Vous avez vendu votre voiture, donné votre moto...Que l'acheteur soit une personne physique ou une entreprise, vous devez donc informer l'administration du transfert de propriété. Pouvez-vous déclarer la cession d'un véhicule en préfecture ? Comment faire ?
1 - Est-il obligatoire de déclarer une cession de véhicule ?
2 - La fin de la remise du certificat de cession dans une préfecture
3 - La déclaration de cession du véhicule en ligne
4 - La démarche de cession du véhicule avec l'aide d'un professionnel
La vente d'un véhicule d'occasion est encadrée par le Code de la route. Pour acter la transaction, le vendeur doit ainsi compléter un certificat de cession, en utilisant un formulaire type portant la référence cerfa n°15776. Ce cerfa est rempli en deux exemplaires, un remis à l'acheteur et un conservé par le vendeur. Il mentionne l'identité des parties, les caractéristiques du véhicule et la date et l'heure du transfert de propriété. L'obligation de remplir un certificat de cession concerne tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés, ainsi que les remorques et caravanes avec un poids autorisé en charge supérieur à 500 kg. En effet, au-delà de ce poids, ces engins disposent de leur propre carte grise.
À noter : l'exemplaire vendeur du certificat de cession doit être accompagné de la carte grise barrée et signée avec mention à la main de la date et de l'heure de cession, du PV de contrôle technique pour un utilitaire ou une voiture de plus de 4 ans et du certificat de non-gage, un document aussi connu sous le nom de certificat de situation administrative.
Dans les 15 jours suivant la vente ou le don du véhicule d'occasion (article R322-4 du Code de la Route), le vendeur doit déclarer la cession du véhicule. Cette déclaration permet au ministère de l'Intérieur de mettre à jour le fichier des immatriculations, le SIV. L'ancien propriétaire se dégage ainsi de toute responsabilité sur le véhicule et cesse, notamment de recevoir les PV automatiques à son domicile. À défaut de déclaration, la mise à jour se fait quand l'acheteur demande une carte grise à son nom, sachant qu'il dispose d'un délai d'un mois pour effectuer cette démarche. Par ailleurs, le vendeur ne déclarant pas la vente du véhicule s'expose à une contravention forfaitaire de 135€.
Jusqu'en septembre 2017, le cerfa de vente d'un véhicule d'occasion portait la référence cerfa 13754. Il était rempli en trois exemplaires, un remis à l'acquéreur et deux conservés par l'ancien propriétaire. Celui-ci pouvait se rendre dans une préfecture, afin de déposer un exemplaire. Certaines administrations acceptaient même de recevoir le certificat de cession par courrier. Mais depuis cette date, les guichets préfectoraux des cartes grises sont fermés au public. En effet, le plan préfecture nouvelle génération, le PPNG, prévoit une dématérialisation de nombreuses démarches administratives et notamment celles en lien avec les cartes grises des véhicules (changement de titulaire, changement d'adresse, déclaration de cession...).
À noter : des points numériques restent ouverts dans les préfectures et dans certaines sous-préfectures. Mais leur accès se fait uniquement sur rendez-vous. Or, la déclaration de vente doit se faire dans un délai légal court.
Le site du gouvernement, pour effectuer l'enregistrement de la cession et l'ensemble des démarches en lien avec les cartes grises, est celui de l'agence nationale des titres sécurisés, une agence publique placée sous la tutelle du ministère de l'Intérieur et mieux connue sous son acronyme ANTS. L'ancien propriétaire doit se connecter sur le site et suivre différentes étapes, pour déclarer la vente.
À la fin de la déclaration de cession en ligne sur l'ANTS par le vendeur du véhicule d'occasion, un code de cession est disponible. Ce code de cession est à communiquer à l'acheteur du véhicule d'occasion. En effet, ce code va lui permettre d'effectuer la demande de carte grise sur l'ANTS. À défaut de code de cession, le vendeur peut mandater un professionnel pour obtenir une immatriculation à son nom.
Astuce : avec ou sans code de cession, faire appel à un professionnel du secteur automobile ou à une plateforme spécialisée pour ses démarches cartes grises limite fortement le risque de rejets, des rejets nombreux sur le site du gouvernement.
Le vendeur n'a pas l'obligation de déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS. Il peut, en effet, mandater un professionnel disposant d'une habilitation du ministère de l'Intérieur. Cette habilitation lui donne un accès direct au fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Il va ainsi inscrire directement le changement de propriétaire dans ce fichier et fournir un accusé d'enregistrement de cession au vendeur.
À savoir : en cas de vente du véhicule à un garage ou de remise à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage), ces professionnels de l'automobile se chargent en principe de réaliser la déclaration de cession pour le compte du vendeur.
Le prestataire habilité peut être un professionnel de l'automobile, comme un garage, un concessionnaire ou un loueur. Le prestataire habilité peut également être une plateforme spécialisée dans les démarches administratives en lien avec les cartes grises. Les documents à fournir à ce professionnel sont le certificat de cession, une pièce d'identité et un mandat.
Astuce : vous souhaitez effectuer votre déclaration de cession sans sortir de chez vous ? Vous pouvez télécharger votre déclaration de cession et les autres justificatifs sur notre site. Vous n'êtes pas à l'aise avec l'informatique ? Vous pouvez nous envoyer le certificat de cession et les autres justificatifs par courrier.
L'envoi du certificat de cession ne peut plus se faire auprès d'une préfecture. Pour effectuer votre déclaration en ligne, vous devez vous rendre sur le site de l'ANTS ou utiliser les services de notre plateforme, pour une démarche simplifiée.
Vous ne pouvez pas transmettre le certificat de cession de votre voiture en urgence à la préfecture. En revanche, en faisant appel à nos services, vous recevez un accusé d'enregistrement de cession par mail dans un délai moyen de 48 heures. Par ailleurs, vous avez la possibilité de désigner l'acquéreur comme conducteur responsable. Vous pouvez le faire directement sur le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) en téléchargeant le certificat de cession de la voiture ou par courrier à l'adresse figurant sur le formulaire de requête en exonération, un document joint à l'avis de contravention.
La déclaration de cession d'un véhicule est obligatoire dans les 15 jours suivant la transaction. Cette démarche administrative est à la charge du vendeur. Celui-ci ne peut plus se rendre dans une préfecture pour déposer le certificat de cession du véhicule. Il doit effectuer la déclaration de cession en ligne sur le site de l'ANTS ou mandater un professionnel habilité.
✅ La déclaration de cession à effectuer par l'ancien propriétaire dans les 15 jours suivant la vente du véhicule ne peut plus se faire dans une préfecture, depuis novembre 2017.
✅ La déclaration de cession se fait en ligne sur le site du gouvernement ou avec l'aide d'un prestataire habilité (la solution la plus facile).
❌Ne renoncez pas à effectuer la déclaration de cession. Vous risquez une contravention forfaitaire de 135 € et continuerez à recevoir les PV automatiques, tant que l'acquéreur n'a pas demandé une carte grise à son nom.
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