Lors de l'immatriculation de ses véhicules, la société doit payer les différentes taxes de la carte grise. En complément, elle va régler chaque année la taxe sur les véhicules de société, la TVS.
1 - Qui est redevable de la TVS ?
2 - Quels véhicules sont soumis à la TVS ?
3 - Le paiement de la TVS
4 - L'évolution de la TVS 2022 : deux nouvelles taxes sur les véhicules de société
Toutes les sociétés (SARL, SAS, SNC...) avec un siège social en France ou ayant un établissement français sont redevables de la TVS. Des exceptions existent, cependant, pour :
Par ailleurs, les entreprises individuelles et notamment les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs) ne sont pas concernées par cette taxe.
Point d'attention : la TVS n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Mais elle est déductible du résultat des entreprises non imposées à l'IS.
Les personnes morales non constituées sous la forme juridique d'une société sont dispensées de la taxe. L'administration fiscale a confirmé, que cette exclusion concernait même les administrations poursuivant en partie un but lucratif, comme celles spécialisées dans la défense d'intérêts économiques ou professionnels. Par ailleurs, les sociétés sportives, type sociétés de chasse, sociétés de tirs, ne sont juridiquement pas des sociétés et ne sont donc pas soumises à cette taxe annuelle.
Sont concernées par la taxe, les sociétés possédant des véhicules à leur nom, les louant pour une durée effective de 30 jours consécutifs et plus, ainsi que celles versant des frais kilométriques à leurs employés utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnels. Ce véhicule peut être la propriété ou être pris en location par le salarié. Dans ce dernier cas, un abattement de 15000 km par an est néanmoins prévu. Les véhicules immatriculés dans un autre État sont concernés par la taxe, s'ils sont utilisés par la société en France.
La TVS est aussi nommée taxe sur les véhicules de tourisme (TVTS), car elle concerne les véhicules de tourisme. Entrent dans cette catégorie, les véhicules suivants :
Ne sont pas concernés par le paiement de la TVS :
Par ailleurs, une exonération partielle de 8 trimestres est accordée pour les véhicules hybrides, dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 110g de CO2 par km et pour les véhicules électriques.
À noter : les véhicules hybrides et électriques bénéficient également d'une exonération partielle ou totale de la taxe régionale, lors de la demande de carte grise.
La déclaration se fait selon le régime d'imposition à la TVA. Ainsi, une société redevable ou non de la TVA doit effectuer sa télédéclaration à l'aide de l'annexe n° 3310 A, tandis que les sociétés au régime simplifié déposent une déclaration spéciale n° 2855-SD.
Le montant annuel de la TVS comprend deux composantes. La première est calculée en fonction soit du taux d'émission de CO₂ , soit de la puissance fiscale (pour les véhicules les plus anciens), La seconde calculée en fonction des émissions de polluants atmosphériques (déterminées selon le type de carburant). Un barème progressif est ensuite appliqué.
La TVS doit être payée au plus tard le 15 janvier de l'année suivante (paiement avant le 15 janvier 2021, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020).
Les véhicules de tourisme utilisés par les sociétés vont être soumis à deux taxes, à compter du 1er janvier 2022 :
En 2022, le changement par rapport à la TVS 2021 sera peu important. En effet, la taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques va être déterminée, selon l’année de première immatriculation du véhicule et selon sa source d’énergie. Et, le calcul de la taxe annuelle en fonction des émissions de dioxyde de carbone va être identique à celui de l’ancienne première composante de la TVS. Le scindement en deux va permettre au fil des années au gouvernement, d'affiner la taxation écologique.
À noter : les deux nouvelles taxes vont devoir être acquittées pour la première fois en janvier 2023.
Les EIRL avec une option à l'impôt sur les sociétés sont soumises à la TVS, contrairement aux EIRL à l'impôt sur le revenu.
Les voitures société de pilotage sportif sur circuit sont soumises à la TVS, contrairement aux voitures destinées à l'enseignement de la conduite ou aux compétitions sportives.
La taxe sur les véhicules de sociétés, la TVS, est payable chaque année en janvier. Elle est due par les sociétés possédant des véhicules de tourisme.
✅ En janvier 2023, les sociétés vont régler deux taxes séparées, ces taxes correspondant dans un premier temps aux anciennes composantes de la TVS.
❌ En cas de non dépôt de sa déclaration, la société risque une taxation d'office par l'administration fiscale.
Posez votre question uniquement si vous n'avez pas déjà passé commande s'il vous plaît.
Vous avez déjà passé commande ? Merci d'utiliser le tchat 💬 en bas à droite de l'écran.
.png){kind=small}
