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Changement du propriétaire d'une carte grise

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Changement de nom / titulaire de carte grise pour une remorque

Changer le propriétaire d'une carte griseChanger la carte grise d'une remorque

Vous venez d'acheter une remorque neuve ou d'occasion et vous ne savez pas comment déclarer sa possession ni même si vous devez posséder une carte grise en votre nom propre ?

Pas de panique, les remorques sont soumises à un régime spécial concernant leur immatriculation. Vous devez posséder le même numéro d'immatriculation pour la remorque et le véhicule associé. Les démarches liées à la déclaration et l'enregistrement d'une remorque diffèrent légèrement selon les caractéristiques de cette dernière et son utilisation.

Suite à l'achat d'une remorque déjà immatriculée, le Code de la route vous oblige à faire établir une nouvelle carte grise en votre nom. La démarche, modernisée et dématérialisée, s'effectue directement en ligne ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité par les autorités compétentes. La liste des documents nécessaires, pratiquement similaire à celle relative à l'immatriculation de n'importe quel véhicule d'occasion, dépend de la méthode retenue et du pays d'origine de la remorque.

Changement de nom / titulaire de la carte grise d'une remorque
  1. L'immatriculation des remorques
  2. Pourquoi changer de titulaire de carte grise pour une remorque ?
  3. Comment obtenir une carte grise de remorque d'occasion ?
  4. Immatriculer une remorque sans carte grise
  5. Quels sont les risques de non-déclaration d'une remorque ?
  6. Pourquoi effectuer un changement de propriétaire de carte grise pour une remorque
  7. Est-ce qu'il faut une carte grise pour une remorque ?
  8. Sanctions pour une remorque sans carte grise à jour
  9. Comment immatriculer une remorque d'occasion ?
  10. Comment faire un changement de titulaire de carte grise en ligne pour une remorque
  11. Quels documents pour un changement de propriétaire d'une carte crise pour remorque
  12. Démarche réalisée par le nouveau propriétaire
  13. Changement confié à un professionnel habilité
  14. Quels documents pour l'immatriculation d'une remorque venant de l'étranger
  15. Documents pour un changement de propriétaire d'une remorque immatriculée auprès d'un pays de l'Union européenne
  16. Documents pour un changement de propriétaire d'une remorque achetée en dehors de l'Union européenne
changement de nom / propriétaire d'une carte grise pour une remorque
L'immatriculation des remorques

L'appellation “remorque” est définie par le Code de la route et le terme se décline en plusieurs sous-catégories selon les caractéristiques des remorques. Au sens large, la remorque désigne tout véhicule destiné à être tracté sur la route et qui ne dispose pas de sa propre motorisation.

Il existe trois grandes catégories de remorques :

  • la remorque simple ou remorque bagagère,
  • la semi-remorque ou remorque polyvalente,
  • la remorque van de type caravane.

Toutes ces remorques présentent un permis qui leur est associé et leur utilisation peut varier. La remorque simple pour des utilisations du quotidien, la semi-remorque plutôt destinée aux marchandises et enfin la remorque van pour le transport de personnes ou chevaux.

Mais le principal paramètre qui va jouer à la fois sur la nécessité d'immatriculer le véhicule et le type de permis correspondant, est le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC). En effet, pour toute remorque dépassant un PTAC de 500 kg, vous devez obligatoirement immatriculer le véhicule non motorisé, peu importe l'usage, public ou privé, du moment que la remorque circule sur la voie publique.

Dans ce cas précis, vous devez faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention d'une carte grise en votre nom propre, carte grise qui doit vous être remise par l'ancien détenteur de la remorque lors de la cession.

Si le PTAC ne dépasse pas les 500 kg, il vous suffira de fixer une plaque d'immatriculation identique à celle du véhicule tractant la remorque. Référez-vous à la partie F2 de la carte grise de la remorque pour connaître son PTAC et ainsi vous conformer à la réglementation sans vous exposer à une amende.

Pourquoi changer de titulaire de carte grise pour une remorque ?

Lors d'un contrôle de police, il est obligatoire de pouvoir présenter tous les documents attestant de l'enregistrement du véhicule. Si la carte grise n'est pas à jour, vous pouvez être soumis à plusieurs pénalités selon la gravité de la situation comme l'immobilisation de la remorque.

Vous disposez de 30 jours à compter de la remise du véhicule pour effectuer toutes vos démarches, le vendeur de son côté doit déclarer la cession sous 15 jours sur le site de l'ANTS ou chez un professionnel habilité à distribuer des certificats d'immatriculation ou de cession.

