Le vendeur d'un véhicule d'occasion doit remettre à l'acquéreur un code de cession, un code permettant d'effectuer les démarches cartes grises sur le site d'une agence placée sous la tutelle du ministère de l'intérieur, l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Que faire en cas de perte du code de cession ? Comment retrouver le code de cession d'un véhicule ?
1 - Le code de cession, pour une demande de carte grise sur l'ANTS
2 - Comment obtenir un nouveau code de cession sur l'ANTS ?
3 - Comment faire sa carte grise sans code de cession sur l'ANTS ?
4 - Les tiers de confiance, pour obtenir une carte grise sans code de cession
Lorsque le véhicule d'occasion fait l'objet d'une reprise par un garage, ce professionnel se charge des démarches administratives pour le compte du vendeur. Dans les autres cas, ce dernier va devoir déclarer la cession de son véhicule sur l'ANTS, dans un délai de 15 jours.
Astuce : un prestataire habilité peut être mandaté, pour déclarer la cession.
Le code de cession est une suite alphanumérique. La confusion avec le code confidentiel à 5 chiffres est fréquente. Ce code confidentiel figure sur les courriers d'envoi des cartes grises depuis 2009. Il permet au vendeur d'un véhicule d'occasion de déclarer la cession.
Le code de cession, valable 15 jours, doit être communiqué à l'acquéreur d'une voiture, d'une camionnette, d'une remorque immatriculée, d'un tracteur, d'un scooter ou d'une moto, d'un camping-car..Il lui permet, en effet, de demander une carte grise à son nom sur le site de l'ANTS.
Le code de cession est disponible à la fin de la déclaration en ligne. Le vendeur doit alors immédiatement le noter, car il n'est pas possible d'obtenir sa réédition.
L'acheteur d'un véhicule d'occasion ne peut pas obtenir le code de cession sur l'ANTS. En cas de perte, il doit donc reprendre contact avec l'ancien propriétaire.
Depuis peu, si le vendeur a déclaré la vente de son véhicule sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés, il est possible pour l'acheteur de faire immatriculer ledit véhicule à son nom sur ce même site.
Pour cela, le nouveau propriétaire doit répondre par la négative à la question "avez-vous un code de cession ?" et communiquer le numéro d'immatriculation et la date d'immatriculation du véhicule.
Pour obtenir une carte grise à son nom pour un véhicule d'occasion avec ou sans code de cession, les justificatifs suivants sont à télécharger :
En avril 2009, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) est venu remplacer l'ancien fichier des cartes grises, le FNI. A cette occasion, le ministère de l'intérieur a habilité des tiers de confiance, afin qu'ils puissent réaliser les démarches cartes grises.
Depuis novembre 2017, les demandes d'immatriculation ne peuvent plus se faire au guichet des préfectures. L'acheteur d'un véhicule d'occasion doit demander sa carte grise sur l'ANTS ou via un tiers. Ce dernier n'a besoin d'aucun code.
En mandatant notre plateforme habilitée SIV, vous recevrez votre carte grise à votre domicile, sans avoir besoin de fournir de code de cession.
Astuce : vous pouvez saisir notre plateforme, si vous avez perdu votre code de cession, si le propriétaire n'a pas déclaré la vente sur l'ANTS ou simplement pour être certain d'obtenir rapidement votre carte grise.
Nous disposons d'une habilitation du ministère de l'intérieur nous permettant d'effectuer l'ensemble des démarches carte grise sans code de cession.
Le vendeur n'a pas la possibilité d'éditer un nouveau code de cession sur l'ANTS. Vous pouvez effectuer votre demande de carte grise sur ce site en cochant que vous n'avez pas le code de cession ou mandater notre plateforme.
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