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Lors de l'immatriculation de ses véhicules, la société doit payer les différentes taxes de la carte grise. En complément, elle va régler chaque année la taxe sur les véhicules de société, la TVS.

En bref

La taxe sur les véhicules de sociétés, la TVS, est payable chaque année en janvier. Elle est due par les sociétés possédant des véhicules de tourisme.

A savoir

✅ En janvier 2023, les sociétés vont régler deux taxes séparées, ces taxes correspondant dans un premier temps aux anciennes composantes de la TVS.

A éviter

❌ En cas de non dépôt de sa déclaration, la société risque une taxation d'office par l'administration fiscale.

Sommaire

1 - Qui est redevable de la TVS ?

2 - Quels véhicules sont soumis à la TVS ?

3 - Le paiement de la TVS

4 - L'évolution de la TVS 2022 : deux nouvelles taxes sur les véhicules de société

1 - Qui est redevable de la TVS ?

La taxe sur les voitures de société : les personnes morales concernées

Toutes les sociétés (SARL, SAS, SNC...) avec un siège social en France ou ayant un établissement français sont redevables de la TVS. Des exceptions existent, cependant, pour :

  • les auto-écoles,
  • lorsque l'objet de la société est le transport de personnes, comme les ambulanciers, les taxis et les VTC,
  • lorsque l'objet de la société est la vente de voitures (négociants automobiles et assimilés).

Par ailleurs, les entreprises individuelles et notamment les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) ne sont pas concernées par cette taxe.

Point d'attention : la TVS n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Mais elle est déductible du résultat des entreprises non imposées à l'IS.

Les associations et la taxe sur les véhicules de société

Les personnes morales non constituées sous la forme juridique d'une société sont dispensées de la taxe. L'administration fiscale a confirmé, que cette exclusion concernait même les administrations poursuivant en partie un but lucratif, comme celles spécialisées dans la défense d'intérêts économiques ou professionnels. Par ailleurs, les sociétés sportives, type sociétés de chasse, sociétés de tirs, ne sont juridiquement pas des sociétés et ne sont donc pas soumises à cette taxe annuelle.

Une taxe sur les véhicules de tourisme à usage professionnel

Sont concernées par la taxe, les sociétés possédant des véhicules à leur nom, les louant pour une durée effective de 30 jours consécutifs et plus, ainsi que celles versant des frais kilométriques à leurs employés utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnels. Ce véhicule peut être la propriété ou être pris en location par le salarié. Dans ce dernier cas, un abattement de 15000 km par an est néanmoins prévu. Les véhicules immatriculés dans un autre État sont concernés par la taxe, s'ils sont utilisés par la société en France.

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2 - Quels véhicules sont soumis à la TVS -TVTS ?

La taxe sur certains véhicules de l'entreprise

La TVS est aussi nommée taxe sur les véhicules de tourisme (TVTS), car elle concerne les véhicules de tourisme. Entrent dans cette catégorie, les véhicules suivants :

  • ceux immatriculés avec une mention VP (voitures particulières), des véhicules comportant au-moins 4 roues, prévus pour le transport, ayant 9 places maximum y compris le siège du conducteur et un poids en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes,
  • ceux contenant au moins 5 places assises avec un code de carrosserie européen de type camions pick-up,
  • ceux classés en catégorie “N1” (usages multiples) et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Les véhicules exonérés de la taxe annuelle sur les véhicules de société

Ne sont pas concernés par le paiement de la TVS :

  • les véhicules utilitaires ayant plusieurs rangs de places assises mais affectés par l'entreprise au transport de marchandises,
  • les véhicules de tourisme servant exclusivement à un usage agricole,
  • certains véhicules accessibles en fauteuil roulant.

Par ailleurs, une exonération partielle de 8 trimestres est accordée pour les véhicules hybrides, dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 110g de CO2 par km et pour les véhicules électriques.

À noter : les véhicules hybrides et électriques bénéficient également d'une exonération partielle ou totale de la taxe régionale, lors de la demande de carte grise.

3 - Le paiement de la TVS

La déclaration de la TVS : le formulaire 2855 sd ou le formulaire 3310A

La déclaration se fait selon le régime d'imposition à la TVA. Ainsi, une société redevable ou non de la TVA doit effectuer sa télédéclaration à l'aide de l'annexe n° 3310 A, tandis que les sociétés au régime simplifié déposent une déclaration spéciale n° 2855-SD.

Comment calculer la TVS ?

Le montant annuel de la TVS comprend deux composantes. La première est calculée en fonction soit du taux d'émission de CO₂ , soit de la puissance fiscale (pour les véhicules les plus anciens), La seconde calculée en fonction des émissions de polluants atmosphériques (déterminées selon le type de carburant). Un barème progressif est ensuite appliqué.

Quand payer la TVS ?

La TVS doit être payée au plus tard le 15 janvier de l'année suivante (paiement avant le 15 janvier 2021, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020).

4 - L'évolution de la TVS 2022 : deux nouvelles taxes sur les véhicules de société

Les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés vont être soumis à deux taxes, à compter du 1er janvier 2022 :

  • une taxe calculée selon l'ancienneté du véhicule,
  • une taxe calculée selon les émissions de CO2.

En 2022, le changement par rapport à la TVS 2021 sera peu important. En effet, la taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques va être déterminée, selon l’année de première immatriculation du véhicule et selon sa source d’énergie. Et, le calcul de la taxe annuelle en fonction des émissions de dioxyde de carbone va être identique à celui de l’ancienne première composante de la TVS. Le scindement en deux va permettre au fil des années au gouvernement, d'affiner la taxation écologique.

À noter : les deux nouvelles taxes vont devoir être acquittées pour la première fois en janvier 2023.
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Taxe sur les véhicules de société TVS
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Questions fréquentes

Je suis dirigeant d'une EIRL soumise à l'IS dans le domaine du bâtiment. Comment ne pas payer la TVS ?

Les EIRL avec une option à l'impôt sur les sociétés sont soumises à la TVS, contrairement aux EIRL à l'impôt sur le revenu.

Ma société propose du pilotage sportif sur circuit. Est-elle soumise à la TVS pour les voitures de course ?

Les voitures société de pilotage sportif sur circuit sont soumises à la TVS, contrairement aux voitures destinées à l'enseignement de la conduite ou aux compétitions sportives.

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