Créée par le décret n°2007-240 du 22 février 2007, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) exécute depuis lors des missions relatives à la délivrance de titres administratifs tels que le passeport, le certificat d'immatriculation ou encore le permis de conduire. S'il est vrai que les principaux usagers de l'ANTS sont les particuliers, les prérogatives de l'agence impliquent aussi des prestations à l'endroit des professionnels et des entreprises. Pour en bénéficier, il suffit alors de créer un compte sur l'espace ANTS Pro.
1. ANTS Pro : à quoi sert l’espace professionnel de la plateforme de l’ANTS ?
2. Quels sont les principaux services de la plateforme ANTS Pro ?
3. L’espace ANTS Pro pour les professionnels de l’automobile : qu’est-ce que c’est ?
Depuis que le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) s'est généralisé à toute la France, en application du décret n°2017-1278 du 09 août 2017, l'ANTS joue un rôle plus essentiel que jamais dans la délivrance de pièces administratives.
Le site de l'ANTS n'est pas qu'une interface de présentation de l'agence et de ses activités. Il s'agit aussi et surtout d'une plateforme qui reçoit et traite au quotidien des milliers de dossiers d'immatriculation de véhicules notamment. Cette plateforme délivre des cartes nationales d'identité électroniques, des passeports biométriques, des visas biométriques, des certificats d'immatriculation, etc. Des textes de lois successifs ont défini les attributions de l'agence et renforcé son statut :
L'ANTS délivre aussi bien les particuliers que les professionnels, pour la délivrance de divers titres.
Comme elle le fait pour les particuliers, l'ANTS se charge de délivrer plusieurs titres sécurisés aux entreprises, aux associations ou encore aux travailleurs indépendants. Puisque les procédures pour l'obtention de ces titres se déroulent exclusivement via Internet, la création du compte ANTS Pro peut s'avérer fort utile pour les professionnels de tous secteurs.
Grâce à un compte ANTS Pro, vous pouvez établir un certificat d'immatriculation pour un véhicule professionnel, ou un permis de conduire autorisant la conduite de véhicules de transport de marchandises. La création d'un compte sur la plateforme de l'ANTS vous permet aussi d'obtenir votre passeport, dont vous aurez besoin dans le cadre de voyages d'affaires.
Pour que vous exerciez vos activités professionnelles dans le cadre légal, certaines pièces administratives peuvent être nécessaires. L'espace ANTS Pro vous permet de demander ces titres en ligne.
Les voitures que vous utilisez ou que vos collaborateurs utilisent dans le cadre des activités de votre entreprise doivent être immatriculées au nom de cette dernière. Ainsi, les frais d'assurance, les amendes ou autres taxes seront à la charge de la personne morale (société ou entreprise individuelle), plutôt qu'à la charge d'une personne physique.
Il revient à l'entrepreneur gérant l'entreprise individuelle ou au représentant légal de la société de demander le certificat d'immatriculation d'un véhicule professionnel. Pour ce faire, il lui suffit de se connecter à son compte ANTS Pro. Il se rend ensuite dans la section « Immatriculer pour la première fois un véhicule en France », puis indique s'il s'agit d'un véhicule neuf, d'un véhicule acquis à l'étranger ou d'un véhicule qui ne disposait pas encore d'une immatriculation au format SIV (système d'immatriculation des véhicules), soit AB-123-CD.
Bon à savoir : si le véhicule que vous achetez pour votre entreprise était déjà immatriculé dans le SIV, la démarche à mener sera alors similaire à celle d'une demande de carte grise pour particuliers. Seule différence : vous indiquez que vous menez la démarche pour quelqu'un d'autre, en l'occurrence la personne morale que vous représentez.
Les pièces à fournir pour immatriculer un véhicule professionnel sont :
Un permis de conduire professionnel est nécessaire pour les travailleurs appelés à conduire les poids lourds, les bus de transport en commun ou encore certains véhicules à remorque. Cela dit, puisqu'un tel permis peut être délivré à tout citoyen, la démarche ne nécessite pas de se connecter à l'espace professionnel de l'ANTS.
Le professionnel demandeur se connecte simplement via un compte ANTS pour particulier ou à l'aide du dispositif France Connect. Il se rend ensuite dans la section « Permis de conduire » du menu « Démarches en ligne », puis sélectionne l'option « Réussite à l'examen du permis de conduire ». Pour finir, il fournit les renseignements demandés et charge les justificatifs exigés (certificat d'examen au permis de conduire, contrôle médical, etc.). Si le professionnel a plutôt passé un examen (CAP ou BAC Pro) ayant nécessité l'obtention d'un permis de conduire professionnel, il devra sélectionner la démarche « Validation de diplôme professionnel ».
Grâce à ce service qu'offre l'ANTS, les professionnels obtiennent un titre sécurisé leur permettant de conduire en toute légalité les véhicules professionnels correspondant à leur expertise. Les professionnels concernés sont notamment les détenteurs de permis C, C1, CE, C1E, D, D1, DE ou D1E.
Bon à savoir : aussi bien pour le permis de conduire que pour le certificat d'immatriculation ou le duplicata de carte grise, les professionnels ou les entreprises peuvent solliciter un intermédiaire. Ce dernier doit être un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur, et il faut lui délivrer un mandat.
Si un professionnel de l'automobile remplit les conditions requises et obtient l'agrément du ministère de l'Intérieur, il peut ensuite créer son compte sur l'espace ANTS Pro. La création de compte professionnel sur la plateforme de l'ANTS nécessite de se rendre sur la page d'accueil, de cliquer sur le bouton « Se connecter », puis de cliquer sur l'onglet « Je crée mon compte ». Le professionnel renseigne alors son identité et son adresse mail, précise son statut, accepte les conditions d'utilisation et envoie les pièces justificatives exigées. Pour finir, il procède à la validation du compte par mail (le mail contient ses identifiants ANTS Pro et un lien de validation).
Le processus est le même pour tout professionnel souhaitant créer un compte sur l'espace ANTS Pro, peu importe son secteur d'activité. Toutefois, pour les professionnels de l'automobile, un accès leur est ensuite donné à l'espace pro SIV. Depuis le site de l'ANTS, ils peuvent cliquer sur un bouton pour être redirigés vers leur compte pro SIV.
Une fois que le compte du professionnel de l'automobile (garage, concession, agence spécialisée dans les démarches d'immatriculation, etc.) est validé, il est habilité à servir d'intermédiaire. Il a un accès au SIV grâce à son compte pro SIV, et peut mener diverses démarches. En lui fournissant un mandat et en mettant à sa disposition les documents exigés, les particuliers peuvent lui faire appel pour :
Pour bénéficier des prestations de l'ANTS, les professionnels de divers secteurs peuvent créer un compte sur la plateforme.
Certaines démarches, comme l'achat d'un véhicule d'occasion ou la première immatriculation d'un véhicule en France, ne peuvent être effectuées qu'en s'identifiant via France Connect.
Un tableau de bord, présentant les demandes en cours, est disponible sur l'espace professionnel de la plateforme de l'ANTS. Si une demande traîne dans le temps, il faut contacter l'ANTS au 34 00 ou par le biais d'un formulaire de contact accessible dans la rubrique « Aide et contact ».
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