Le changement de propriétaire d’un véhicule d'occasion nécessite d'effectuer des démarches obligatoires en ligne afin d'être conforme avec la légalité en vigueur. Après la déclaration de cession d’un véhicule via le formulaire Cerfa 15776*01 renseigné par l'ancien et le futur propriétaire, un accusé d'enregistrement de cession de véhicule sera délivré au vendeur et constituera ainsi une preuve de vente du véhicule en cas de litige.
1. Qu’est ce qu’un accusé d’enregistrement de déclaration de cession ?
2. A quoi sert l'accusé d’enregistrement de déclaration de cession?
3. Comment obtenir un accusé d’enregistrement de déclaration de cession ?
L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession est une attestation délivrée à l'issue de la déclaration de cession, démarche obligatoire qui doit être réalisée en ligne par celui qui cède le véhicule.
L’accusé d’enregistrement de cession présente des informations essentielles relatives à la vente du véhicule telles que la date et l'heure de la cession, le numéro d’immatriculation du véhicule, les nom, prénom, et adresse du vendeur et de l’acheteur.
Lors d'un transfert de propriété de véhicule, l’accusé d’enregistrement de cession est un document essentiel qui sert à attester que chaque partie de la transaction a dûment rempli le formulaire de déclaration et que celle-ci est validée. De plus, ce document permet au vendeur d'enregistrer la vente de son véhicule dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV).
Ainsi, grâce à l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession, la preuve du transfert de propriété dégage le vendeur de toute responsabilité ultérieure concernant le véhicule cédé : une amende, un retrait de points sur le permis de conduite ou toute autre faute liée à une conduite inappropriée de la voiture.
Enfin, le document fait partie des pièces requises dans le cadre d'une demande d’immatriculation sans lequel l'acheteur ne pourra pas obtenir de carte grise à son nom.
Dans un premier temps, les deux parties doivent compléter le certificat de cession Cerfa 15776*02. Ce formulaire indispensable pour chacune des parties peut être renseigné directement sur le site du Service Public ou bien téléchargé pour être rempli manuellement.
Constitué de trois volets, édité en deux exemplaires, il fournit des informations essentielles sur les caractéristiques du véhicule, sur son ancien et son nouveau propriétaire. Une fois renseignés et signés, les différents exemplaires du document sont remis aux intéressés.
Par la suite, le formulaire de cession du véhicule doit être scanné puis transmis en ligne dans les quinze jours suivant la transaction par le vendeur sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)ou bien sur tout autre site habilité comme www.declaration-cession.fr. L’accusé d’enregistrement de déclaration de cession est transmis par e-mail à l'ancien propriétaire du véhicule.
A l'issue de la procédure, l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession est transmis par e-mail à l'ancien propriétaire du véhicule. Celui-ci devra le transmettre à son acquéreur accompagné du certificat de non gage et du code de cession si toutefois, la démarche a été réalisée sur l'ANTS. En effet, certains sites agréés ne rendent pas le code de cession obligatoire
Le vendeur doit aussi fournir à l'acquéreur un Contrôle Technique de moins de 6 mois ainsi qu'un certificat de non-gage afin de certifier que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition pouvant empêcher sa vente (véhicule accidenté ou dangereux ou déclaré volé, amendes non payées par l’ancien propriétaire ou opposition judiciaire)
Tous les véhicules motorisés mais aussi les caravanes et les remorques de plus de 750 kg sont concernés par la déclaration de cession.
Le formulaire Cerfa 15776*01 peut être télécharger ici. Il peut être renseigné en ligne ou téléchargé et imprimé pour être rempli manuellement.
Vous pouvez enregistrer la vente de votre véhicule sur ce site.
Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la transaction pour effectuer la déclaration de cession de son véhicule. Par ailleurs, son acheteur doit réaliser sa demande d'immatriculation dans le mois qui suit l'achat, aussi, l'accusé d'enregistrement doit lui être fourni rapidement.
Oui, l'accusé d’enregistrement de déclaration de cession est un document essentiel pour réaliser cette démarche. Il vous est transmis par le vendeur avec le certificat de non gage.
Une fois le formulaire rempli et signé par les deux parties, vous devez télédéclarer votre cession sur le site de l'ANTS ou un autre site agréé.
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