Changement titulaire / nom carte grise voiture d'occasion

Le changement de nom d'une carte grise est obligatoire dès que le propriétaire de la voiture change. Après l'achat d'une voiture d'occasion, une nouvelle carte grise doit être réalisée au nom du nouveau propriétaire.

En France, la loi exige que toutes les démarches soient effectuées dans un délai d'un mois après la date de la cession du véhicule. Durant cette période, vous êtes libre de circuler avec la voiture d'occasion sans avoir à présenter un certificat d'immatriculation à votre nom. Il faudra cependant disposer du coupon détachable de la carte grise d'origine. C'est la pièce à présenter si vous vous faites contrôler par la police ou la gendarmerie.

Lorsque vous avez déjà lancé le processus pour le changement de titulaire d'une carte grise, vous recevez un accusé d'enregistrement. C'est un document que vous pourrez aussi présenter lors d'éventuels contrôles. Il fait office de certificat d'immatriculation provisoire.

Si vous ne disposez d'aucune des pièces mentionnées précédemment, ou si le délai d'un mois est passé, vous pourriez faire l'objet d'une contravention.

Aujourd'hui, il n'est plus question de se rendre à la préfecture et de subir les longues files d'attente. La démarche pour obtenir un certificat d'immatriculation se fait uniquement en ligne, depuis 2017, avec la mise en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Pour cela, il suffit de se rendre sur le site officiel d'immatriculation ANTS ou de choisir une des nombreuses plateformes ayant reçu l'autorisation de l'État.

Les personnes qui éprouvent des difficultés pour se connecter à internet ou pour utiliser le matériel informatique pourront tout de même se rendre dans la préfecture ou sous-préfecture de leur choix. Un point numérique est mis à leur disposition pour permettre à tous de faire la démarche en ligne.

Pour faire la demande de changement de titulaire de carte grise d'une voiture d'occasion en ligne, vous devez envoyer toutes les pièces et les justificatifs qui vous seront demandés. Sur le site du service public français, il est possible de vous renseigner sur la démarche à faire. Pour vous aider, voici l'ensemble des documents à fournir dans le cas d'un achat de véhicule d'occasion.

Le vendeur doit vous remettre le certificat d'immatriculation portant son nom. La carte grise doit être barrée, porter la mention « vendu le / cédé le » suivie de la date de la transaction et la signature du vendeur et éventuellement des autres cotitulaires. Vous aurez à remplir en ligne un formulaire de demande de certificat d'immatriculation.

La déclaration de cession rédigée pendant la vente du véhicule ne doit porter ni rature ni surcharge. Assurez-vous que le vendeur a bien écrit son nom et qu'il s'agit du même sur la carte grise. Lorsque vous effectuez la procédure auprès d'un prestataire, vous devez lui fournir une procuration, un mandat d'immatriculation. C'est le document qui l'autorise à faire les démarches de changement de titulaire d'un certificat d'immatriculation en votre nom. Autrement, il ne sera pas en mesure d'obtenir votre certificat d'immatriculation.

La copie du procès-verbal de contrôle technique est à fournir et doit dater de moins de 6 mois. Il concerne seulement les véhicules de plus de 4 ans. Vous devez fournir un document justifiant votre adresse, datant de moins de 6 mois. Il peut s'agir d'une facture d'électricité, de gaz, de téléphone, un avis d'imposition, etc. Si vous vivez chez un ami ou un parent, remplacez le justificatif de domicile par celui de votre hébergeur et rajoutez une copie de sa pièce d'identité et une attestation d'hébergement.

La copie des deux faces de votre permis de conduire est à inclure dans le dossier d'immatriculation. Rappelons que le permis doit être adapté à la catégorie de véhicule dont vous voulez faire la carte grise. À votre dossier s'ajoute la copie d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité du ou des nouveaux titulaires. Assurer le véhicule est obligatoire avant de procéder au changement de nom du certificat d'immatriculation. Faites une copie de la carte verte transmise par l'assureur et joignez-le au dossier.

Ce sont là les documents essentiels pour le changement de nom de la carte crise d'une voiture d'occasion achetée par une personne physique. Des pièces supplémentaires vous seront demandées dans les cas où le nouveau propriétaire est une personne morale, une association, s'il y a des cotitulaires, etc.

Dans le cadre de l'acquisition du véhicule d'occasion par une société (une personne morale), il faut remplacer le justificatif de domicile par une photocopie du KBIS et joindre la pièce d'identité du dirigeant.

Vous venez d'acheter une voiture d'occasion ? Après la transaction, vous devez recevoir du vendeur (ancien propriétaire) le certificat d'immatriculation portant son nom et un coupon détachable. Sur ce document doivent être inscrites vos coordonnées, ainsi que l'heure et la date de la vente.

Le coupon ne doit pas être détaché de la carte. C'est au nouvel acquéreur de le faire, une fois qu'il aura effectué la démarche pour obtenir une nouvelle carte grise. Tout comme le certificat provisoire d'immatriculation (CPI), le coupon permet au nouveau propriétaire d'une voiture d'occasion de circuler en toute légalité.

Au moment de détacher le coupon, il faudra veiller à suivre les lignes pointillées prévues pour cela afin d'éviter d'abîmer le filigrane de sécurité du document. Lorsque cela est mal fait, ou si le coupon est détaché du certificat d'immatriculation sans que cela soit nécessaire, il est primordial de demander un duplicata du certificat d'immatriculation. En effet, la carte grise est alors considérée comme endommagée et vous pourrez faire l'objet d'une amende pendant un contrôle routier.