>
Changement du propriétaire d'une carte grise

Démarche simple en ligne en quelques minutes

Expédié chez vous en recommandé

Démarches carte grise
et déclaration de cession

En général, le titulaire d'une carte grise est le conducteur du véhicule et son propriétaire. Mais ce n'est pas obligatoire. Aussi, en cas d'achat d'un véhicule d'occasion, il convient d'effectuer des vérifications, afin de s'assurer que le vendeur est bien le propriétaire du véhicule, en particulier lorsque la carte grise n'est pas au nom du vendeur.

En bref

Sur la carte grise, il est indiqué si le titulaire principal est le propriétaire du véhicule. Seul le propriétaire est autorisé à céder l'engin immatriculé, sauf cas d'une succession. Si le vendeur est un professionnel, il n'a pas l'obligation de demander une carte grise à son nom. Il va remettre à l’acquéreur un accusé de réception de la déclaration d'achat.

A savoir

✅ La carte grise n'est pas un titre de propriété.

✅ À la rubrique C4, il est indiqué si le titulaire n'est pas le propriétaire du véhicule.

✅ Le conducteur principal désigné au contrat d'assurance n'est pas le propriétaire du véhicule.

A éviter

❌N'achetez pas un véhicule à une personne ou à une entreprise n'ayant pas demandé une immatriculation à son nom, sauf s'il s'agit d'une succession ou d'un professionnel du secteur automobile ayant effectué une déclaration d'achat.

Sommaire

1 - Qui est le propriétaire du véhicule ?

2 - Carte grise pas au nom du vendeur : vendeur professionnel et héritage

3 - Carte grise au nom de l'ancien propriétaire : comment faire un écrasement de carte grise ?

1 - Qui est le propriétaire du véhicule ?

Le propriétaire d'un véhicule, le titulaire principal de la carte grise et le conducteur principal d'un véhicule peuvent être trois personnes différentes.

Titulaire de la carte grise et titre de propriété

La carte grise, aussi nommée certificat d'immatriculation (CI) depuis qu'elle est délivrée au format européen, est un titre de police devant être présentée lors d'un contrôle routier. Ce document certifie, en effet, que le véhicule est autorisé à circuler sur les voies publiques. La carte grise doit être également remise barrée et signée à l'acheteur d'un véhicule d'occasion. En revanche, même s'il est d'usage de dire que la carte grise doit être au nom du vendeur, elle n'est pas un titre de propriété. Ainsi, la rubrique C.1 indique le nom et le prénom du titulaire principal et la rubrique C4.a indique si le titulaire de la carte est propriétaire ou non du véhicule.

Point d'attention : la rubrique C4.1 mentionne la présence d'éventuels cotitulaires. En cas d'achat d'un véhicule avec des cotitulaires, vérifiez que ces derniers signent la carte grise.

Est-ce que la carte grise doit être au nom du conducteur principal ?

Le titulaire d'une carte grise reçoit à son domicile les contraventions automatiques. En revanche, il ne s'agit pas forcément du conducteur principal. Celui-ci est désigné sur le contrat d'assurance. Le conducteur principal est responsable du paiement des primes et des déclarations de sinistre. Le contrat d'assurance peut également faire état d'un conducteur secondaire.

À noter : certaines compagnies d'assurance refusent d'assurer comme conducteur principal, une personne qui n'est pas désignée comme titulaire principal du certificat d'immatriculation.
Changer le propriétaire d'une carte grise

2 - Carte grise pas au nom du vendeur : vendeur professionnel et héritage

Si la carte grise indique que le titulaire principal est le propriétaire du véhicule, ce papier doit être au nom du vendeur, sauf dans deux cas : le vendeur professionnel et l'héritage ?

Absence de mutation de la carte grise pour un vendeur professionnel de l'automobile

Les acheteurs-revendeurs de véhicule d'occasion n'ont pas l'obligation de mettre les cartes grises à leur nom. En revanche, ils doivent effectuer une déclaration d'achat, DA. Un accusé d'enregistrement de la déclaration d'achat est à remettre à l'acquéreur avec la carte grise de l'ancien propriétaire, le certificat de non gage, le certificat de cession et l'éventuel PV de contrôle technique.

