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Déclaration de cession d'un véhicule

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Déclaration cession non faite : que faire ? (acheteur et vendeur)

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Un formulaire de cession doit être complété et enregistré lors du transfert de propriété d'un véhicule, qu'il s'agisse d'une vente, d'une donation ou encore d'une cession pour destruction. Ce document est indispensable pour tous les types de cessions, que ce soit pour une voiture, un scooter, une caravane, une remorque ou autres. Il doit être rempli en 2 exemplaires afin que l'acquéreur et le vendeur puissent en conserver une version. Sans ce dernier, le vendeur ne pourra pas procéder à la déclaration de cession. Mais que se passe-t-il si la déclaration n'est pas réalisée comme il se doit ?

Déclaration cession non faite : que faire ?
Déclaration de cession non faite : les risques pour le vendeur

Tant que le vendeur n'aura pas effectué la déclaration de cession, le véhicule relèvera toujours de son entière responsabilité. De ce fait, il peut à tout moment recevoir des procès-verbaux liés au véhicule, même si ce dernier n'est plus en sa possession.

Toutefois, l'ancien propriétaire peut contester les PV dans un délai strict de 45 jours, s'il a déjà entamé l'enregistrement de la déclaration. Il doit pour cela envoyer des pièces justificatives par courrier recommandé ou via le site de l'ANTAI (l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Le dossier doit être composé d'une demande d'exonération suite au PV (disponible en ligne), d'une photocopie de la déclaration de cession et d'un accusé d'enregistrement. Ces preuves visent à démontrer qu'il a bien effectué les démarches nécessaires.

La procédure est la même en cas de problème suite à une cession pour destruction.

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Quelles sont les précautions à prendre ?

Le seul moyen de prévenir les différents problèmes liés au certificat de cession est d'effectuer la déclaration dans les délais prévus par la loi. En effet, le vendeur ne pourra obtenir un accusé d'enregistrement que par la voie de cette procédure. Ainsi, pour se défendre en cas de problème, il doit conserver cet accusé de réception.

La déclaration doit être composée de plusieurs éléments tels que la date et l'heure (jj/mm/aaaa) et celles de la cession elle-même. Le numéro d'immatriculation du véhicule, l'identité du vendeur et celle de l'acquéreur doivent également y figurer.

Il faut néanmoins savoir que l'attestation d'enregistrement ne remplace pas le certificat de cession, d'où l'importance de conserver ce dernier pour prouver la cession du véhicule.

En tant qu'acquéreur, vous avez également le droit de vérifier si l'enregistrement et la déclaration de cession ont été effectués par le vendeur afin de prévenir les litiges.

déclaration de cession non faite : comment faire ?
Quelles sont les conséquences d'un défaut de déclaration de cession ?

En cas d'absence de déclaration de cession, l'acquéreur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom. Il doit alors impérativement contacter le vendeur pour l'inciter à faire les démarches nécessaires liées à la cession.

Une fois la procédure effectuée, le vendeur recevra un code de cession composé de 5 chiffres qu'il doit communiquer à l'acquéreur pour que ce dernier puisse procéder à la demande d'immatriculation. Il est à noter que l'ancien propriétaire ne peut recevoir ce code que lorsqu'il effectue les démarches sur le site officiel de l'ANTS.

Néanmoins, si l'ancien propriétaire a fait appel à des professionnels agréés pour effectuer les démarches liées à la déclaration de cession, l'acheteur n'a nul besoin d'un code de cession pour recevoir la carte grise à son nom.

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Qui doit s'occuper de l'enregistrement du certificat de cession ?

La déclaration de cession d'un véhicule doit être réalisée obligatoirement par le vendeur. Il est toujours recommandé de bien garder l'accusé d'enregistrement et le certificat de cession après avoir effectué la déclaration, afin de se protéger contre toute forme de litige.

Auparavant, cette démarche était à réaliser auprès du service d'immatriculation des véhicules de la sous-préfecture ou de la préfecture. Après l'arrivée du Plan Préfectures Nouvelles Génération, ou PPNG, il n'était plus nécessaire de se déplacer pour réaliser cette procédure. Le troisième exemplaire du formulaire n'est donc plus à envoyer à la préfecture.

Le vendeur doit désormais télécharger en ligne le formulaire Cerfa 15776*01 pour réaliser sa déclaration. Il peut se le procurer sur le site de l'ANTS.

Si le vendeur n'a pas accès à une connexion internet, il peut se rapprocher des bornes numériques de la sous-préfecture ou de la préfecture pour la réalisation des procédures.

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Comment encourager le vendeur à effectuer l'enregistrement du certificat de cession ?

Si le vendeur est de bonne foi, mais qu'il n'a pas pu effectuer les démarches nécessaires, vous pouvez lui conseiller de se rapprocher de la préfecture. Des médiateurs peuvent l'aider dans les difficultés qu'il peut rencontrer lors de la réalisation de la démarche.

Vous pouvez également lui recommander de se rendre auprès de l'établissement de service public le plus proche ou le guider dans les démarches en ligne.

À titre de rappel, certains documents sont nécessaires pour réaliser une déclaration de cession. Il s'agit notamment du certificat de cession avec le formulaire Cerfa 15776*01 et du certificat de situation administrative également appelé « certificat de non-gage ».

La date et l'heure de la cession, le kilométrage du véhicule, l'identité complète de l'acheteur avec son adresse exacte doivent également être renseignés, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale. Il faut également remplir le formulaire Cerfa 13754*02 pour l'acte de vente. Ce dernier doit être complété en 3 exemplaires, dont le premier est destiné à l'acheteur, le second au service de cession et d'immatriculation et le dernier est dédié au vendeur.

Le vendeur doit impérativement signer et dater le document avec la mention « vendu le … », avec la date et l'heure de la cession. L'ancien propriétaire doit également compléter le coupon détachable ou découper la partie indiquée au coin, en haut à droite du document.

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