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Déclaration de cession d'un véhicule

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Démarches carte grise
et déclaration de cession

"Je suis sur le point de vendre mon véhicule mais je n'ai pas fait le contrôle technique. Est-ce que je vais pouvoir effectuer la déclaration de cession ?" Découvrez la réponse dans ce guide détaillé de la cession de véhicule sans contrôle technique sur l'ANTS.

En bref
  • Le contrôle technique est obligatoire pour vendre à un particulier une camionnette ou une voiture de plus de 4 ans.
  • Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois ou moins de 2 mois, si une contre-visite pour défaillance majeure est mentionnée.
  • La vente d'un véhicule d'occasion doit être déclarée sous 15 jours.
  • Le vendeur n'a pas besoin de fournir le contrôle technique, pour déclarer la cession sur l'ANTS. En revanche, l'acheteur ne peut pas demander de carte grise sans CT pour une voiture de plus de 4 ans.
  • A défaut d'une solution amiable, l'acheteur peut demander l'annulation judiciaire de la vente du véhicule d'occasion sans contrôle technique.
  • A savoir
    A éviter
    Sommaire

    1 - Le certificat de cession, le contrôle technique et la déclaration de cession sur l'ANTS
    2 - Comment déclarer une cession de véhicule sans contrôle technique sur l'ANTS ?
    3 - Vendre une voiture sans contrôle techniques, les risques
    4 - Comment régulariser une cession de véhicule sur l'ANTS sans contrôle technique ?

    1 - Le certificat de cession, le contrôle technique et la déclaration de cession sur l'ANTS

    Le certificat de cession d'un véhicule d'occasion

    Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit prendre l'initiative de remplir un certificat de cession, en 2 exemplaires, un utilisant un formulaire administratif type portant la référence cerfa 15776.

    Un exemplaire du cerfa est remis à l'acheteur avec la carte grise barrée, le PV de contrôle technique et le certificat de situation administrative appelé certificat de non gage par de nombreux automobilistes.

    Est-ce que le contrôle technique est obligatoire pour une vente ?

    Pour un véhicule motorisé de plus de 4 ans, le contrôle technique est obligatoire. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois, en présence d'une défaillance majeure, si la contre-visite n'a pas été effectuée. Cependant, le contrôle technique n'est pas obligatoire :

    • pour certains véhicules, comme les deux-roues, les tracteurs agricoles, les voiturettes sans permis,
    • lorsque l'acheteur est un garage ou un concessionnaire.
    Attention : si le contrôle technique mentionne une défaillance critique, seule la vente à un professionnel de l'automobile est autorisée.

    La déclaration de cession du véhicule d'occasion

    Après finalisation de la transaction avec ou sans contrôle technique, le vendeur dispose de 15 jours pour prévenir le ministère de l'intérieur du changement de propriétaire. Cette déclaration de cession se fait obligatoirement en ligne.

    2 - Comment déclarer une cession de véhicule sans contrôle technique sur l'ANTS ?

    La déclaration de cession sur l'ANTS

    Depuis novembre 2017, les vendeurs de véhicule d'occasion n'ont plus la possibilité de déposer le certificat de cession dans les préfectures. La déclaration se fait donc obligatoirement en ligne, soit sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit par l'intermédiaire d'un prestataire de confiance disposant d'une habilitation du ministère de l'intérieur.

    Astuce : notre plateforme habilitée grâce à son accompagnement personnalisé et à ses consignes claires garantit la réussite de la déclaration de cession.

    La déclaration de cession sans contrôle technique

    Pour déclarer la vente d'un véhicule, il n'est pas nécessaire de fournir un certificat de contrôle technique. En effet, seules les informations présentes sur le certificat de cession sont à renseigner : identification du véhicule, identité et adresse de l'acheteur.

    Déclarer la cession de mon véhiculeDéclarer la cession d'un véhicule (sans contrôle technique)

    3 - Vendre une voiture sans contrôle techniques, les risques

    L'impossibilité de demander une carte grise à son nom

    Pour demander une carte grise à son nom ou plus exactement un certificat d'immatriculation, selon l'actuelle terminologie administrative, l'acheteur d'un véhicule d'occasion doit fournir les documents suivants :

    • une demande d'immatriculation complétée à l'aide du formulaire officiel cerfa 13750,
    • l'ancienne carte grise barrée,
    • un justificatif de domicile,
    • un PV de contrôle technique, si le véhicule de plus de 4 ans n'est pas dispensé.

    L'annulation de la vente du véhicule sans contrôle technique

    Si le vendeur ne peut pas mettre la carte grise à son nom, il est en droit de demander l'annulation de la vente. Cette annulation peut se faire à l'amiable ou être prononcée par le tribunal judiciaire, un tribunal remplaçant les anciens tribunaux d'instance et de grande instance.

    4 - Comment régulariser une cession de véhicule sur l'ANTS sans contrôle technique ?

    Le vendeur a déclaré la cession de son véhicule mais l'acheteur n'arrive pas à demander une immatriculation à son nom du fait de l'absence de contrôle technique. Que se passe-t-il ?

    Trouver une solution amiable en cas de vente d'un véhicule sans CT

    Les parties peuvent trouver une solution amiable, en cas de vente d'un véhicule sans CT. L'ancien propriétaire peut ainsi prendre à sa charge le coût du contrôle et des éventuelles réparations.

    Les conséquences d'une annulation de vente d'un véhicule sans CT

    En cas d'annulation de la vente, le vendeur doit rendre le prix de la transaction à l'acheteur. Il récupère alors son véhicule. Il va devoir annuler la déclaration de cession, en fournissant soit un courrier signé des deux parties (annulation amiable), soit la décision judiciaire.

    Le vendeur va également devoir demander un duplicata de sa carte grise, car la carte barrée n'est plus valable.

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    Service habilité par le Ministère de l'intérieur

    Carte grise envoyée 48h après validation*

    Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

    Questions fréquentes

    Je vais déclarer la vente de ma voiture de plus de 4 ans sur l'ANTS. Le contrôle technique n'a pas été réalisé. Mais, j'ai pris soin de mentionner "vendue en l'état" sur le certificat de vente. Est-ce suffisant ?

    Si l'acheteur n'est pas un professionnel de l'automobile, les mentions "vendue en l'état" et "sans CT" n'ont aucune valeur légale.

    Je donne ma vieille voiture à mon fils. Est-il possible d'établir le certificat de cession et de déclarer la transaction sans effectuer le contrôle technique ?

    Sans contrôle technique, votre fils ne va pas pouvoir demander une carte grise à son nom.

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