>
Déclaration de cession d'un véhicule

Démarche simple en ligne en quelques minutes

Expédié chez vous en recommandé

Démarches carte grise
et déclaration de cession

Vous avez eu un grave accident ? Votre véhicule a été volé et a été retrouvé dans un piteux état ? Garée dans la rue, votre auto a été la cible de nombreuses dégradations ? Votre assureur vous annonce, que votre voiture est déclarée épave. Vous vous interrogez : quelles sont les conséquences d'un classement épave ? Quelle procédure pour être indemnisée ? Découvrez les réponses à ces questions essentielles, dans cet article.

En bref

La voiture peut être classée épave, car elle n'est pas réparable pour des raisons économiques (VEI) ou pour des raisons techniques. En cas d'accord avec le rapport d'expertise et avec l'éventuelle proposition d'indemnisation, le propriétaire cède sa voiture à l'assureur, qui se charge de la mise à la casse ou de la céder à un garage.

A savoir

✅ Vous pouvez contester le classement de votre voiture, comme VEI. Mais les frais de réparation par un professionnel et la nouvelle expertise sont à votre charge (sans garantie de résultat positif).

A éviter

❌ Ne vendez pas votre voiture non-roulante à un particulier pour pièces détachées. Vous vous exposez à une amende et à une annulation de la transaction.

Sommaire

1 - Quand une voiture est-elle déclarée épave ?

2 - Déclarer une voiture en épave : les conséquences

3 - Classement épave de son auto : la procédure

1 - Quand une voiture est-elle déclarée épave ?

À la suite d'un accident, la procédure VGE (véhicule gravement endommagé) peut être enclenchée par les forces de l'ordre présentes sur le lieu du sinistre ou par l'expert examinant le véhicule dans un garage agréé par la compagnie d'assurance. La carte grise est alors "gelée" en attendant les conclusions de cet expert. Elle est alors conservée en préfecture. La voiture endommagée (VE) peut être déclarée réparable ou épave pour une raison économique ou pour une raison technique.

Les véhicules économiquement irréparables - VEI

Les véhicules sont déclarés VEI, lorsque la réparation n'a pas de sens économiquement. C'est le cas, lorsque les frais de réparation seraient supérieurs à la valeur de remplacement, c'est-à-dire à la valeur sur le marché avant sinistre. Les assureurs emploient le terme valeur d'expert.

Les voitures techniquement irréparables - VTI

Les voitures techniquement irréparables ont subi des dommages sur des éléments essentiels. Ces dommages ne peuvent être réparés, quels que soient les efforts déployés. Pour classer une voiture en VTI, l'expert s'appuie sur l'un des 6 critères déterminés par l'arrêté du 29 avril 2009 :

  • les véhicules immergés au-delà de l'assise des sièges,
  • les véhicules totalement brûlés,
  • les véhicules devenus définitivement impossibles à identifier,
  • les véhicules, dont un élément de sécurité n’est ni réparable ni remplaçable, selon les dires d'expert,
  • les véhicules, dont la réparation nécessite le changement de l’ensemble "moteur /boite de vitesse / coque / châssis ou cadre", cette réparation ayant pour conséquence la perte de leur identité d’origine,
  • les véhicules, dont tout ou une partie des éléments de sécurité et de structure est atteint de défauts techniques irréversibles.

Le cas particulier des voitures de collection

Certaines cartes grises ont une mention d'usage "véhicule de collection". L'immatriculation de collection a pour objectif de préserver le patrimoine roulant. Le classement en voiture épave ne peut être imposé au propriétaire, pour des raisons économiques. Mais les réparations doivent être validées par un expert.

Déclarer la cession de mon véhiculeDéclarer la cession de mon véhicule

2 - Déclarer une voiture en épave : les conséquences

Peut-on rouler avec une voiture épave ?