Absence de changement de titulaire du CI pour un véhicule reçu en héritage

Les héritiers d'un véhicule n'ont pas besoin de mettre la carte grise à leur nom, si la vente se fait dans les 3 mois suivant le décès ou si le véhicule n'a pas circulé depuis. Dans ce dernier cas, ils doivent remettre à l'acheteur une attestation sur l'honneur le certifiant avec les documents habituels, le certificat d'immatriculation du défunt signé par l'ensemble des héritiers ou l'héritier mandaté, le certificat de non gage, un papier prouvant la qualité d'héritiers (attestation notariale, par exemple), le certificat de cession et l'éventuel PV de contrôle technique.

3 - Carte grise au nom de l'ancien propriétaire : comment faire un écrasement de carte grise ?

Vous avez acheté un véhicule d'occasion avec une carte grise au nom de l'ancien propriétaire (en dehors des deux cas mentionnés ci-dessus). Que faire ?

Deux cartes grises à faire : l'impossibilité de mettre la carte grise à son nom

Pour demander une carte grise à votre nom, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives :

  • la copie du certificat de cession,
  • l'ancienne carte grise barrée et signée,
  • une pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile,
  • l'éventuel PV de contrôle technique,
  • un mandat, cerfa 13757, si un professionnel du secteur automobile (un gage d'efficacité).

Le nom et l'adresse du dernier propriétaire figurant sur le certificat d'immatriculation et sur le certificat de cession doivent coïncider. Dans le cas contraire, l'acquéreur ne va pas pouvoir demander une carte à son nom (sauf cas d'une succession ou vendeur professionnel).

À noter : la demande de carte grise ne peut plus se faire dans une préfecture. Elle se fait sur la site du ministère de l'Intérieur (ANTS.gouv) ou via un intermédiaire habilité par le gouvernement. Notre plateforme spécialisée proposant un accompagnement personnalisé dispose d'une telle habilitation.

Les solutions si la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire

En cas d'achat d'un véhicule avec une carte grise de retard, il convient de se retourner vers le vendeur, afin qu'il demande une carte grise à son nom. À défaut, une annulation de la transaction doit être demandée devant le tribunal d'instance. Cette procédure est longue et aléatoire en cas de mauvaise foi de l'ancien propriétaire.

À savoir : la carte grise doit être demandée dans un délai de 30 jours, sous peine de recevoir une contravention de 135 €. Un automobiliste prenant l'initiative de régulariser sa situation après ce délai n'encourt aucune sanction.
Changer le propriétaire d'une carte grise
Changer le propriétaire d'une carte grise
La carte grise n'est pas au nom du vendeur
Changer le propriétaire d'une carte grise

Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

Questions fréquentes

Je suis propriétaire d'une voiture mais je n'ai pas encore passé le permis. Je voudrais mettre le papier de la voiture au nom de mon ami. Peut-on mettre deux noms sur une carte grise ?

Seul le titulaire principal du CI doit disposer du permis de conduire. Vous pouvez désigner votre ami comme titulaire principal et vous comme titulaire secondaire. Pour éviter toute difficulté ultérieure, il est préférable de rédiger une attestation signée par vous et votre ami précisant que vous êtes l'unique propriétaire de la voiture. 

Je suis en instance de divorce. La carte grise est à mon nom et celui de mon épouse. Or, j'ai réglé tous les frais inhérents à la voiture. Comment prouver que je suis l'unique propriétaire ?

En cas de désaccord, le juge prononçant le divorce ne va pas se fier uniquement aux noms figurant sur la carte grise. Il va regarder tout un faisceau d'indices : facture d'achat, facture d'entretien, personne figurant sur le contrat d'assurance...

Ces informations vous-ont elles été utiles ?
Avez-vous une question ?

Posez votre question uniquement si vous n'avez pas déjà passé commande s'il vous plaît.
Vous avez déjà passé commande ? Merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.

📖
Pour aller plus loin
Faites votre démarche en ligne en quelques minutes