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Changement du propriétaire d'une carte grise

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Démarches carte grise
et déclaration de cession

Vous achetez une voiture de plus de 10 ans. Comment la faire immatriculer à votre nom ? Quel est le prix d'une carte grise (d'un certificat d'immatriculation) pour une voiture de plus de 10 ans ? Découvrez les réponses à ces questions essentielles dans cet article.

En bref

L'acheteur d'une voiture mise en circulation il y a plus de 10 ans doit demander un certificat d'immatriculation à son nom, dans un délai de 30 jours. La demande se fait sur le site du gouvernement ou avec l'aide d'un professionnel habilité. L'acheteur doit alors régler le prix de la carte grise, ce prix comprenant la redevance d'acheminement, les frais de gestion et 50% de la taxe régionale. Cette taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale de la voiture (case P.6) et de la région de résidence du titulaire de la carte.

A savoir

✅ Lors de la demande de carte grise pour une voiture de plus de 10 ans, une réduction de 50% de la taxe régionale est accordée d'office.

A éviter

❌ Ne roulez pas avec une voiture de plus de 10 ans avec la carte grise au nom de l'ancien propriétaire passé un délai d'un mois. En cas de contrôle routier, vous allez être sanctionné (contravention et immobilisation de la voiture le temps d'effectuer la démarche).

Sommaire

1 - Achat d'une voiture de plus de 10 ans et carte grise : les documents pour la mettre à son nom

2 - Changement de la carte grise d'une voiture de plus de 10 ans : à qui s'adresser ?

3 - Combien coûte une carte grise pour une voiture de plus de 10 ans ?

4 - Les frais annexes à la demande de carte grise d'une voiture de plus de 10 ans

1 - Achat d'une voiture de plus de 10 ans et carte grise : les documents pour la mettre à son nom

Après achat de la voiture d'occasion de plus de 10 ans, vous disposez de 30 jours pour demander une immatriculation à votre nom. Les éléments justificatifs à fournir sont les suivants :

  • l'ancienne carte grise barrée, signée par l'ancien propriétaire avec la date et l'heure de la vente,
  • la demande d'immatriculation à compléter à l'aide du formulaire administratif type, cerfa 13750,
  • une pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile récent,
  • un PV de contrôle technique en cours de validité,
  • un exemplaire du certificat de cession,
  • un mandat si le propriétaire confie la démarche à un tiers.
À savoir : la nouvelle carte grise est envoyée sous une dizaine de jours, sous pli sécurisé au domicile du nouveau propriétaire. Dans cette attente et en cas de contrôle routier, l'automobiliste peut présenter un certificat provisoire d'immatriculation, un document valable 1 mois sur les voies publiques françaises.
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2 - Changement de la carte grise d'une voiture de plus de 10 ans : à qui s'adresser ?

Faire la carte grise d'une voiture de plus de 10 ans sur le site du gouvernement

Jusqu'en novembre 2017, les propriétaires de véhicules pouvaient se rendre dans une préfecture, afin d'effectuer leurs démarches en lien avec les cartes grises. Mais depuis cette date, les guichets des immatriculations sont fermés au public. Seules des bornes interactives sont disponibles mais uniquement sur rendez-vous. Les demandes de cartes grises se font exclusivement en ligne. Pour cela, les automobilistes peuvent se rendre sur le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv. Cette agence est placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur.

Mandater un professionnel pour faire la carte grise d'une voiture de 10 ans

La demande de carte grise pour une voiture d'occasion sur le site du gouvernement ne peut se faire, que si le vendeur a déclaré la cession sur le même site. De plus, l'automobiliste doit se connecter, télécharger les justificatifs au bon format et régler le prix du certificat d'immatriculation par carte bancaire. De nombreuses demandes de changement de titulaire de la carte sont rejetées, car la procédure n'a pas été scrupuleusement respectée. Pour éviter un tel rejet de la demande, de nombreux propriétaires de voitures préfèrent mandater un professionnel disposant d'une habilitation de l’État. Cette habilitation les rend totalement indépendants de l'ANTS et leur permet d'inscrire la demande de carte grise directement dans le fichier des immatriculations, le SIV.

