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Démarches carte grise
et déclaration de cession

L'historique d'une carte grise correspond à l'ensemble des événements ayant marqué la voiture associée à ladite carte grise, depuis la première immatriculation. Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, la connaissance de cet historique permet à chaque partie de se rassurer quant à la fiabilité technique et administrative de la voiture ou de la moto. Au-delà de l'historique de la carte grise, l'historique de la voiture elle-même constitue un précieux outil.

En bref
A savoir
A éviter
Sommaire

1.      Historique d’une carte grise et d’une voiture : en quoi est-ce utile ?
2.      HistoVec : un canal efficace pour obtenir l’historique d’une carte grise ?
3.      Historique d’une carte grise : que peut-on faire des informations obtenues ?
4.      Historique d’une voiture : comment obtenir plus de détails ?

Historique d'une carte grise et d'une voiture : en quoi est-ce utile ?

Lorsqu'un véhicule fait l'objet d'une transaction, il est important que l'acheteur s'assure d'acquérir un objet ayant encore une certaine valeur (état mécanique, statut administratif, etc.), et qui sera en mesure de remplir pleinement ses fonctions. Il doit alors s'informer sur les changements de propriétaires, les accidents, le kilométrage, les sinistres à réparation contrôlée, et autres événements/facteurs qui forment l'historique de la voiture. L'historique de la carte grise, qui est par ricochet celui de la voiture, fournit tous les renseignements pouvant satisfaire le besoin d'information de l'acheteur.

Comme le soulignent divers rapports de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes), les pratiques frauduleuses sont très présentes lors des ventes de véhicules d'occasion. L'historique de la carte grise permet à l'acheteur d'éviter de se faire prendre au piège d'une tromperie.

La maîtrise de l'historique de la voiture à vendre est utile pour le vendeur aussi. Au cas où un acheteur malintentionné se plaindrait de pannes imaginaires plusieurs semaines après l'achat, il sera en mesure de lui opposer des arguments pertinents.

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HistoVec : un canal efficace pour obtenir l'historique d'une carte grise ?

L'HistoVec est une plateforme gouvernementale servant à renseigner vendeurs et acheteurs sur l'historique d'une carte grise et sur les événements techniques et administratifs ayant marqué la vie d'un véhicule. Cette plateforme a été lancée en application de la mesure n°16 du Comité interministériel de la sécurité routière du 09 janvier 2018.

Comment HistoVec aide à connaître l'historique d'une carte grise ?

Le SIV (système d'immatriculation des véhicules) est l'actuel dispositif de gestion des immatriculations des véhicules. Depuis sa mise sur pieds en 2009, toutes les informations relatives à une immatriculation, désormais attribuée à vie, sont sauvegardées dans une gigantesque base de données. Sur le site d'HistoVec, le vendeur d'un véhicule peut alors retrouver l'historique d'un numéro d'immatriculation et le partager avec l'acheteur. Cet historique se présente sous la forme d'un rapport.

Attention ! - En vue de limiter les risques de fraude, le rapport HistoVec n'est pas téléchargeable. Le vendeur peut seulement le partager avec l'acheteur via un lien, valide pendant le mois en cours et le mois suivant.

Comment fonctionne HistoVec du côté du vendeur ?

Créée à la suite d'un hackathon organisé dans les locaux du ministère de l'Intérieur, la plateforme HistoVec met en avant sa gratuité et sa simplicité. Au niveau de l'interface d'accueil, un bouton « Propriétaire » est présent, sur lequel le vendeur du véhicule peut cliquer pour atterrir sur la page de demande de l'historique. Après avoir cliqué sur le bouton, il choisit le type d'immatriculation de sa voiture ou de sa moto (typologie suivant l'année de l'immatriculation, soit avant 1995, entre 1995 et 2009, ou après 2009). Il sélectionne l'option correspondant à sa voiture, remplit les champs affichés, puis valide à l'aide du bouton « Rechercher ».

Si le véhicule est reconnu par HistoVec, le vendeur peut alors générer le rapport de l'historique de la carte grise. HistoVec fournit également le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA).


Bon à savoir : les véhicules immatriculés avant 1995 ne sont pas reconnus par HistoVec. La plateforme oriente alors vers l'ANTS, plus précisément vers le site du SIV (siv.interieur.gouv.fr), pour l'obtention du CSA.