Le blocage de la carte grise en préfecture entraine l'interdiction de circuler avec la voiture. La carte ne peut être débloquée, que sur présentation d'un rapport de conformité de l'expert. Dans le cadre de la procédure VGE, cet expert a examiné la voiture accidentée (a considéré qu'elle était réparable), a suivi les réparations et a rendu son rapport validant les réparations.

Voiture épave, que faire pour la vendre pour pièces détachées ?

Lorsque la voiture est déclarée épave, une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (de la carte grise) OTCI est inscrite en préfecture. Cette opposition apparait alors sur le certificat de situation administrative, mieux connu des automobilistes sous le nom de certificat de non-gage. La vente pour pièces détachées d'une voiture non-roulante à un particulier est interdite au sein de l'Union européenne.

À savoir : le propriétaire peut conserver la voiture non-roulante pour récupérer les pièces pour son propre usage.

3 - Classement épave de son auto : la procédure

Comment enlever une procédure VEI ?

Afin de contester le classement VEI, le propriétaire peut présenter des devis de réparation moins élevés, pour prouver que leur coût est inférieur à celui du véhicule. Si l'expert maintient sa position, le propriétaire peut faire réparer le véhicule à ses frais en tenant compte des étapes mentionnées dans le rapport d'expertise. Ces réparations devront être validées par une nouvelle expertise toujours aux frais de l'assuré.

Remboursement et mise à la casse par l'assurance de la voiture

En cas d'accord avec le classement en véhicule irréparable, les différentes étapes sont les suivantes :

  • La réception d'une éventuelle offre d'indemnisation de la part de l'assurance, sous 15 jours. La base de cette offre est calculée, selon la valeur de remplacement à dire d'expert (VRADE), selon les dispositions du contrat (franchise, garantie valeur à neuf ou non...) et selon les circonstances du sinistre (vol, accident responsable ou non...).
  • Le propriétaire dispose d'un délai d'un mois pour accepter ou non l'offre de l'assurance.
  • La remise par l'automobiliste de la carte grise (si elle n'est pas bloquée en préfecture), des clés de la voiture et rédaction d'un certificat de cession en faveur de l'assureur, celui-ci se chargeant alors de la remise à un centre VHU (véhicule hors d'usage) ou de la vente à un garage.
Déclarer la cession de mon véhiculeDéclarer la cession de mon véhicule
Déclarer la cession de mon véhiculeDéclarer la cession de mon véhicule
Voiture classée épave : conséquences et procédures
Déclarer la cession de mon véhiculeDéclarer la cession de mon véhicule

Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

Questions fréquentes

À la suite d'un accident non-responsable, ma voiture a été déclarée irréparable. Je trouve l'indemnisation proposée par l'assureur faible. Comment l'expert estime la valeur d'une voiture ?

La valeur d'une voiture est déterminée en tenant compte de son état avant sinistre, de sa date de première mise en circulation, de son kilométrage et du prix moyen des véhicules de même type sur le marché local de l'occasion.

Ma voiture est épave. Le responsable de l'accident a pris la fuite. Est-ce que je peux être indemnisé, alors que je suis assuré "aux tiers" ?

Lorsque l'auteur de l'accident n'est pas connu, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO) n'indemnise les dommages matériels, que si le conducteur ou une autre personne impliquée dans l'accident a été victime de dommages corporels importants (invalidité de 10 %, hospitalisation d’au moins sept jours avec incapacité temporaire d’au moins un mois, décès).

Quels documents fournir afin de déclarer la cession d'un véhicule d'occasion ?

Documents déclaration de cession de véhicule
Avez-vous une question ?

Posez votre question uniquement si vous n'avez pas déjà passé commande s'il vous plaît.
Vous avez déjà passé commande ? Merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.

Ces informations vous-ont elles été utiles ?
Voiture classée épave : conséquences et procédures
En savoir plus sur la déclaration de cession d'un véhicule
No items found.
Aucun autre article lié à cette démarche.
Faites votre démarche en ligne en quelques minutes