La carte grise du véhicule désormais nommée certificat d'immatriculation par l'administration est un document obligatoire pour circuler sur les voies publiques. Elle mentionne à la case C.1 le nom et le prénom de son titulaire et à la case C4.1, l'identité des éventuels cotitulaires. Se pose alors la question : en présence d'une carte grise à deux noms qui est le propriétaire du véhicule immatriculé ?
1 - Qui est le propriétaire d'un véhicule : la valeur de la carte grise
2 - Deux noms sur la carte grise : la possibilité de bloquer la vente
3 - Deux noms sur la carte grise et présomption de propriété, l'exception
4 - Succession carte grise aux deux noms
La carte grise est un titre de police et non un titre de propriété. D'ailleurs, la rubrique C4.a de ladite carte précise si le titulaire est bien le propriétaire du véhicule. Ce n'est pas le cas, lorsque la voiture, la moto, le camping-car...font l'objet d'un contrat de location longue durée (LOA ou LLD), communément nommé contrat de leasing.
Les dispositions prévues à l'article 2276 du Code Civil s'appliquent donc, "la possession vaut titre". Et la cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2012 est venue confirmer que cette disposition du code civil concerne bien les véhicules. Aussi, la personne utilisant le véhicule est présumée en être propriétaire.
Si les 2 personnes mentionnées sur la carte grise se servent régulièrement du véhicule, elles sont donc considérées comme en étant copropriétaires. Cependant, la preuve contraire peut être apportée par tous moyens.
En cas d'achat conjoint d'une voiture, il est intéressant de faire figurer les noms des deux acheteurs sur la carte grise. En effet, la cession du véhicule pourra être bloquée en cas de désaccord, le temps que la justice se prononce. En effet lors de la vente ou du don d'un véhicule, l'acquéreur doit recevoir notamment un exemplaire du certificat de cession et la carte grise barrée en diagonal mentionnant l'heure et la date de la transaction et signée par l'ensemble des titulaires. Cependant, si les deux noms sont ceux d'époux mariés sous le régime de la communauté des biens, la signature d'un seul époux est suffisante, car il dispose du droit de gérer seul un bien commun.
A noter : avant de saisir le tribunal pour trancher sur la propriété de la voiture, le plaignant doit saisir un conciliateur de justice, afin d'essayer de trouver un accord amiable.
Mentionner le nom d'un cotitulaire sur sa carte grise n'est pas anodin, car celui-ci est alors présumé propriétaire du véhicule. Il existe, cependant, une exception à cette présomption, lorsque le propriétaire de l'automobile, du deux-roues, de l'utilitaire...ne possède pas le permis de conduire. En effet dans ce cas, le propriétaire du véhicule se désigne comme cotitulaire et une personne ayant l'autorisation de conduire ledit véhicule est inscrite comme titulaire principal (article L322-1-1 du code de la route).
A noter : si le propriétaire du véhicule est mineur, son représentant légal désigne la personne devant être inscrite comme titulaire principal du certificat d'immatriculation.
La présence des deux noms sur la carte grise peut faciliter la modification de celle-ci en cas de décès d'un des propriétaires.
Si les deux noms sont ceux d'époux, le conjoint survivant doit effectuer un changement d'état matrimonial, en présentant le livret de famille. Et si les deux titulaires de la carte grise ne sont pas mariés, le copropriétaire va devoir prouver qu'il hérite du véhicule en présentant un acte notarial ou un acte testamentaire attestant de l'attribution de l'engin immatriculé.
Dans tous les cas, la demande de modification de la carte grise doit se faire en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur. En revanche, le conjoint survivant ne doit pas se rendre dans une préfecture pour effectuer cette modification, car les services préfectoraux en charge de la gestion des immatriculation sont fermés au public depuis fin 2017, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
A noter : l'inscription "Monsieur ou Madame" ou "Monsieur et Madame" n'est désormais plus autorisée sur la carte grise. Un époux doit donc être désigné comme titulaire principal et l'autre comme titulaire secondaire.
Le titulaire principal de la carte grise est responsable des contraventions. Il peut, cependant, désigner un tiers comme étant le conducteur au moment de l'infraction.
Pour déterminer la propriété d'un véhicule en cas de litige, un tribunal s'appuie sur un faisceau d'indices : qui a signé le certificat de cession, qui a réglé l'achat, qui paye l'entretien et l'assurance, qui a la garde effective du véhicule etc.
Pour certaines infractions, le tribunal peut confisquer le véhicule s'il estime que le conducteur est bien le propriétaire dudit véhicule. Il peut même prononcer cette confiscation, si l'identité du véritable propriétaire ne figure pas sur la carte grise. Pour prendre sa décision, il se fonde alors sur un faisceau d'indices.
Afin que le cotitulaire inscrit sur le certificat d'immatriculation devienne titulaire de celui-ci, le titulaire actuel doit effectuer un changement de propriétaire en suivant ce lien.
Afin d'officialiser la vente du véhicule, le propriétaire de celui-ci doit effectuer une déclaration de cession qui permet d'enregistrer le transfert de propriété du véhicule concerné. Cette démarche est accessible via le lien suivant
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