaration de cession auprès de l'ANTS, l'Agence nationale des titres sécurisés.
Cet organisme se charge de votre dossier d'immatriculation et propose également la délivrance du document dont vous avez besoin. À noter toutefois que vous pouvez également passer par des prestataires habilités par le Ministère de l'Intérieur pour la déclaration de cession. Ces entreprises privées proposent de réaliser les démarches d'immatriculation dans leurs bureaux ou en ligne.
La première étape pour déclarer la cession de votre véhicule consiste à télécharger en ligne le formulaire Cerfa 15776*02 sur le site du Service public. Vous devrez ensuite dûment remplir deux exemplaires avant de pouvoir céder votre voiture. Il vous restera à valider la déclaration au moyen de la téléprocédure afin que vous soit transmis le certificat de déclaration de cession. À noter qu'il est impératif que vous donniez ce certificat au nouveau propriétaire, car il lui sera demandé pour que la carte grise soit mise à son nom.
Des obligations légales conditionnent la vente d'un véhicule, aussi bien pour le vendeur que pour l'acquéreur. En tant qu'ancien propriétaire de la voiture, il est nécessaire de faire une déclaration de cession auprès de l'ANTS et cette obligation est strictement encadrée par la loi. En effet, les contrevenants s'exposent à de lourdes amendes en cas de non-respect des règles.
Une fois que vous avez téléchargé et rempli le formulaire Cerfa adéquat, vous devez le scanner, le signer avec l'acheteur, puis le dater. Connectez-vous par la suite sur la plateforme Web de l'ANTS afin de l'y envoyer et de valider la déclaration de vente. Pour ce faire, il suffit de créer un identifiant.
Une fois la demande réalisée, vous recevrez un code de cession qui servira de preuve de l'enregistrement. Le dépôt du formulaire de déclaration de cession auprès de l'ANTS est entièrement gratuit. Toutefois, l'acheteur devra s'acquitter des frais liés à la détention du certificat d'immatriculation. Le coût dépend de plusieurs critères (type de véhicule immatriculé, département d'habitation).
Si vous ne déposez pas votre déclaration de cession auprès de l'ANTS dans les jours qui suivent la vente ou le don du véhicule, la loi prévoit une amende de 4e classe qui peut s'élever, en cas de majoration, à 375 euros, sans retrait de points sur le permis. Vous restez en outre responsable des délits ou des dégâts occasionnés par la voiture cédée. En tant qu'ancien propriétaire, il vous sera imputé l'ensemble des infractions routières commises par l'acheteur.
Le changement de nom sur le certificat d'immatriculation est imposé à l'acheteur lors de l'acquisition d'un véhicule d'occasion. Dans le cadre d'une transaction entre particuliers, le certificat de cession fourni par le vendeur fait office d'acte de vente, mais il ne renseigne pas le prix de vente de la voiture. Fournir une déclaration de cession a pour but de respecter la procédure légale de vente. Ce contrat stipule la cession de propriété d'un véhicule à un tiers et prouve l'opération de changement de propriétaire. À noter que la déclaration de cession est obligatoire pour tous les types de véhicules, qu'ils soient neufs ou d'occasion.
Désormais, la déclaration de cession d'un véhicule ne se fait plus auprès de la préfecture. En effet, l'ANTS a remplacé ces antennes administratives pour ce qui est de l'immatriculation. Vous devez donc passer par cet organisme pour acter le changement de propriétaire d'un véhicule immatriculé.
La déclaration de cession d'un véhicule prend la forme d'un formulaire Cerfa qui comprend plusieurs parties qui demandent des renseignements sur le vendeur et l'acheteur. Il comprend un cadre affichant des renseignements sur le véhicule (numéro d'immatriculation, type de voiture, date de mise en circulation, puissance, marque, utilisation).
Dans un autre champ, on retrouve des données sur l'ancien propriétaire (nom, prénom, adresse) ainsi que la date et l'heure de la vente. Dans un autre espace, il faudra mentionner s'il s'agit d'une cession pour vente, pour don ou pour destruction. Un dernier cadre est dédié aux informations concernant l'acheteur (nom, prénom, adresse, raison sociale).
Outre le don et la vente, il arrive que vous soyez dans l'obligation de détruire votre véhicule qui ne peut être revendu en raison d'une usure trop importante ou suite à un accident. Dans ce cas, vous devez réaliser une déclaration de cession de la voiture afin que la destruction soit autorisée.
Mentionnez dans le document le nom ainsi que le numéro d'agrément du centre véhicule hors d'usage (VHU).
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