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Changement du propriétaire d'une carte grise

La carte grise n'est pas au nom du garage ou vendeur professionnel : que faire ?

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et déclaration de cession

Vous achetez une voiture chez un professionnel. Vous êtes surpris, la carte grise n'est pas au nom du garage. Rassurez-vous, cette situation est courante. Découvrez dans cet article, tout ce qu'il faut savoir sur une carte grise pas au nom du vendeur professionnel.

En bref

Un garagiste n'est pas tenu de demander une immatriculation à son nom, pour un véhicule destiné à la revente. Il doit alors transmettre à l'acquéreur la carte grise au nom de l'ancien propriétaire.

A savoir

✅ Le professionnel du secteur automobile doit obligatoirement vous remettre une carte grise accompagnée de la procuration du propriétaire ou de l'accusé d'enregistrement de la déclaration d'achat.

A éviter

❌ N'achetez pas un véhicule sans sa carte grise, même auprès d'un professionnel. Vous auriez des difficultés pour le faire immatriculer à votre nom.

Sommaire

1 - Carte grise pas au nom du vendeur professionnel : une possibilité

2 - Les documents remis par le vendeur professionnel

3 - Comment faire une carte grise après achat d'un véhicule n'étant pas au nom du garage ?

1 - Carte grise pas au nom du vendeur professionnel : une possibilité

En cas d'achat d'un véhicule d'occasion à un particulier et sauf cas particulier de l'héritage, la carte grise doit être au nom du vendeur. En revanche, en cas d'achat à un professionnel, il arrive fréquemment que la carte grise ne soit pas à son nom.

La déclaration d'achat du professionnel

Un professionnel pratiquant l'achat-revente de véhicules n'a pas l'obligation de demander une carte grise à son nom. Il va faire une déclaration d'achat, DA, dans le fichier des immatriculations.

La procuration donnée à un professionnel de l'automobile

Un propriétaire (le mandant) peut donner une procuration à un tiers (le mandataire), pour qu'il vende son véhicule. Dans ce cas, le professionnel de l'automobile est un intermédiaire. Il n'a pas besoin de mettre le certificat du véhicule à son nom, pour procéder à la transaction.

À savoir : sur le certificat de cession, le mandataire va signaler sa qualité. Il va, par exemple, indiquer au niveau de la signature la mention "au nom et pour le compte (identité du vendeur)".
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2 - Les documents remis par le vendeur professionnel

La carte grise au nom de l'ancien propriétaire

La carte grise au nom de l'ancien propriétaire doit être remise par le garagiste. Cette carte grise doit comporter son coupon détachable et être barrée en diagonal avec la signature de l'ancien propriétaire ou du mandataire. La carte va comporter la date et l'heure de la première transaction.

À savoir : carte grise et certificat d'immatriculation sont deux termes pour désigner le même document.

Les autres documents remis par le garagiste

Outre la carte grise au nom de l'ancien propriétaire, le professionnel de l'automobile doit vous remettre les documents suivants :

  • le récépissé de la déclaration d'achat ou une copie du mandat remis par le vendeur,
  • le certificat de cession du véhicule d’occasion (un exemplaire du formulaire cerfa 15776),
  • un certificat de non-gage de moins de 15 jours ou plus exactement un certificat de situation administrative, selon le nom officiel du document,
  • la preuve du contrôle technique, pour une voiture de plus de 4 ans.
À savoir : le vendeur professionnel peut également remettre un certificat de garantie commerciale, une garantie facultative venant en complément de la garantie de conformité et de la garantie des vices cachés, deux garanties obligatoires.

3 - Comment faire une carte grise après achat d'un véhicule n'étant pas au nom du garage ?

Télécharger les justificatifs sur l'ANTS

Le garagiste va souvent s'occuper de demander un certificat d'immatriculation pour le compte de l'acheteur. Dans le cas contraire, celui-ci peut se rendre sur un site internet du ministère de l'Intérieur, celui de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Après s'être connecté, il va télécharger les pièces justificatives :

  • la demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750),
  • le PV de contrôle technique en cours de validité pour une voiture de plus de 4 ans,
  • un justificatif de domicile, comme une facture de téléphonie de moins de 6 mois,
  • une pièce d'identité,
  • l'ancienne carte grise,
  • le certificat de cession (cerfa 15776),
  • la procuration ou la déclaration d'achat.

À la fin de la télédéclaration, un certificat provisoire d'immatriculation est à imprimer. Ce certificat autorise le véhicule à circuler sur les voies publiques, pendant un délai d'un mois.

Point d'attention : l'acheteur d'un véhicule neuf ou d'occasion doit demander la carte grise dans un délai d'un mois (article R322-5 du Code de la route).

Faire appel à un prestataire carte grise : garage habilité carte grise ou plateforme spécialisée

Les acheteurs de véhicules sont nombreux à éviter les démarches sur le site de l'ANTS, du fait de problèmes de connexion, de consignes incomprises aboutissant à un rejet de la demande etc. Ils préfèrent alors faire appel à des professionnels disposant d'une habilitation leur permettant d'effectuer la démarche directement dans le fichier des immatriculations, le SIV. Il peut s'agir de professionnels du secteur automobile ou de sites spécialisés. Comme lors d'une demande sur l'ANTS, un certificat provisoire d'immatriculation est disponible et la carte grise est envoyée par les services de l'imprimerie nationale au domicile du nouveau propriétaire.

Astuce : notre plateforme est habilitée et dispose d'un agrément du Trésor Public. Vous avez ainsi la possibilité de régler sur notre site sécurisé, le coût de la carte grise. De plus, un spécialiste des démarches cartes grises est disponible pour répondre à vos questions.
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Carte grise pas au nom du garage / vendeur pro : comment faire ?
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Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

Questions fréquentes

J'ai acheté une voiture d'occasion à un professionnel. Comment faire pour rouler, lorsque la carte grise ne correspond pas au nom du vendeur ?

Si la carte grise dispose de son coupon détachable, vous avez la possibilité de rouler pendant 1 mois en France avec ce document. Une fois la démarche d'immatriculation du véhicule à votre nom enregistrée, vous disposerez d'un certificat provisoire d'immatriculation, un document valable également un an sur les routes françaises.

Je débute mon activité de revendeur de voitures. Comment déclarer la vente d'un véhicule en tant que professionnel ?

Si vous disposez d'une habilitation au SIV, vous pouvez déclarer la cession directement dans le fichier des cartes grises. Dans le cas contraire, vous pouvez vous connecter sur votre compte professionnel sur le site de l'ANTS ou faire appel à nos services, la solution la plus rapide.

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