Vous avez changé le nom de votre entreprise ? Quelle que soit la forme de votre société (SAS, SARL, SASU, EURL, etc.), vous devez accomplir toutes les démarches nécessaires. On oublie ainsi bien souvent de modifier le nom du titulaire d’une carte grise professionnelle, lorsque les véhicules (voitures, motos, scooters de livraisons, camions, utilitaires, etc.) appartiennent à votre société.
On vous guide dans les démarches relatives au changement de raison sociale sur une carte grise professionnelle !
Si votre entreprise (SAS, SARL, entreprise individuelle etc) a changé de raison sociale sans changer de numéro de SIREN, vous devez réaliser un changement de raison sociale dans un délai d'un mois qui suit la modification dans les registres officiels. Ne pas réaliser ce changement vous expose à une amende de 135€ en cas de contrôle pour non mise à jour de la carte grise.
Cette démarche ne doit être effectuée que si la raison sociale change, mais pas le numéro SIREN. Il n'y a alors pas de création d'une nouvelle personne morale. Le cas échéant, il faut réaliser une démarche de changement de titulaire de carte grise. Si votre adresse change également, il faudra réaliser une démarche de changement d'adresse.
Lorsqu’une personne morale, c’est-à-dire une société (exemples : SAS, SASU, EURL, SARL…), change de nom, cela s’appelle juridiquement un changement de raison sociale. Lors d’un changement de raison sociale, seul le nom change, il n’y a pas de nouvelle personne morale créée et le numéro SIREN (composé d’une suite de 9 chiffres servant à identifier l’entreprise) reste donc inchangé.
Après avoir modifié la raison sociale de votre société, vous devez déclarer ce changement afin qu’il soit pris en compte sur les certificats d’immatriculation de votre entreprise.
Bon à savoir Si le numéro SIREN change (exemple : fusion ou absorption de sociétés, créant une nouvelle personne morale), les démarches sont différentes. Dans ce cas, il faut déclarer un changement de titulaire de carte grise.
Seul un représentant légal de la société, ou une personne mandatée par lui, peut réaliser le changement de raison sociale sur une carte grise professionnelle. Pour cela, il n’est plus possible de se rendre directement en préfecture ou en sous-préfecture car toutes les démarches relatives aux cartes grises ont été dématérialisées.
Ainsi, il est désormais obligatoire de réaliser le changement de raison sociale sur une carte grise via :
Bon à savoir Si un ou plusieurs véhicules de votre entreprise sont en leasing ou en Location Longue Durée (LLD), le représentant légal de la société doit avertir la société propriétaire du changement de raison sociale.
Pour faire votre démarche en ligne, vous devrez vous munir d’une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
A la fin de la procédure, vous devrez régler la somme de 13,76 € (prix de la taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 € / prix applicable en 2021) à payer obligatoirement par carte bancaire. Ensuite, l’administration vous fournira un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à imprimer, vous permettant de circuler le temps que votre nouvelle carte grise vous soit envoyée par courrier recommandé.
Bon à savoir Vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.
Le tarif de cette démarche correspond au taux fixe d'un cheval fiscal pour la région d'immatriculation, majoré de 2.76€ pour les frais d'acheminement et 4€ de redevance.
Vous pouvez consulter la liste des tarifs de chevaux fiscaux par région sur notre page dédiée ou faire une simulation en ligne à partir de votre numéro d'immatriculation.
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