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Changement du propriétaire d'une carte grise

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Démarches carte grise
et déclaration de cession

Vous avez acheté un nouveau véhicule, mais avez perdu la carte grise de l’ancien propriétaire ? Il est obligatoire de fournir à l’administration l’ancienne carte grise barrée du véhicule pour disposer d’une nouvelle immatriculation. Dans le cas d’une perte de carte grise après achat, cela vous empêchera de pouvoir conduire légalement avec votre voiture ou votre moto achetée d’occasion. Heureusement, il existe des solutions permettant de changer d’immatriculation en dépit de la perte du certificat d’immatriculation barré.

En bref
A savoir
A éviter
Sommaire

Pourquoi a-t-on besoin de la carte grise barrée avant un changement d’immatriculation ?
Que faire en cas de perte de carte grise après achat ?
Comment demander un duplicata de carte grise perdue ?
Peut-on circuler pendant l’attente du duplicata ?
FAQ

Pourquoi a-t-on besoin de la carte grise barrée avant un changement d’immatriculation ?

La carte grise du véhicule est l’un des documents nécessaires lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Elle doit être barrée et signée par l’ancien propriétaire, qui doit également indiquer sur le document la date et l’heure de la vente. Elle est normalement remise au nouveau propriétaire lors de la transaction, avec, en outre, un certificat de cession, un certificat de non-gage, et un compte-rendu de contrôle technique.

L’acheteur de la voiture, de la moto, ou de tout autre véhicule à moteur, doit ensuite la transmettre à l’administration via le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés. L’ANTS se charge ensuite de produire un nouveau certificat d’immatriculation au nom de l’acquéreur. Ce dernier recevra alors le document, et sera dès lors officiellement considéré comme le propriétaire du véhicule.

Perte carte grise après achat  avant changement d'immatriculation

Que faire en cas de perte de carte grise après achat ?

La loi dispose que les nouveaux propriétaires ont un délai d’un mois afin de déposer une demande de certificat d’immatriculation. Pendant ces 30 jours, l’acheteur peut présenter l’ancienne carte grise du véhicule lors d’un contrôle routier. Le vendeur, de son côté, doit indiquer à l’ANTS qu’il a cédé son véhicule, au plus tard 15 jours après la date de la vente.

Cependant, sans la carte grise barrée du véhicule, il n’est pas possible de faire une demande de changement d’immatriculation auprès de l’ANTS. Cette étape est obligatoire si vous souhaitez pouvoir rouler avec votre véhicule acheté. Vous risquez en effet une amende si vous êtes dans l’impossibilité de présenter une carte grise aux autorités. Il n’y alors qu’une solution : faire une demande de duplicata de la carte grise.

Comment demander un duplicata de carte grise perdue ?

Pour commencer, l’acheteur ne peut pas effectuer cette demande lui-même. Il incombe ainsi au vendeur d’envoyer une requête de duplicata de la carte grise. Cette procédure s’effectue également sur le site de l’ANTS. Pour ce faire, il suffit de se rendre dans la section « Refaire ma carte grise », présente sur la page d’accueil du site internet.

Si vous avez perdu la carte grise après l’achat du véhicule, vous devez donc contacter le vendeur afin qu’il fasse cette démarche. Un formulaire de demande d’immatriculation rempli, un justificatif d’identité du vendeur, ainsi qu’un compte-rendu de contrôle technique le cas échéant, sont nécessaires pour finaliser l’opération.

Peut-on circuler pendant l’attente du duplicata ?

En attendant la réception du duplicata, un certificat provisoire d’immatriculation est remis à l’ancien propriétaire. Le vendeur peut fournir ce certificat provisoire à l’acheteur afin que ce dernier puisse circuler avec le véhicule. Les mentions « Vendu le » ou « Cédé le » doivent être écrites sur le document. Un nouveau certificat de cession doit par contre être rempli, car la même date doit être inscrite sur les deux documents.

Une fois la nouvelle carte grise reçue, l’ancien propriétaire devra à nouveau la barrer, la signer, et la dater. Il lui suffira de la remettre à l'acheteur afin que ce dernier puisse faire une demande de changement d’immatriculation.

Changer le propriétaire d'une carte griseChanger la carte grise (alors que la carte grise barrée est perdue)
Changer le propriétaire d'une carte griseChanger la carte grise (alors que la carte grise barrée est perdue)
Changer le propriétaire d'une carte griseChanger la carte grise (alors que la carte grise barrée est perdue)
Perte carte grise après achat / avant changement d'immatriculation
Changer le propriétaire d'une carte griseChanger la carte grise (alors que la carte grise barrée est perdue)

Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

Questions fréquentes

Demander un duplicata est-il gratuit ?

Non, ce n’est pas gratuit, des frais sont demandés lorsque vous faites une demande de duplicata de certificat d’immatriculation. Ces frais dépendent de la taxe régionale, de la taxe de gestion, et de la redevance d’acheminement. Il est à noter que la taxe de votre région peut être exonérée s'il s'agit d'un véhicule propre. De plus, si vous passez par un professionnel agréé, des frais d’honoraires vous seront également facturés.

Que faire en cas de vol de la carte grise ?

En cas de vol de carte grise, une déclaration de vol de carte grise doit être remplie. Il s’agit du formulaire Cerfa n°13753*04. Ce document, ainsi que le procès-verbal de vol de carte grise, doivent être transmis à l’ANTS pour obtenir un duplicata. Si vous l'avez simplement égarée, alors ce formulaire n'est pas obligatoire. Il peut cependant être utile lors d'un contrôle.

Peut-on vendre sa voiture sans carte grise ?

Il est légalement impossible de vendre sa voiture sans son certificat d’immatriculation. C’est pourquoi il est essentiel de faire une demande de duplicata en cas de vol ou de perte.

Comment se procurer un formulaire de demande d’immatriculation ?

Le Cerfa n° 13750*07 est le formulaire officiel pour demander un certificat d’immatriculation. Il est disponible en téléchargement sur le site de service-public.fr, en suivant ce lien.

Que faire si je retrouve la carte grise ?

Si le vendeur a effectué une demande de duplicata, alors seul le nouveau document fera office de carte grise valable. Vous pouvez donc détruire l’ancienne carte grise si vous l’avez retrouvée.

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