>
Changement du propriétaire d'une carte grise

Démarche simple en ligne en quelques minutes

Expédié chez vous en recommandé

Démarches carte grise
et déclaration de cession

Vous achetez un véhicule pour répondre aux besoins de votre micro-entreprise ? Vous voulez mettre la carte grise de votre voiture personnelle au nom de votre entreprise individuelle ? Découvrez dans cet article, tout ce qu'il faut savoir sur la carte grise d'un véhicule appartenant à un auto-entrepreneur.

En bref

La carte grise du véhicule d'une micro-entreprise mentionne le prénom et le nom de l'auto-entrepreneur. En effet, la micro-entreprise n'a pas de patrimoine propre. En cas d'achat d'un véhicule, l'entrepreneur individuel doit demander une immatriculation à son nom, dans un délai d'un mois sur le site de l'ANTS ou avec l'aide d'un professionnel.

A savoir

✅ Le véhicule de la micro-entreprise n'est pas un véhicule de société. Le propriétaire n'est pas une société mais l'entrepreneur individuel.

A éviter

❌ En cas de difficulté pour faire immatriculer le véhicule de la micro-entreprise à votre nom, ne renoncez pas. Vous risqueriez une contravention de 135 €. Notre plateforme spécialisée et habilitée peut effectuer la démarche pour votre compte.

Sommaire

1 - Est-il possible de faire une carte grise au nom de la micro-entreprise ?

2 - Comment faire la carte grise auto-entrepreneur : les documents nécessaires

3 - Comment faire la carte grise auto-entrepreneur : l'envoi de la demande

4 - Le cas particulier de l'auto-entrepreneur dans la vente de voiture

1 - Est-il possible de faire une carte grise au nom de la micro-entreprise ?

La carte grise au nom de l'auto-entrepreneur

Le patrimoine du micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) se confond avec son patrimoine personnel. En effet, la micro-entreprise n'est pas une société mais une entreprise individuelle. Le micro-entrepreneur peut, cependant, effectuer une affectation de patrimoine. Le véhicule acquis n'est pas un véhicule de société. De plus, la raison sociale d'une micro-entreprise est obligatoirement composée du prénom et du nom de l'entrepreneur. C'est cette raison sociale, qui va figurer sur la carte grise et non l'éventuel nom commercial de la micro-entreprise.

Les conséquences fiscales d'une carte grise au nom de l'auto-entrepreneur

Certains auto-entrepreneurs peuvent récupérer la TVA sur leur achat. L'achat d'une voiture pour la micro-entreprise n'ouvre pas droit à déduction, sauf pour les auto-entrepreneurs loueurs de véhicules, moniteurs d’auto-école ou chauffeurs VTC. En revanche, si l'achat concerne un utilitaire et si l'auto-entrepreneur est assujetti à la TVA, une récupération est possible. Par ailleurs, il faut savoir que les entrepreneurs individuels sont exonérés du paiement de la taxe sur les véhicules de société, la TVS.

Changer le propriétaire d'une carte griseChanger le propriétaire d'une carte grise

2 - Comment faire la carte grise auto-entrepreneur : les documents nécessaires

Pour demander un certificat d'immatriculation (nouveau nom officiel de la carte grise) pour la micro-entreprise, les documents suivants sont nécessaires :

  • l'exemplaire acheteur du certificat de cession (cerfa 15776),
  • la carte grise remise par le vendeur signée et barrée par ses soins avec une mention manuscrite de l'heure de la transaction,
  • un PV de contrôle technique en cours de validité pour les véhicules concernés,
  • une demande d'immatriculation (cerfa 13750),
  • un mandat (cerfa 13757) et une pièce d'identité, si un tiers intervient.
Point d'attention : la démarche pour obtenir une carte grise doit se faire dans le mois suivant l'achat du véhicule. À défaut et en cas de contrôle routier, l'auto-entrepreneur risque une contravention de 135 € avec éventuellement une immobilisation du véhicule en infraction.

3 - Comment faire la carte grise auto-entrepreneur : l'envoi de la demande

Les guichets des immatriculations dans les préfectures et dans les sous-préfectures ne reçoivent plus les automobilistes, particuliers ou entrepreneurs. Les demandes de cartes grises se font donc en ligne, éventuellement avec l'aide d'un professionnel.