Comment fonctionne HistoVec du côté de l'acheteur ?

L'acheteur n'a pas la possibilité de recevoir directement via HistoVec l'historique d'une voiture. Il doit le demander au vendeur. Lorsqu'il se connecte au site, un clic sur le bouton « Acquéreur » le redirige vers une page de renseignement. Cette page indique l'intérêt de l'historique de carte grise pour l'acheteur. Elle lui propose aussi un bouton d'envoi de courriel au vendeur, pour demander le rapport.

Historique d'une carte grise : que peut-on faire des informations obtenues ?

L'historique d'une voiture, transmis à travers le rapport HistoVec, vise principalement à rassurer les acheteurs. Ces derniers doivent alors savoir l'exploiter à bon escient.

Quelles sont les informations contenues dans le rapport de l'historique d'une carte grise ?

Le rapport HistoVec contient des précisions sur :

  • la date de la première mise en circulation du véhicule ;
  • les changements de propriétaire ;
  • l'historique du kilométrage ;
  • les pannes graves pour lesquelles un expert a dû contrôler les réparations ;
  • les informations techniques (vitesse du moteur, cylindrée, critère de pollution, etc.) ;
  • la situation administrative (opposition, gage, implication dans un délit) ;
  • le déroulement des contrôles techniques et leurs résultats.

Grâce à ces éléments, l'acheteur doit alors s'interroger. Le kilométrage qui lui a été annoncé est-il bien celui qui est visible dans le rapport de l'historique de la voiture généré via l'HistoVec ? Un détail sur la situation administrative lui avait-il été caché ? Le critère de pollution du véhicule cadre-t-il avec les critères de circulation différenciée instaurés dans sa localité ?

Chacun des renseignements contenus dans l'historique de la carte grise, analysé à sa juste valeur, aide l'acheteur à prendre une décision plus éclairée.

Le certificat de non-gage disponible sur le site d'HistoVec : quelle est son utilité ?

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative fait un zoom sur l'un des points du rapport d'historique, en l'occurrence la situation administrative. Le CSA présente au lecteur tous les détails relatifs à l'existence d'un gage ou d'une opposition, qui pourrait amener l'administration à bloquer le changement de titulaire de la carte grise. Il lui prouve que le véhicule qu'il est sur le point d'acquérir n'a aucun antécédent administratif pouvant lui causer des désagréments plus tard.

Le CSA fait d'ailleurs partie des pièces que doit fournir le vendeur lors de la déclaration de cession.

Bon à savoir : le vendeur peut généralement lever les gages ou les oppositions en se rapprochant des services compétents, et en procédant éventuellement aux remboursements nécessaires. Seules les oppositions juridiques ne peuvent être levées.

Historique d'une voiture : comment obtenir plus de détails ?

L'historique de carte grise délivré par la plateforme HistoVec contient les détails ayant été transmis au ministère de l'Intérieur. Ce rapport s'avérera donc quelques fois incomplet, dans la mesure où certaines informations pourraient ne pas être répertoriées dans le système d'immatriculation.

Pour connaître plus amplement l'historique d'une voiture, il est recommandé de consulter minutieusement quelques autres documents :

  • les carnets d'entretien ;
  • les factures d'entretien ;
  • les procès-verbaux des contrôles techniques ;
  • rapports d'expertise (cas des véhicules ayant subi des sinistres à réparation contrôlée).

Des sites tiers proposent également des services pour l'obtention de l'historique détaillé d'une voiture.

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Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

Questions fréquentes

1- Est-il possible d'obtenir directement l'historique d'une carte grise dont on n'est pas le titulaire ?

Seul le titulaire de la carte grise, présumé propriétaire d'un véhicule, peut en demander l'historique via l'HistoVec. Il lui revient de le partager avec un potentiel acheteur ou avec un autre tiers s'il le souhaite.

2- Est-il possible de rectifier des informations manquantes ou inexactes relevées sur un rapport d'historique délivré par la plateforme d'HistoVec ?

Il suffit pour ce faire d'entrer en contact avec la plateforme, et d'indiquer les données à corriger ou compléter.

3- Quelle est la durée de validité d'un certificat de non-gage ?

Pour que les informations qu'il contient soient jugées justes fiables, un CSA doit dater de moins de 15 jours.

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