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Démarches carte grise
et déclaration de cession

Dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), le recours aux télé-procédures s'est généralisé pour l'obtention des titres régaliens et notamment pour les démarches en lien avec les cartes grises. Le site gouvernemental compétent pour recevoir les différentes demandes est celui de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

En bref
  • Les démarches cartes grises se font sur le site gouvernemental de l'ANTS.
  • Les professionnels habilités peuvent effectuer les démarches cartes grises directement dans le fichier des immatriculations.
A savoir
A éviter
Sommaire

1 - Quelques mots sur l'Agence Nationale des Titres Sécurisés

2 - Se connecter à l'ANTS pour une demande de carte grise

3 - Comment obtenir une carte grise sur l'ANTS ?

4 - Où faire sa carte grise sans passer par ANTS gouv ?

1 - Quelques mots sur l'Agence Nationale des Titres Sécurisés    

L'ANTS, un établissement public

L'ANTS est un établissement public administratif situé à Charleville-Mézières placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Depuis la fermeture des guichets des immatriculations dans les préfectures en novembre 2017, le site ANTS.gouv est le seul site du gouvernement pour effectuer les formalités en lien avec la vente ou le don d'un véhicule d'occasion ou pour demander une carte grise (édition ou mise à jour des informations sur le titulaire, sur le véhicule...).

A savoir : les cartes grises portent le nom officiel de certificats d'immatriculation depuis qu'elles sont éditées au format européen.

Quel est le rôle de l'ANTS pour les cartes grises en ligne

L'ANTS collecte les documents justificatifs et ses agents instructeurs vérifient leur validité. Une fois cette validation effectuée, un ordre d'impression est transmis au service de l'imprimerie nationale, qui procède à l'émission de la carte grise.

A savoir : l'ANTS est également compétente pour les demandes de permis de conduire. Mais comme pour les cartes grises, il est possible de mandater un professionnel pour effectuer la démarche.

2 - Se connecter à l'ANTS pour une demande de carte grise

La connexion sur le site de l'ANTS

La connexion sur le site de l'ANTS nécessite :

  • un code confidentiel pour une déclaration de cession à la suite de la vente d'un véhicule d'occasion ou pour un duplicata de carte grise, ce code étant disponible sur le courrier d'envoi de la carte grise ;
  • un code de cession pour un changement de propriétaire, ce code étant remis par le vendeur.
A noter : le code de cession n'est pas nécessaire, si le vendeur a déclaré la vente de son véhicule sur le site de l'ANTS.

La connexion via France Connect

Les particuliers peuvent se connecter à l'ANTS via FranceConnect pour leur carte grise. La création d'un compte FranceConnect se fait à l'aide d'un compte existant, comme celui des impôts ou celui d'Ameli (la sécurité sociale).

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3 - Comment obtenir une carte grise sur l'ANTS ?

La démarche pour obtenir une carte grise sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés est la suivante :

  • sélectionner l'objet de la demande (changement d'adresse de la carte grise, immatriculation d'un véhicule importé, demande d'une carte grise à son nom) ;
  • télécharger les documents justificatifs, comme les cerfas (les formulaires administratives, cerfa 15776 pour la carte grise d'un véhicule d'occasion, le justificatif de domicile pour un changement d'adresse par exemple) ;
  • payer le prix de la carte grise par carte bancaire ;
  • réceptionner la carte grise, le duplicata d'une carte grise perdue ou volée, l'étiquette de changement d'adresse...Ces documents officiels sont toujours envoyés par voie postale au domicile du propriétaire. En revanche, la carte grise provisoire doit être imprimée en ligne.   
A savoir : pour télécharger les justificatifs, un accès à internet et un scan sont à disposition des usagers dans les préfectures et dans de nombreuses sous-préfectures. Cependant, un rendez-vous est nécessaire pour accéder à ces bornes numériques.

4 - Où faire sa carte grise sans passer par ANTS gouv ?

Le rôle des professionnels habilités SIV

Depuis 2009, le ministère de l'intérieur habilite des intermédiaires de confiance, des professionnels de l'automobile ou des plateformes spécialisées, afin qu'ils puissent effectuer les demandes et modifications de cartes grises directement dans le SIV, c'est-à-dire directement dans le fichier des cartes grises. Il en est de même pour les déclarations de cession. En faisant appel au service de ces tiers, l'automobiliste, le motard, le scootériste...n'a alors besoin d'aucun code et évite les problèmes techniques fréquents sur le site de l'ANTS.

Notre plateforme, pour toutes vos demandes de cartes grises

Notre plateforme dispose d'une habilitation ministérielle nous permettant d'effectuer l'ensemble des démarches en lien avec les certificats d'immatriculation. De plus, grâce à un agrément du Trésor public, nous percevons le prix de la carte grise avant de procéder à son reversement à l’État.

Le + : nos consignes anti-rejets et les réponses à vos questions apportées par un conseiller spécialisé garantissent la réussite de vos différentes demandes.
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Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

Questions fréquentes

Comment contacter un conseiller de l'agence nationale des titres sécurisés pour savoir, où en est ma demande de carte grise pour ma voiture ?

Vous pouvez contacter l'ANTS par téléphone au 3400 (prix d'un appel local) ou via un formulaire de contact présent sur son site. Par ailleurs, en vous connectant à votre compte, vous aurez accès au suivi de votre demande.

J'ai acheté une voiture d'occasion et j'ai débuté une demande d'immatriculation sur l'ANTS sans aller jusqu'au bout. Comment finaliser ma demande sur l'ANTS ?

Pour reprendre une demande en cours, vous devez vous connecter sur le site puis aller dans l'onglet "voir mes démarches en cours".

Où faire ma carte grise gratuitement ?

L'accès au site de l'ANTS est gratuit. Mais l'édition d'une carte grise pour un véhicule neuf ou un véhicule d'occasion donne lieu à l'émission de taxes. De plus, en payant les honoraires d'un intermédiaire comme notre plateforme, la démarche est facilitée et un accompagnement personnalisé évite le rejet de la demande.

J'ai perdu la carte grise de ma voiture. Comment refaire une carte grise ?

La déclaration de perte de la carte grise se fait sur le site de l'ANTS puis une demande de duplicata se fait sur ce même site. Notre plateforme est habilitée pour effectuer cette démarche à votre place.

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