La connexion de l'auto-entrepreneur au site de l'ANTS

L'auto-entrepreneur peut se connecter au site de l'ANTS, l'agence nationale des titres sécurisés. Après validation de son dossier, il va procéder au règlement de la carte grise de son véhicule d'entreprise par carte bancaire. Il peut alors imprimer un certificat provisoire d'immatriculation, CPI, un document autorisant la circulation sur les voies publiques françaises pendant un mois. La carte grise, quant à elle, est envoyée sous pli sécurisé.

Point d'attention : l'utilisation du site ANTS n'est possible que si le vendeur du véhicule d'occasion a déclaré sa cession sur ce même site. Il reçoit alors un code de cession à communiquer à l'acheteur.

Le mandat donné à un professionnel habilité SIV auto

En cas d'absence de déclaration de cession sur le site de l'ANTS par le vendeur, de difficulté d'utilisation du site gouvernemental ou simplement par facilité, les auto-entrepreneurs peuvent mandater un professionnel du secteur automobile ou une plateforme spécialisée dans les démarches en ligne. Cet intermédiaire doit disposer d'une habilitation préfectorale lui donnant un accès direct au fichier des immatriculations. Il va ainsi inscrire la demande de carte directement dans ce fichier.

Le + de notre plateforme habilitée SIV : garantie sans bug, la navigation sur notre site est fluide. Grâce à notre service express de traitement des demandes, vous recevez votre certificat d'immatriculation en 48 heures en moyenne.

4 - Le cas particulier de l'auto-entrepreneur dans l'achat-vente de véhicules d'occasion

Auto-entrepreneur dans le secteur automobile : pas de carte grise mais une déclaration d'achat

Les micro-entrepreneurs pratiquant l'achat-revente de voitures, de motos, de scooters...n'ont pas besoin de demander une carte grise pour chaque véhicule. En revanche, ils doivent effectuer une déclaration d'achat en ligne, DA, et remettre à l'acheteur une copie d'enregistrement de la déclaration d'achat.

Comment faire une déclaration d'achat par un auto-entrepreneur dans la vente de voiture ?

La déclaration d'achat par un professionnel du secteur automobile se fait dans le SIV. Si l'auto-entrepreneur ne dispose pas d'une habilitation au SIV, il peut se rapprocher d'un intermédiaire, comme notre plateforme proposant un accompagnement personnalisé.

Changer le propriétaire d'une carte griseChanger le propriétaire d'une carte grise
Changer le propriétaire d'une carte griseChanger le propriétaire d'une carte grise
Carte grise auto-entrepreneur
Changer le propriétaire d'une carte griseChanger le propriétaire d'une carte grise

Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

Questions fréquentes

Je ferme ma micro-entreprise et je vends ma camionnette à un artisan. En cas de revente du véhicule, que faire de la carte grise ?

Vous devez remettre la carte grise originale (y compris son coupon détachable) barrée et signée par vos soins à l'acheteur. Nous vous conseillons d'en archiver une copie avec votre exemplaire du certificat de cession, pendant 5 ans.

Je vais démarrer mon activité et acheter une voiture pour me déplacer chez les clients. Quelle différence entre une micro-entreprise et un auto-entrepreneur au niveau de la carte grise ?

L'auto-entrepreneur est l'ancien nom du micro-entrepreneur. Il n'y a donc aucune différence au niveau de la carte grise.

Je suis auto-entrepreneur dans la vente automobile. Je voudrais proposer à mes clients de faire leur certificat d'immatriculation. Comment avoir l'agrément carte grise ?

L'habilitation donne accès au SIV pour demander les cartes grises. L'agrément délivré par le Trésor public autorise le micro-entrepreneur à percevoir les taxes pour le compte de l’État. La demande se fait auprès de la préfecture ou en ligne.

Quels documents fournir afin de changer le titulaire d'une carte grise ?

Documents changement titulaire carte grise
Avez-vous une question ?

Posez votre question uniquement si vous n'avez pas déjà passé commande s'il vous plaît.
Vous avez déjà passé commande ? Merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.

Ces informations vous-ont elles été utiles ?
Carte grise auto-entrepreneur
En savoir plus sur la démarche de changement de titulaire carte grise
No items found.
Aucun autre article lié à cette démarche.
Faites votre démarche en ligne en quelques minutes