Notez bien qu'il est nécessaire de déclarer votre remorque, peu importe le type de transaction, c'est-à-dire y compris lorsqu'il s'agit d'une donation ou d'un échange.

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faire la carte grise d'une remorque
Comment obtenir une carte grise de remorque d'occasion ?

Afin d'obtenir la carte grise de votre remorque, plusieurs documents administratifs vous seront réclamés. Les procédures étant entièrement dématérialisées, il vous sera plus facile de vous y retrouver et vous gagnerez du temps par la même occasion. En effet, les demandes de carte grise sont très nombreuses, c'est pourquoi la réception peut prendre plusieurs jours voire plusieurs semaines.

Les documents à fournir auprès de l'ANTS ou d'un organisme agréé par le ministère de l'Intérieur (garage, concessionnaire, remorqueur, agence…) sont :

  • le certificat de cession (Cerfa 13754*01),
  • les justificatifs de domicile et d'identité,
  • la demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750*03),
  • l'attestation d'assurance de la remorque,
  • l'ancienne carte grise signée et barrée par l'ancien détenteur.

Ces documents vous permettent dans un premier temps de récupérer le certificat de demande d'immatriculation et de récupérer votre carte grise provisoire. Cette dernière doit être conservée précieusement le temps de réceptionner la carte grise en version originale et d'être en règle pour tout contrôle routier éventuel.

Immatriculer une remorque sans carte grise

Il est tout à fait possible que l'ancien propriétaire de la remorque que vous venez d'acquérir ait perdu les papiers d'origine. De manière plus générale, pour les remorques ayant un PTAC inférieur à 500 kg, vous n'avez plus à vous soucier de la carte grise, car l'immatriculation est la même que celle de votre véhicule.

Mais comment faire si vous ne possédez pas l'ancienne carte grise pour un véhicule dépassant les 500 kg de PTAC ? Pas de panique, il vous suffit de vous munir de la déclaration de cession faite par l'ancien propriétaire et signée par les deux parties pour faire la demande d'immatriculation via le site de l'ANTS ou autre agence habilitée. Faites tout de même attention à la provenance de la remorque en vous assurant qu'elle n'est pas issue d'un vol ou d'un recel.

Vous recevrez ensuite la carte grise provisoire afin de circuler librement. Veillez aussi à ce que votre remorque soit homologuée pour la route et aux normes. Notez bien que pour faire une demande d'immatriculation pour une remorque ayant un PTAC supérieur à 750 kg, vous devez obligatoirement vous munir de l'attestation d'assurance.

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Quels sont les risques de non-déclaration d'une remorque ?

Si vous ne procédez pas à l'enregistrement de votre remorque, vous êtes exposé en cas de contrôle de police à une amende forfaitaire allant de 11 à 33 €. S'il s'agit seulement d'un oubli de la carte grise, vous disposez alors d'un délai de 5 jours pour présenter les papiers en règle dans un commissariat.

Mais une fois le délai écoulé, l'amende peut monter jusqu'à 750 €, somme qui dépasse largement les frais engendrés par l'élaboration d'une simple carte grise, d'où l'intérêt pour vous de prendre un peu de temps pour vous conformer aux normes et éviter ainsi tout risque inutile.

Pour plus d'informations sur les différents types de remorques et les démarches associées à chacune, vous pouvez consulter l'article R311-1 du Code de la route sur Légifrance.

changement carte grise pour remorque

Pourquoi effectuer un changement de propriétaire de carte grise pour une remorque

Afin de se dégager de sa responsabilité concernant une remorque soumise à immatriculation, le vendeur est tenu, en application de l'article R 322-4 du Code de la route, de réaliser une déclaration de cession en ligne. Une fois cette déclaration enregistrée, l'acquéreur que vous êtes se retrouve contraint par l'article R 322-5 du même Code de demander un changement proprétaire carte grise suite à l'achat d'une remorque. Le délai fixé pour cette opération est de 1 mois à compter de la date de la vente.

Est-ce qu'il faut une carte grise pour une remorque ?

L'article R 322-1 du Code de route détermine les remorques qui doivent donner lieu à l'établissement d'une carte grise et d'une immatriculation distinctes de celles du véhicule tracteur. Il s'agit ainsi des remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse les 500 kg. Ce PTAC couvre le poids du véhicule et celui des biens et personnes qu'il peut transporter. En dessous, la carte grise n'est pas nécessaire et l'obligation de changement de propriétaire de carte grise n'entre pas en jeu.

Sanctions pour une remorque sans carte grise à jour

À l'expiration du délai de 1 mois, si vous persistez à circuler avec la remorque sans carte grise ou avec la carte grise au nom de l'ancien propriétaire vendeur, vous risquez, en cas de contrôle, une amende (entre 135 et 750 euros) ainsi que l'immobilisation du véhicule.

