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et déclaration de cession

De nombreux acheteurs d'automobiles d'occasion souhaitent mettre une option sur le véhicule. Afin de formaliser cet engagement, le vendeur peut alors rédiger une promesse de vente. Cette rédaction doit être effectuée avec précaution, car la promesse a une valeur juridique.

En bref
A savoir
A éviter
Sommaire

1 - Promesse de vente d'une voiture, la valeur juridique
2 - Promesse de vente d'une voiture sans acompte ou avec acompte
3 - Rédaction de la promesse de vente d'une automobile
4 - Différence promesse de vente et cerfa de vente d'une voiture

1 - Promesse de vente d'une voiture, la valeur juridique

La promesse de vente est un document facultatif. Ce document, une sorte de contrat préparatoire, permet à l'acheteur de réserver une voiture pour une durée déterminée, le temps qu'il obtienne un chèque de banque, par exemple, pour procéder au règlement.

Les conséquences de la promesse sont différentes, selon que l'acheteur a versé un acompte ou des arrhes.

A noter : le versement d'une somme à la réservation de l'auto n'est pas obligatoire. Dans ce cas, un désistement n'a aucune conséquence pour l'acheteur.

2 - Promesse de vente d'une voiture sans acompte ou avec acompte

Lors de la signature de la promesse d'achat d'une automobile, il est d'usage que l'acquéreur verse une somme. Cette somme correspond en général à 10% du prix de vente. Le vendeur doit alors préciser dans la promesse, s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes.

L'acompte n'est pas remboursable et vise à dédommager le vendeur pour l'immobilisation du véhicule. Quant au vendeur, il ne peut plus se désister sauf accord de l'acheteur ou à la suite d'une décision judiciaire. Les arrhes, au contraire, permettent à l'acquéreur d'avoir un délai de réflexion. Elles sont remboursables, jusqu'à une date fixée dans la promesse.

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Promesse de vente d'une voiture

3 - Rédaction de la promesse de vente d'une automobile

La promesse de vente d'un SUV, d'un 4X4, d'une berline...doit être remplie en 2 exemplaires, 1 exemplaire étant destiné à chaque partie.

Le contenu de la promesse est libre. En général, elle va contenir les informations suivantes :

  • L'identité et l'adresse du vendeur.
  • L'identité et l'adresse de l'acheteur.
  • Des informations permettant d'identifier de manière certaine la voiture (numéro d'immatriculation, marque, modèle, date de première mise en circulation).
  • Le prix de vente de la voiture.
  • Le montant des arrhes ou de l'acompte.
  • La date de validité de la promesse.
  • Eventuellement le nombre de kilomètres pouvant être parcourus par le vendeur, avant la cession.
  • Des précisions sur l'état de la voiture.
  • Un éventuel dédommagement, si le vendeur renonce à céder sa voiture (le double des arrhes, par exemple).
Astuce : à défaut d'une promesse de vente ou en complément, les parties peuvent signer un contrat de vente, qui va, entre autres, lister les possibles défauts de l'automobile. Le vendeur se prémunit ainsi d'une action en garantie des vices cachés, une telle action pouvant aboutir à une diminution du prix de vente ou à l'annulation de la cession.

4 - Différence promesse de vente et cerfa de vente d'une voiture

La promesse de vente est un acte sous-seing privé. Cela signifie qu'elle n'a une valeur juridique qu'entre les signataires. Il en est de même pour l'éventuel contrat de vente.

Pour valider le transfert de propriété de la voiture vis-à-vis du ministère de l'intérieur, le vendeur doit compléter un certificat de cession à l'aide d'un formulaire administratif type portant la référence cerfa 15776. Ce certificat doit être accompagné de la carte grise barrée, du certificat de situation administrative communément nommé certificat de non gage et d'un PV de contrôle technique pour une automobile de plus de 4 ans. Le PV doit avoir moins de 6 mois le jour de la cession ou moins de 2 mois, si des défaillances majeures ont été relevées.

Le vendeur doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours. L'acheteur doit communiquer, notamment, le certificat de cession (et non la promesse de vente) pour obtenir une carte grise à son nom. La communication du cerfa se fait en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou avec l'aide d'un intermédiaire habilité.

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Promesse de vente d'une voiture
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Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

Questions fréquentes

Je veux acheter une voiture à un particulier. Il me demande un acompte pour me garder le véhicule. Comment être certain, qu'il a le droit de vendre son auto ?

Vous pouvez lui demander sa carte grise. Son identité doit figurer à la rubrique C.1. et la rubrique C4a doit indiquer qu'il est bien le propriétaire de la voiture. De plus, en présence de copropriétaires mentionnés à la rubrique C4.1, ces derniers doivent donner leur accord à la vente. Vous pouvez également demander le certificat de non gage. Enfin, si la voiture a plus de 4 ans, le vendeur doit vous remettre un PV de contrôle technique le jour de la transaction. Si ce dernier fait état de défaillances critiques, la cession de l'auto a un particulier est interdite.

Est-il possible d'établir une promesse de vente pour une voiturette sans permis ?

La promesse de vente peut être établie pour tous les véhicules, y compris les voiturettes sans permis, les remorques et les caravanes.

Je vais signer une promesse de vente et je dois régler un acompte. Comment procéder à ce paiement ?

Par sécurité, les acheteurs demandent souvent un règlement par chèque de banque. Ils sont libres d'accepter d'autres moyens de paiement. A ce sujet, notez qu'entre particulier, les paiements en espèces ne sont pas plafonnés mais un écrit est nécessaire au-delà de 1500 €.

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