La carte grise ou certificat d'immatriculation, est un titre obligatoire pour tous les véhicules terrestres motorisés. Depuis la mise en œuvre du plan «Préfectures Nouvelle Génération» de 2017, les démarches de changement de carte grise s’effectuent uniquement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des titres Sécurisés ANTS) ou sur un site agréé par l'état. A partir de la validation de la demande de carte grise, celle-ci est généralement délivrée sous quelques semaines.
1. Comment se déroule un changement de carte grise ?
2. De quel délai dispose t-on pour changer la carte grise d'un véhicule d'occasion ?
3. Combien de temps faut-il attendre avant de recevoir sa nouvelle carte grise ?
La télédéclaration d'une demande de changement de carte grise est relativement rapide et prend moins de quinze minutes à condition d'être préalablement muni de tous les documents nécessaires à transmettre en ligne.
Pour réaliser la demande de carte grise, le nouveau propriétaire du véhicule doit se connecter sur le site de l'ANTS ou sur un site agréé par l'Etat comme Carte grise en ligne.fr,
Au cours de la procédure, il devra fournir les documents scannés suivants afin de valider la demande :
Dès l'acquisition d'un nouveau véhicule d'occasion, son propriétaire dispose de 15 jours à partir de la signature du certificat de cession pour réaliser une demande de certificat d’immatriculation à son nom.
La carte grise, obligatoire pour circuler avec un véhicule motorisé sur le territoire français, parvient sous pli au domicile du demandeur dans un délai maximal d'un mois. Cependant, en pratique, le titre parvient généralement à l’intéressé en moins d'une semaine.
Dans l'attente de son titre définitif, un certificat provisoire d’immatriculation est délivré à l'issue de la démarche de demande de carte grise. Ce document autorise son titulaire à circuler légalement avec son véhicule pendant un mois maximum.
Enfin, il est possible d'accélérer le processus de demande de carte grise pour recevoir son titre définitif plus rapidement.
En effet, le vendeur peut solliciter les services d'un prestataire carte grise en ligne agréé afin de réaliser la procédure au nom du demandeur. Par ailleurs, s'il s'agit d'un véhicule neuf, de nombreux concessionnaires prennent en charge cette démarche au prix d'un service supplémentaire.
Après avoir effectué votre demande de carte grise sur le site de l'ANTS ou de Carte grise en ligne, le titre doit normalement vous parvenir sous pli dans un délai de sept jours ouvrés. Si, en revanche, vous recevez une notification de refus de fabrication de la part de l’ANTS ou bien si votre carte grise ne vous est pas parvenue, voici les actions à mettre en œuvre.
Dans un premier temps, connectez-vous sur votre espace ANTS pour vous informer de l'avancement de votre demande, muni de votre certificat provisoire d’immatriculation. Une fois connecté à votre compte, cliquez sur le choix « Suivez votre demande de carte grise ».
Vous pouvez également contacter l’ANTS pour solliciter une aide personnalisée à propos de votre dossier. Pour ce faire, trois moyens de communication sont à votre disposition :
Si une notification émanant de l'ANTS vous indique le refus de fabrication de votre certificat d'immatriculation, connectez-vous sur votre espace et cliquez sur le choix « Effectuer un recours gracieux suite au refus de délivrance d’une carte grise ».
Si la réponse fournie ne vous apporte pas satisfaction, adressez un courrier de réclamation à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routière du Ministère de l’Intérieur :
Ministère de l’Intérieur
Secrétariat général
Direction de la modernisation et de l’action territoriale
Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
Vous pouvez également recourir au Défenseur des droits en vous rapprochant de l'un de ses points d’accueil de proximité. Ce service, totalement gratuit, a pour objectif de trouver des solutions aux litiges et de venir en aide aux personnes qui se heurtent à des difficultés administratives ou juridiques.
Connectez-vous dans les deux cas sur votre espace ANTS et cliquez sur le choix correspondant à votre situation: « Suivez votre demande de carte grise ».
Si le problème n'est pas réglé après cela, contactez l'ANTS au numéro : 3400, par messagerie privée ou par mail.
En dernier recours, effectuez une réclamation au Ministère de l’Intérieur à l'adresse postale suivante :
Secrétariat général
Direction de la modernisation et de l’action territoriale
Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
Enfin, si votre problème n'est toujours pas résolu, n'hésitez pas à faire appel au Défenseur des droits, en vous rapprochant d'un point d’accueil de proximité.
Vus disposez d'un délai maximal d'un mois à compter du changement de domicile.
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