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Déclaration de cession d'un véhicule

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Démarches carte grise
et déclaration de cession

Vous avez trouvé un acheteur pour votre moto de trial. Vous vous interrogez, pour "vendre sa moto-cross quelles démarches effectuées ?" Découvrez la réponse complète à cette question dans cet article, que votre moto tout terrain soit homologuée ou non.

En bref
A savoir
A éviter
Sommaire

1 - L'acte de vente de la moto-cross à imprimer
2 - Les documents à donner à l'acheteur de sa moto-cross
3 - La déclaration de la vente de sa moto-cross
4 - Vendre sans carte grise une moto-cross non homologuée

1 - L'acte de vente de la moto à imprimer

Lors de la vente d'une moto, un contrat de vente est à remplir entre les parties. Si l'engin est immatriculé, ce contrat doit être rempli à l'aide d'un cerfa 15776, c'est-à-dire d'un formulaire type.

Le vendeur de la moto a la charge d'imprimer et de remplir ce formulaire disponible, notamment, sur le site du service public. Le formulaire peut être complété manuellement ou en ligne avant impression. Il comprend 3 volets, 2 volets donnant des informations sur les parties en présence (identité et adresse) et 1 volet reprenant l'immatriculation et les caractéristiques de la moto, telles qu'elles figurent sur sa carte grise.

L'acte de vente du deux-roues va également préciser le moment exact du transfert de propriété (date et heure) et être signé par l'acheteur et le vendeur.

2 - Les documents à donner à l'acheteur de sa moto

Lors de la vente d'une moto immatriculé, l'ancien propriétaire doit remettre au nouveau la carte grise et le certificat de situation administrative.

La carte grise doit être transmise signée par le propriétaire et les éventuels copropriétaires de la moto. Elle doit être barrée en diagonal et reprendre la date et l'heure de la transaction figurant sur le certificat de cession. Le propriétaire va avoir besoin de cette carte grise, pour demander une immatriculation de la moto de loisir à son nom.

Le certificat de situation administrative est un certificat de non gage et une attestation d'absence d'opposition à la vente ou au don de la moto. Il se demande par le vendeur au plus tôt 15 jours avant la transaction sur le site Histovec.

A noter : sur le site Histovec, le propriétaire actuel de la moto peut obtenir un lien vers l'historique de son engin. Il n'a pas l'obligation de transmettre ce lien aux éventuels acheteurs. Mais la possibilité pour ces derniers d'avoir accès à l'historique permet de se démarquer des autres vendeurs de deux-roues.
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3 - La déclaration de la vente de sa moto


L'acheteur d'une moto immatriculée a 30 jours pour demander sa carte grise. Le vendeur a, quant à lui, 15 jours pour déclarer la cession de cet engin. En effet, le fichier des cartes grises, le SIV, doit toujours être à jour. A défaut, le contrevenant s'expose à une contravention de 135 €. De plus, en l'absence de déclaration ou de demande de carte grise, l'ancien propriétaire va continuer à recevoir les PV automatiques à son domicile. Il peut, cependant, les contester en produisant son exemplaire du certificat de cession.

La déclaration se fait soit directement en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), soit par l'intermédiaire d'un professionnel. En revanche, les préfectures ne réceptionnent plus aucun certificat de cession, depuis novembre 2017. En effet, le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) prévoit une dématérialisation totale de toutes les démarches en lien avec les immatriculations.

A noter : en cas de déclaration selon la procédure ANTS, un code de cession est communiqué. Il est à remettre à l'acheteur, qui va en avoir besoin pour demander sa carte grise. Cependant, si celui-ci fait appel à un professionnel, ce code de cession n'est pas nécessaire.

4 - Vendre sans carte grise une moto non homologuée

Une moto non homologuée est réservée à un usage de loisir ou de compétition sur des terrains privés. En cas de circulation sur les voies publiques, une contravention est dressée par les forces de l'ordre, avec éventuellement une confiscation du deux-roues. Et l'assurance ne couvre pas les éventuels dommages causés sur les routes par une moto sans immatriculation.
Pour vendre une telle moto, il n'est pas nécessaire de remplir un certificat de cession. Une lettre de vente suffit. Par ailleurs, aucune attestation de non gage et de non opposition n'est disponible pour un véhicule non immatriculé.

La seule contrainte vis-à-vis de l'administration est l'obligation faite à l'acquéreur de la moto non homologuée de déclarer son achat au ministère de l'intérieur, dans un délai de 15 jours. Cette déclaration peut se faire via un formulaire disponible sur le site service-public.

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Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

Questions fréquentes

J'ai hérité d'une moto . Faut-il mettre la carte grise à mon nom, afin de pouvoir la vendre ?

Vous pouvez vendre la moto sans mettre la carte grise à votre nom, si la transaction se fait dans un délai de 3 mois ou si la moto-cross n'a pas circulé depuis le décès de son propriétaire. En présence d'autres héritiers, vous devrez bien entendu obtenir leur accord pour céder le deux-roues.

J'ai perdu la plaque minéralogique de ma moto . Est-il possible de la vendre sans plaque ?

Une moto immatriculée doit être vendue avec sa plaque minéralogique. Le numéro d'immatriculation figurant sur cette plaque doit correspondre à celui de la carte grise.

Qui sont les professionnels pouvant déclarer la cession de ma moto pour mon compte ?

Les professionnels pouvant effectuer toutes les démarches en lien avec les cartes grises ont reçu une habilitation du ministère de l'intérieur. Il peut s'agir d'un garage, d'un loueur, d'un concessionnaire ou encore d'une plateforme.

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