"Je suis sur le point de vendre mon véhicule mais je n'ai pas fait le contrôle technique. Est-ce que je vais pouvoir effectuer la déclaration de cession ?" Découvrez la réponse dans ce guide détaillé de la cession de véhicule sans contrôle technique sur l'ANTS.
1 - Le certificat de cession, le contrôle technique et la déclaration de cession sur l'ANTS
2 - Comment déclarer une cession de véhicule sans contrôle technique sur l'ANTS ?
3 - Vendre une voiture sans contrôle techniques, les risques
4 - Comment régulariser une cession de véhicule sur l'ANTS sans contrôle technique ?
Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit prendre l'initiative de remplir un certificat de cession, en 2 exemplaires, un utilisant un formulaire administratif type portant la référence cerfa 15776.
Un exemplaire du cerfa est remis à l'acheteur avec la carte grise barrée, le PV de contrôle technique et le certificat de situation administrative appelé certificat de non gage par de nombreux automobilistes.
Pour un véhicule motorisé de plus de 4 ans, le contrôle technique est obligatoire. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, en présence d'une défaillance majeure, si la contre-visite n'a pas été effectuée. Cependant, le contrôle technique n'est pas obligatoire :
Attention : si le contrôle technique mentionne une défaillance critique, seule la vente à un professionnel de l'automobile est autorisée.
Après finalisation de la transaction avec ou sans contrôle technique, le vendeur dispose de 15 jours pour prévenir le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire. Cette déclaration de cession se fait obligatoirement en ligne.
Depuis novembre 2017, les vendeurs de véhicule d'occasion n'ont plus la possibilité de déposer le certificat de cession dans les préfectures. La déclaration se fait donc obligatoirement en ligne, soit sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit par l'intermédiaire d'un prestataire de confiance disposant d'une habilitation du ministère de l'intérieur.
Astuce : notre plateforme habilitée grâce à son accompagnement personnalisé et à ses consignes claires garantit la réussite de la déclaration de cession.
Pour déclarer la vente d'un véhicule, il n'est pas nécessaire de fournir un certificat de contrôle technique. En effet, seules les informations présentes sur le certificat de cession sont à renseigner : identification du véhicule, identité et adresse de l'acheteur.
Pour demander une carte grise à son nom ou plus exactement un certificat d'immatriculation, selon l'actuelle terminologie administrative, l'acheteur d'un véhicule d'occasion doit fournir les documents suivants :
Si le vendeur ne peut pas mettre la carte grise à son nom, il est en droit de demander l'annulation de la vente. Cette annulation peut se faire à l'amiable ou être prononcée par le tribunal judiciaire, un tribunal remplaçant les anciens tribunaux d'instance et de grande instance.
Le vendeur a déclaré la cession de son véhicule mais l'acheteur n'arrive pas à demander une immatriculation à son nom du fait de l'absence de contrôle technique. Que se passe-t-il ?
Les parties peuvent trouver une solution amiable, en cas de vente d'un véhicule sans CT. L'ancien propriétaire peut ainsi prendre à sa charge le coût du contrôle et des éventuelles réparations.
En cas d'annulation de la vente, le vendeur doit rendre le prix de la transaction à l'acheteur. Il récupère alors son véhicule. Il va devoir annuler la déclaration de cession, en fournissant soit un courrier signé des deux parties (annulation amiable), soit la décision judiciaire.
Le vendeur va également devoir demander un duplicata de sa carte grise, car la carte barrée n'est plus valable.
Si l'acheteur n'est pas un professionnel de l'automobile, les mentions "vendue en l'état" et "sans CT" n'ont aucune valeur légale.
Sans contrôle technique, votre fils ne va pas pouvoir demander une carte grise à son nom.
Posez votre question uniquement si vous n'avez pas déjà passé commande s'il vous plaît.
Vous avez déjà passé commande ? Merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.
.png){kind=small}
