Vous achetez un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel ? Celui-ci va, le plus souvent, se charger des formalités d'immatriculation. Si ce n'est pas le cas, vous devez demander un certificat d'immatriculation à votre nom, dans un délai d'un mois suivant l'achat. Vous ne savez pas comment vous y prendre ? Rassurez-vous. Ce guide fait un point complet sur le changement de carte grise, en cas d'achat d'une occasion auprès d'un professionnel.
1 - Changement carte grise en cas d'achat d'une occasion auprès d'un concessionnaire / garage / professionnel : les documents
2 - Où faire sa carte grise après achat auprès d'un concessionnaire / garage / professionnel ?
3 - Le prix pour obtenir la carte grise d'un véhicule acheté d'occasion à un concessionnaire / garage
Les documents nécessaires pour une demande de carte grise sont les suivants :
Les préfectures ont fermé leurs guichets des immatriculations au public, depuis novembre 2017. Les démarches carte grise se font donc exclusivement en ligne.
Le site pour demander son certificat d'immatriculation dans un délai d'un mois est celui de l'ANTS, l'agence nationale des titres sécurisés. Sur le site de cette agence rattachée au ministère de l'Intérieur, l'acheteur du véhicule d'occasion va fournir les différents justificatifs, après s'être connecté. Une fois sa demande validée, il va régler le prix de la carte par CB. Une certificat provisoire d'immatriculation est alors disponible. Ce certificat est valable 30 jours en France, temps pendant lequel la carte grise définitive est fabriquée et envoyée sous pli sécurisé par les services de l'imprimerie nationale.
Point d'attention : en cas d'absence lors du passage du facteur, le pli sécurisé est à retirer dans le bureau de poste le plus proche sous 15 jours. Une procuration postale peut être donnée à un tiers.
Le site de l'ANTS n'est accessible au nouveau propriétaire, que si le concessionnaire / garage a déclaré la cession sur ce même site. De plus, l'acheteur du VO doit disposer d'un espace personnel et comprendre les consignes, sous peine de voir sa démarche rejetée. Aussi, pour obtenir plus facilement et souvent plus rapidement (délai moyen de 48 heures en faisant appel à nos services) la nouvelle carte, il est préférable de faire appel à un professionnel habilité SIV, c'est-à-dire à un professionnel disposant d'une habilitation au fichier des immatriculations délivrée par la préfecture. Ce prestataire peut être un professionnel du secteur automobile ou une plateforme, cette dernière vous permettant d'accomplir votre démarche sans sortir de chez vous.
À savoir : le prestataire habilité remet au nouveau propriétaire le certificat provisoire et la carte définitive est envoyée sous pli sécurisé, comme pour une demande sur le site de l'ANTS.
Le prix de la carte comprend différentes taxes, que le VO soit acheté auprès d'un concessionnaire / garage ou d'un particulier :
Si le vendeur du véhicule s'occupe de la demande de carte pour le compte de l'acheteur, le prix de la carte et les frais de mise en service sont inclus dans les frais d'immatriculation.
Astuce : pour connaitre le prix exact de votre certificat d'immatriculation, utilisez un simulateur en ligne.
Le concessionnaire va vous remettre le certificat d'immatriculation de la voiture comportant deux parties DEEL I et DEEL II, le certificat de conformité remis par le concessionnaire belge (pas obligatoire si le certificat d'immatriculation reprend toutes les informations nécessaires), le procès-verbal du contrôle technique belge et la facture d'achat. Vous devez en plus solliciter un quitus fiscal, auprès de votre centre des impôts.
Le garagiste n'est pas obligé de demander une carte grise à son nom. Il peut effectuer une déclaration d'achat (DA). Il va alors vous remettre le récépissé de déclaration d'achat à la place de la carte.
Le vendeur d'un véhicule d'occasion dispose souvent d'une habilitation lui permettant de demander une carte grise, pour le compte de ses clients. Si ce n'est pas le cas, ces derniers doivent se charger de cette formalité en se connectant sur le site de l'ANTS ou en faisant appel à un tiers habilité.
✅ Notre plateforme propose un service complémentaire à l'ANTS pour obtenir une carte grise simplement et rapidement
❌ Si le vendeur du VO ne se charge pas de la demande de carte, ne négligez pas cette formalité. À défaut d'effectuer votre demande dans un délai d'un mois, vous risquez, en effet, une contravention de 135 € et une immobilisation du véhicule.
❌Ne vous rendez pas dans une préfecture pour demander une immatriculation à votre nom. Les guichets sont fermés au public, depuis novembre 2017.
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