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Changement du propriétaire d'une carte grise

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Changement titulaire carte grise pour tracteur

Changer le propriétaire d'une carte griseChanger la carte grise d'un tracteur

Vous êtes un particulier, un exploitant agricole ou forestier, une CUMA (Coopérative d'Utilisation de Matériels Agricoles), un GAEC (Groupement Agricole d'Exploitation en Commun)...Vous vendez ou achetez un tracteur. Parmi les formalités à accomplir figure le changement de titulaire de la carte grise, un document aussi nommé certificat d'immatriculation.

Changement titulaire carte grise tracteur

1 - Les tracteurs et l'obligation d'avoir une carte grise à jour
2 - Les documents pour changer le titulaire de la carte grise d'un tracteur
3 - ANTS, la déclaration en ligne du changement de titulaire carte grise pour un tracteur
4 - Le délai pour recevoir la nouvelle carte grise pour son tracteur, après un changement de titulaire

changement carte grise tracteur

1 - Les tracteurs et l'obligation d'avoir une carte grise à jour

Pour pouvoir rouler en toute légalité sur les voies publiques, les tracteurs doivent être obligatoirement immatriculés, en application du décret n° 2009-136 du 9 février 2009. Cette obligation d'immatriculation concerne également :

  • les Machines Agricoles Automotrices (MAGA), telles les moissonneuses batteuses ou les machines à vendanger,  
  • les véhicules et les appareils agricoles remorqués (REA) d’un PTAC (poids total charges comprises) supérieur à 1,5 tonnes, comme les pulvérisateurs.

Pour tous ces engins, le conducteur doit pouvoir présenter une carte grise à jour en cas de contrôle routier. En cas de changement de titulaire, le propriétaire a 30 jours pour effectuer la modification. A défaut, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 € voire à une immobilisation du tracteur le temps que sa carte grise soit régularisée.

2 - Les documents pour changer le titulaire de la carte grise d'un tracteur

Pour changer le nom du titulaire du certificat d'immatriculation d'un engin agricole, les documents suivants sont nécessaires :

  • le formulaire cerfa 13750, un formulaire faisant office de demande d'immatriculation à imprimer en couleur et à compléter sans rayure,
  • un justificatif de domicile comme une facture d'électricité datée de moins de 6 mois,
  • l'ancienne carte grise remise par le vendeur, cette carte devant être barrée en diagonal, signée par le ou les propriétaire(s) et mentionnant la date et l'heure du transfert de propriété,
  • l'extrait KBIS daté de moins de 3 mois et la copie de la pièce d'identité du dirigeant, pour un tracteur appartenant à une société agricole ou forestière.

Comment faire si le tracteur n'a pas de carte grise ? Si le tracteur a plus de 30 ans, il est possible de s'adresser à la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE), afin d'obtenir une attestation et pouvoir immatriculer son engin agricole ou forestier sans avoir de carte grise. Dans le cas contraire, le vendeur ne peut pas vendre son tracteur sans certificat d'immatriculation. S'il l'a égaré, il a la possibilité d'en demander un duplicata. Et, si le tracteur n'a jamais été immatriculé, il convient de procéder à une réception à titre isolée, en s'adressant au service des mines, c'est-à-dire au réseau des DRIEE/DREAL/DEAL.

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3 - ANTS, la déclaration en ligne du changement de titulaire carte grise pour un tracteur

Seul le propriétaire du tracteur peut effectuer les démarches, afin de changer le titulaire de la carte grise. Aussi, si le tracteur fait l'objet d'une location longue durée, la société de leasing doit se charger d'informer le ministère de l'intérieur du transfert du contrat de location.

Pour effectuer la mise à jour de la carte grise, le propriétaire ne doit plus se rendre en préfecture. En effet, le public n'est plus reçu par les services des immatriculations, depuis la mise en œuvre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) en novembre 2017.

Le changement de titulaire carte grise pour un tracteur se fait donc désormais de manière totalement dématérialisée sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), dans les 30 jours suivants la vente. Le propriétaire doit alors être en mesure de télécharger les justificatifs au bon format, d'imprimer la carte grise provisoire et de régler le montant de la nouvelle carte grise par carte bancaire. Dans le cas contraire ou simplement s'il souhaite se décharger de cette tâche, le propriétaire peut faire à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur, comme un garagiste ou une plateforme spécialisée dans les démarches en ligne. Un mandat (formulaire cerfa 13757) et une copie de la pièce d'identité du propriétaire sont alors à lui remettre.

A noter : le vendeur du tracteur doit déclarer la cession en ligne sous 15 jours. Il reçoit alors un numéro de cession à communiquer à l'acquéreur. Ce dernier en a, en effet, besoin pour la démarche ANTS. A défaut, il peut passer par le professionnel habilité, qui du fait d'un accès direct au fichier des cartes grises, n'a besoin d'aucun code.

4 - Le délai pour recevoir la nouvelle carte grise pour son tracteur, après un changement de titulaire  

Après validation des pièces par un agent instructeur, la demande de carte grise à jour est transmise à l'imprimerie nationale pour impression du document. Attention, pour éviter les fraudes au certificat d'immatriculation, les rejets sont fréquents en cas de justificatifs manquants ou illisibles. Faire appel à un professionnel évite un rejet, car il procède à des vérifications.

La nouvelle carte grise pour son tracteur est envoyée au domicile du propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, sous une dizaine de jours. En attendant son arrivée, il est possible de rouler sur les voies publiques avec son engin agricole, grâce au coupon détachable du certificat d'immatriculation. Ce coupon doit être signé par l'ancien propriétaire et mentionné la date et l'heure de la transaction. A défaut de coupon, il est possible de circuler avec le Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) à imprimer à la fin de la téléprocédure ANTS ou remis par le tiers mandaté.

Attention : le CPI et le coupon détachable ont une durée de validité limitée au territoire national et à 30 jours.
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