Astuce : en faisant appel à notre plateforme habilitée, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé et de formulaires administratifs préremplis.

3 - Combien coûte une carte grise pour une voiture de plus de 10 ans ?

Les taxes à régler pour mettre une carte grise à son nom

L'acheteur d'une voiture de plus de 10 ans doit s'acquitter de différentes taxes :

  • la redevance d'acheminement pour régler les frais d'envoi de la nouvelle carte grise sous pli sécurisé,
  • la taxe pour frais de gestion,
  • la taxe régionale.
À noter : un malus écologique et un malus au poids sont susceptibles de s'appliquer pour les voitures neuves et pour les voitures immatriculés pour la première fois en France. Cependant, une réduction de 10% est accordée par année d'ancienneté.

Chevaux fiscaux et carte grise de la voiture de plus de 10 ans

La taxe régionale se calcule en multipliant la puissance fiscale de la voiture, la puissance administrative telle qu'elle figure à la case P6, par le prix du cheval fiscal voté chaque année par le conseil régional. Les automobiles de plus de 10 ans bénéficient d'une réduction de 50% de cette taxe. Le prix du cheval fiscal varie fortement selon les régions : 49,80 € en Centre-Val-de-Loire, 51 € en Bourgogne-Franche-Comté, 46,15 € en Île-de-France, 27 € en Corse (la région avec le prix du cheval fiscal le plus bas), 33 € dans les Hauts-de-France etc.

Astuce : si vous achetez une voiture de plus de 10 ans roulant au superéthanol E85 ou au gaz, vous bénéficierez peut-être d'une réduction supplémentaire de 50% voire d'une exonération totale (selon la décision du conseil régional).

4 - Les frais annexes à la demande de carte grise d'une voiture de plus de 10 ans

La nécessité de passer le contrôle technique de la voiture de plus de 10 ans

Le vendeur d'une voiture de plus de 10 ans remet à l'acquéreur un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite est nécessaire. Dans ce dernier cas, le propriétaire se charge de la contre-visite. Dans tous les cas, s'il a tardé à effectuer sa demande de carte grise, la voiture doit repasser le contrôle technique à ses frais, si le PV remis par le vendeur n'est plus valide.

Point d'attention : une voiture avec un contrôle technique faisant état d'une défaillance majeure ne peut être vendue, sauf à un professionnel du secteur automobile.

La nécessité de changer les plaques minéralogiques de la voiture de plus de 10 ans

Les numéros d'immatriculations sont attribués à vie aux véhicules depuis 2009. Ils ont, en effet, un format national type lettres-chiffres-lettres. Certaines voitures anciennes ont encore une immatriculation se terminant par le numéro de département du lieu de résidence de l'automobiliste. Lors de la demande de modification de la carte grise (changement de titulaire, changement d'adresse, demande de duplicata de carte grise....) , ces voitures se voient attribuer un numéro au format national. Le propriétaire du véhicule a connaissance de ce nouveau numéro, dès réception du certificat provisoire d'immatriculation (à imprimer sur l'ANTS ou remis par l'intermédiaire). Il doit alors rapidement changer les plaques minéralogiques de sa voiture.

Astuce : pour faire des économies, commandez en ligne vos nouvelles plaques d'immatriculation homologuées.
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Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

Questions fréquentes

Quel âge doit avoir la voiture pour une carte grise gratuite ?

Quel que soit l'âge de la voiture, sa carte grise est payante. Cependant, si elle est immatriculée depuis plus de 10 ans, une réduction de 50% de la taxe régionale est accordée d'office.

Où se trouve le prix sur la carte grise d'une voiture de plus de 10 ans ?

Pour savoir combien l'ancien propriétaire a payé sa carte grise, vous pouvez vous regarder à la rubrique Y6 du certificat d'immatriculation.

Comment calculer le prix d'une carte grise pour une voiture de plus de 10 ans ?

Regardez à la case P6 de la carte grise actuelle pour connaitre la puissance fiscale du véhicule. Cette puissance est à multiplier par le coût du cheval fiscal dans votre région puis à diviser par deux. À ce montant s'ajoutent les frais de gestion et la redevance d'acheminement. Pour un calcul de carte grise facile et sûr, nous mettons à votre disposition un simulateur.

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