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Changement du propriétaire d'une carte grise

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Démarches carte grise
et déclaration de cession

Vous avez acheté un véhicule ancien ? Saviez-vous que la carte grise de collection a plusieurs avantages ? Dispense de contrôle technique pour les voitures immatriculées avant 1960, possibilité d'avoir des plaques minéralogiques rétro, impossibilité de déclarer épave un véhicule d'époque. Aussi, nous vous proposons de découvrir dans ce guide la procédure ANTS pour faire une carte grise de collection.

En bref
  • La carte grise de collection est réservée aux véhicules de plus de 30 ans, n'ayant pas subi de modifications et n'étant plus produits en série.
  • La carte grise de collection se demande sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel, comme notre plateforme spécialisée.
  • Les justificatifs sont les mêmes que pour une carte grise classique avec en plus une attestation FVVE ou émanant du constructeur.
  • Aucun contrôle technique n'est nécessaire, lorsque le véhicule léger a été immatriculé avant 1960.
  • A savoir
    A éviter
    Sommaire

    1 - Faire une carte grise de collection sur l'ANTS, pour quels véhicules ?
    2 - Les demandes de cartes grises de collection sur l'ANTS
    3 - Quels documents pour faire une carte grise de collection ?
    4 - Se faire aider pour obtenir une carte grise de collection

    1 - Faire une carte grise de collection sur l'ANTS, pour quels véhicules ?

    Les voitures de collection, les motos de collection, les tracteurs de collection, les camionnettes de collection, les cyclomoteurs de collection...répondent aux caractéristiques suivantes :

    • ils ont plus de 30 ans,
    • ils ne sont plus produits en série,
    • ils n'ont pas été modifiés.
    Attention : la délivrance d'une carte grise pour les véhicules remplissant ces critères n'est ni obligatoire, ni automatique.
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    2 - Les demandes de cartes grises de collection sur l'ANTS

    La dématérialisation des demandes de cartes grises de collection

    En novembre 2017, les fermetures des guichets des cartes grises dans les préfectures ont entraîné une dématérialisation des demande de cartes grises, y compris pour les véhicules de collection. Les demandes se font désormais sur le site gouvernemental, ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

    Quand demander une carte grise de collection ?

    La procédure ANTS est applicable dans les cas suivants :

    • le changement de propriétaire d'une carte grise de collection,
    • le passage d'une carte grise classique à une carte grise comportant la mention d'usage "véhicule de collection" à la rubrique Z,
    • la première immatriculation d'un véhicule de plus de 30 ans importé ou n'ayant pas de carte grise.

    3 - Quels documents pour faire une carte grise de collection ?

    L'attestation FFVE pour les cartes grises de collection

    Le propriétaire du véhicule doit prouver qu'il s'agit bien d'un véhicule d'époque. Pour cela, il doit fournir une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE) à réclamer en ligneou une attestation établie par le constructeur ou son représentant français.

    Attention : le traitement de la demande par la FFVE prend plusieurs semaines.

    Les autres pièces à fournir pour obtenir une carte grise sur l'ANTS

    Les justificatifs suivants sont également à télécharger sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés :

    • un justificatif de domicile de moins de 6 mois, telle la facture d'un fournisseur d'énergie,
    • l'ancienne carte grise aussi nommée certificat d'immatriculation,
    • à défaut de carte grise, un document prouvant l'origine de propriété du véhicule,
    • un PV de contrôle technique, si la voiture ou la camionnette a été mise en circulation à partir de 1960.

    4 - Se faire aider pour obtenir une carte grise de collection

    L'accès à un point numérique dans une préfecture

    Les guichets des préfectures pour faire une demande de carte grise de collection sont fermés au public. Mais, des points d'accès numériques avec ordinateur, scan et imprimante sont accessibles uniquement sur rendez-vous.

    À savoir : des points numériques sont présents dans certaines sous-préfectures.  

    Les professionnels habilités

    La procédure ANTS pour demander une carte grise de collection peut s'avérer complexe : nécessité de se connecter avec un identifiant et mot de passe, téléchargement des justificatifs au bon format...Heureusement, une alternative à l'ANTS existe, les professionnels disposant d'une habilitation SIV, une habilitation donnant accès au fichier des cartes grises le Système d'Immatriculation des Véhicules.

    Le + de notre plateforme pour toutes vos démarches cartes grises de collection : vous pouvez demander votre certificat d'immatriculation pour le véhicule d'époque sans sortir de chez vous. Il suffit de vous laisser guider par nos consignes claires. De plus, un conseiller spécialisé répond à vos éventuelles questions.
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    Service habilité par le Ministère de l'intérieur

    Carte grise envoyée 48h après validation*

    Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

    Questions fréquentes

    J'ai acheté un ancien tracteur. Je veux demander une carte grise de collection. J'ai fait une demande d'attestation auprès de la FFVE. Comment savoir où en est mon dossier FFVE ?

    À réception de votre demande complète, un SMS vous a été envoyé avec un numéro de dossier. Grâce à ce numéro, vous pouvez suivre votre demande en ligne sur le site de la fédération française des véhicules d'époque.

    Je n'ai pas de compte ANTS. Pouvez-vous demander une carte grise de collection pour ma voiture ?

    Indépendant de l'ANTS, nous n'avons besoin ni d'identifiant, ni de mot de passe, ni de code pour demander un certificat d'immatriculation pour votre voiture ancienne.

    En attendant de recevoir la carte grise de ma moto ancienne, est-ce que je vais pouvoir rouler ?

    Vous pouvez rouler avec votre moto ancienne en France pendant 30 jours, grâce à une carte grise provisoire aussi nommé certificat provisoire d'immatriculation disponible à la fin de la téléprocédure ANTS. Si vous faites appel aux services de notre plateforme habilité, nous vous faisons parvenir ce document.

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