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Déclaration de cession d'un véhicule

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Démarches carte grise
et déclaration de cession

Lors de l'achat ou de la vente d'une voiture d'occasion, il est nécessaire de formaliser le transfert de propriété. Le vendeur a ainsi la charge de remplir le certificat de cession en 2 exemplaires et d'en remettre 1 à l'acquéreur. Il va également prévenir le ministère de l'intérieur de la cession du véhicule. Enfin, se pose la question : qui garde la carte grise ?

En bref
A savoir
A éviter
Sommaire

1 - Vendre sa voiture, la remise de la carte grise à l'acheteur
2 - Vendre sa voiture : qui garde le coupon détachable de la carte grise ?
3 - Que faire en cas d'absence du coupon détachable ?
4 - Combien de temps garder l'ancienne carte grise de sa voiture ?

1 - Vendre sa voiture, la remise de la carte grise à l'acheteur

La carte grise doit être remise à l'acheteur de l'automobile le jour de la transaction en même temps que les documents suivants :

  • le certificat de cession,
  • l'attestation de non gage de la voiture à demander en ligne,
  • le PV de contrôle technique, si la voiture a plus de 4 ans.

La carte grise doit être à jour. Ainsi, si le vendeur a déménagé, il doit informer le ministère de l'intérieur avant de vendre son véhicule. La carte grise doit être barrée en diagonal, portée la mention manuscrite de la date et de l'heure du transfert de propriété et doit être signée par le propriétaire, ainsi que par les éventuels copropriétaires.

Conseil : il est préférable de barrer sa carte grise au moment de la transaction. En effet, si vous le faites préalablement et que la vente est ne se fait pas, vous serez dans l'obligation de demander un duplicata (une démarche payante).
Vendre sa voiture  qui garde la carte grise

2 - Vendre sa voiture : qui garde le coupon détachable de la carte grise ?

Depuis le 1er juin 2004 et en application de la directive européenne n°1999/37/CE du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, les cartes grises sont éditées au format communautaire et portent le nom officiel de certificat d'immatriculation. Elles disposent d'un coupon détachable.

Lors de la vente d'une voiture, le coupon détachable rempli par le vendeur doit être remis avec le reste de la carte grise à l'acquéreur. Les informations à faire figurer sur le coupon sont l'identité de l'acquéreur, son adresse et la date de la cession. Ces informations figurent déjà sur le certificat de cession rempli en 2 exemplaires. Le coupon détachable va ainsi permettre au nouveau propriétaire de rouler pendant 1 mois sur le territoire national.

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3 - Que faire en cas d'absence du coupon détachable ?

Les cartes grise émises avant juin 2004 n'ont pas de coupon détachable. Il arrive aussi que le propriétaire ait détaché le coupon et l'ait égaré.

Dans les 2 cas, la vente de la voiture peut se faire. En effet, lorsque l'acheteur va demander une carte grise à son nom, un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) va être disponible immédiatement. Ce certificat couramment nommé carte grise provisoire l'autorise à circuler en France, pendant 30 jours. Cette durée de validité est suffisante, car le certificat d'immatriculation est envoyé à son domicile par l'imprimerie nationale dans un délai moyen de 7 jours.

Attention : l'inverse n'est pas vrai. L'acheteur d'une voiture d'occasion ne doit pas accepter de recevoir uniquement le coupon détachable. Un vendeur malhonnête pourrait ainsi céder 2 fois son automobile, 1 fois avec la carte grise barrée, 1 fois avec le coupon détachable. De plus, le coupon seul ne permet pas de demander une immatriculation de la voiture au nom de l'acquéreur.

4 - Combien de temps garder l'ancienne carte grise de sa voiture ?

L'acheteur d'une voiture d'occasion dispose de 30 jours pour demander un certificat d'immatriculation à son nom. Il peut le faire en se rendant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou en mandatant un professionnel habilité. Dans les 2 cas, la carte grise remise à l'ancien propriétaire est à télécharger au format numérique. L'acquéreur n'a pas besoin de la transmettre physiquement au ministère de l'intérieur. En revanche, il doit l'archiver pendant 5 ans et la remettre aux autorités, si elles en font la demande.

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Vendre sa voiture : qui garde la carte grise ?
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Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

Questions fréquentes

Je vends ma voiture à un particulier. J'ai perdu sa carte grise mais j'ai une photocopie de ce document. Est-ce suffisant ?

La photocopie de la carte grise n'a aucune valeur légale. Si vous avez perdu ce document, vous devez demander son duplicata sur le site de l'ANTS ou via un professionnel, afin de pouvoir vendre en toute légalité votre automobile.

Comment savoir si la voiture appartient bien à la personne me présentant la carte grise ?

Sur la carte grise, à la rubrique C1, l'identité du titulaire de la carte est mentionnée. Mais le titulaire n'est pas toujours le propriétaire de la voiture. Ainsi, si celle-ci a été achetée en leasing, elle reste la propriété de la société de financement pendant toute la durée du contrat de location. C'est pourquoi la rubrique C4.a précise si le titulaire est bien le propriétaire. Enfin, la rubrique C4.1. indique l'identité d'éventuels cotitulaires. Ces derniers doivent alors signer la carte grise barrée prouvant ainsi qu'ils consentent à la vente de la voiture.

Je vends ma voiture sans permis. Qui garde sa carte grise ?

Les règles pour vendre une voiturette sans permis ou tout autre véhicule immatriculé sont les mêmes. La carte grise avec son éventuel coupon détachable est à remettre à l'acquéreur.

Comment identifier le coupon détachable de la carte grise de la voiture ?

Le coupon détachable d'une carte grise se reconnait facilement. En effet, il se trouve dans la partie inférieure de la carte et est délimité par des pointillés. Les champs à compléter par le vendeur le jour de la transaction sont présents au verso (nom du nouveau propriétaire, adresse, date de la vente), tandis qu'au recto se trouve un hologramme de la carte grise.

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