Depuis plusieurs années, la carte grise est délivrée au format européen et est officiellement dénommée certificat d'immatriculation. Cette carte précise à la rubrique C1, l'identité du titulaire principal et à la rubrique C4.1 l'identité des éventuels cotitulaires. Si un titulaire change de nom, il convient d'en informer le ministère de l'intérieur dans un délai de 30 jours.
1 - Quand changer de nom sur une carte grise ?
2 - Changement de nom d'une personne physique sur une carte grise, les pièces à fournir
3 - Changement de raison sociale de l'entreprise titulaire de la carte grise
4 - Changer de nom sur la carte grise avec un professionnel ou avec l'ANTS
Une modification du nom du titulaire de la carte grise se fait dans les cas suivants :
Quel que soit le motif de la modification du nom sur le certificat d'immatriculation, les pièces suivantes sont à communiquer :
De plus, le demandeur doit fournir une preuve de son changement de nom correspondant à sa situation :
Le changement de raison sociale d'une société est assimilé au changement de nom du titulaire de la carte grise personne physique. Il convient donc de communiquer un formulaire de demande d'immatriculation, un justificatif de domiciliation, la carte grise, un PV de contrôle technique, si nécessaire, ainsi qu'un justificatif officiel prouvant le changement de raison sociale. Il peut s'agir, par exemple, d'un PV de l'assemblée générale ou d'un extrait KBIS pour une société commerciale.
Le changement de raison sociale suppose que l'identifiant INSEE à 9 chiffres, le numéro SIREN, reste inchangé. Ce n'est pas le cas dans le cadre d'une fusion-absorption de société. En cas de modification du numéro SIREN, une nouvelle société est créée et la propriété du véhicule doit lui être transférée à titre gratuit ou payant.
Le propriétaire du véhicule doit se charger de demander la modification du nom du titulaire. Ainsi, dans le cas d'un leasing, la société de financement doit signaler le changement touchant le locataire ou donner mandat à celui-ci pour qu'il effectue la démarche.
Le propriétaire ne doit pas se rendre dans une préfecture. En effet, les services des immatriculations sont fermés au public depuis novembre 2017. La demande se fait donc intégralement en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Un compte doit être créé sur ce site et les pièces justificatives doivent être téléchargées au bon format. De plus, le règlement ne se fait que par carte bancaire. Pour plus de simplicité, le propriétaire peut mandater un intermédiaire avec une habilitation lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises.
La carte grise doit mentionner des informations à jour. Vous devez donc prévenir le ministère de l'intérieur du changement de raison sociale de votre entreprise.
Dans une préfecture et dans certaines sous-préfectures, vous pouvez avoir accès à un espace numérique. Mais ne vous déplacez sans avoir pris préalablement rendez-vous. La solution la plus simple reste, cependant, de confier la démarche de changement de nom sur le certificat d'immatriculation à un intermédiaire habilité, comme un garage ou une plateforme spécialisée.
Un de vos parents doit rédiger une attestation d'hébergement et vous communiquer une copie de sa pièce d'identité et un justificatif de domicile le concernant.
La nouvelle carte grise est envoyée en recommandé à votre domicile dans un délai d'environ 10 jours. En attendant, vous avez la possibilité de circuler en France avec le certificat provisoire d'immatriculation. Celui-ci est remis par l'intermédiaire ou disponible sur le site de l'ANTS.
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