Comment immatriculer une remorque d'occasion ?

La démarche administrative pour l'immatriculation ou le changement de propriétaire de carte grise d'une remorque déjà immatriculée, donc d'occasion, est désormais réalisée directement sur une plateforme officielle en ligne ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur. Elle est identique à celle qui régit un changement de carte grise suite à l'achat d'une voiture d'occasion. Ainsi, les préfectures et sous-préfectures ne reçoivent plus les dossiers. Cependant, vous pouvez continuer à vous y rendre pour utiliser gratuitement de points de connexion et bénéficier d'une assistance humaine. Le professionnel accède quant à lui directement au SIV (système d'immatriculation des véhicules) et vous facilite la tâche en prenant en charge l'ensemble du processus.

Comment faire un changement de titulaire de carte grise en ligne pour une remorque ?

Si vous optez pour la première solution, le changement proprétaire carte grise suite à l'achat d'une remorque se fait sur le site de l'ANTS. Vous y disposerez d'un espace personnel après une identification à travers Franceconnect. Cette plateforme vous permet de déposer les versions numérisées de votre demande d'immatriculation et des pièces et renseignements annexés. La nouvelle carte grise sera livrée à l'adresse indiquée en version physique après quelques jours.

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Quels documents pour un changement de propriétaire d'une carte crise pour remorque

Ici encore la liste s'avère similaire à celle afférente à l'immatriculation d'un véhicule d'occasion, à la différence que la preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois n'est pas exigée. En effet, une remorque est exemptée de cette formalité. Sachez également qu'une remorque avec une PTAC de plus 750 kg réclame une assurance distincte de celle du véhicule tracteur.

Démarche réalisée par le nouveau propriétaire en personne

Dans l'hypothèse où vous optez pour une démarche personnelle à travers le site de l'ANTS, vous aurez ainsi à fournir en version scannée ou photographiée des pièces suivantes :

  • Demande de certificat d'immatriculation (formulaire CERFA n°13750)
  • Justificatif du domicile, de moins de 6 mois, de la personne à inscrire sur le certificat d'immatriculation
  • Ancienne carte grise de la remorque, barrée et marquée « vendue le jour/mois/année » ou cédée le jour/mois/année et signée par le vendeur
  • Code de cession communiqué par l'ancien propriétaire (si ce code est impossible à obtenir du fait d'un défaut de déclaration de cession, il faut passer par un professionnel habilité)
  • Déclaration sur l'honneur de la souscription à une assurance adéquate et à la possession du permis de conduire adapté
  • Coordonnées bancaires, identité complète et contacts

Changement de propriétaire de certificat d'immatriculation confié à un professionnel habilité

Si la démarche est confiée à un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur, vous pouvez retirer le code de cession et les coordonnées bancaires pour y ajouter :

  • Un formulaire CERFA n°13757 portant mandat à un professionnel
  • La et les pièces d'identité du ou des nouveaux(x) propriétaire(s)
  • La déclaration de cession (formulaire CERFA n°15776) complétée et signée par les deux parties à la transaction
  • Une attestation d'assurance de la remorque (si PTAC de plus de 750 kg)
  • Le permis de conduire du propriétaire et correspondant à la catégorie concernée
changement carte grise remorque

Quels documents pour l'immatriculation d'une remorque venant de l'étranger

Pour une remorque achetée en dehors de la France, le changement de propriétaire de carte grise requiert, en plus des pièces précédemment listées, les documents ci-après.

Documents pour un changement de propriétaire d'une remorque immatriculée auprès d'un pays de l'Union européenne

  • Certificat d'immatriculation d'origine ou autre pièce valant titre de propriété de la remorque ou document officiel attestant de la conservation de la carte grise par une autorité administrative étrangère
  • Si la carte grise fait défaut ou omet certaines mentions obligatoires : certificat de conformité européen délivré par le constructeur, attestation d'identification à un type CE et procès-verbal dit de RTI établi par une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Il faut noter qu'en application de l'arrêté 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation, contrairement aux autres véhicules, les remorques sont exemptées de production de justificatifs fiscaux.

Documents pour un changement de propriétaire d'une remorque achetée en dehors de l'Union européenne

Si l'ancienne immatriculation de la remorque a été délivrée par les autorités d'un pays qui n'appartient pas à l'Union européenne, le certificat de conformité, l'attestation d'identification à un type CE et le procès-verbal RTI sont obligatoires. Il en va de même pour le certificat de dédouanement, sauf exemption expressément attestée sur la demande d'immatriculation.

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