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Véhicule sans carte grise : que faire ?

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Véhicule sans carte grise : que faire ?

Véhicule sans carte grise : que faire ?Changer le titulaire d'une carte grise

La carte grise aussi nommé certificat d'immatriculation est un titre de police indispensable pour rouler sur les voies publiques avec un véhicule immatriculé. Cette immatriculation obligatoire concerne la majorité des engins terrestres à moteur et les caravanes ainsi que les remorques, ayant un poids total en charges supérieur à 500 kg. Se pose alors la question, comment faire si le véhicule n'a pas ou n'a plus de carte grise.

1 - Véhicule sans carte grise, à la suite d'une perte ou d'un vol
2 - L'achat de véhicule sans carte grise au nom du vendeur
3 - Véhicule de collection sans carte grise comment faire
4 - Immatriculer un véhicule sans carte grise comment faire

véhicule sans carte grise suite à perte

1 - Véhicule sans carte grise, à la suite d'une perte ou d'un vol

En cas de perte ou de vol de la carte grise, le propriétaire doit en demander un duplicata en ligne en se rendant sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou faisant appel à un intermédiaire disposant d'une habilitation du ministère de l'intérieur.

Les documents à fournir sont les suivants :
- la déclaration de vol effectuée dans une gendarmerie ou un commissariat de police,
- un justificatif d'identité,
- un PV de contrôle technique, pour une camionnette ou une automobile de plus de 4 ans,
- un mandat (cerfa 13757) si un tiers intervient.

2 - L'achat de véhicule sans carte grise au nom du vendeur

L'achat d'un véhicule sans carte grise au nom du vendeur est autorisé dans certaines situations, notamment lorsque le vendeur a hérité du véhicule et le vend dans les 3 mois suivant le décès ou si le véhicule n'a jamais circulé depuis le décès. Le vendeur doit alors remettre à l'acquéreur, une attestation notariale ou un certificat de décès signé par l'ensemble des héritiers et une procuration des héritiers autorisant l’un d’eux à se charger de la vente.

Autre cas : le vendeur est un professionnel. Il va alors remettre à l'acquéreur, l'ancienne carte grise barrée, datée et signée par l'ancien propriétaire, le récépissé de déclaration d'achat ainsi qu'un certificat de reprise.

Enfin, les véhicules achetées aux enchères sont souvent dépourvues de carte grise. L'acheteur reçoit alors un procès-verbal de réception ou une fiche d'identification du véhicule.

A noter : un particulier achetant un véhicule pour le revendre rapidement doit mettre la carte grise à son nom.

3 - Véhicule de collection sans carte grise comment faire

Immatriculer sa voiture de collection, sa moto de collection, son utilitaire de collection...sans carte grise est possible.

Il suffit d'avoir une attestation du constructeur ou une attestation de la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE) certifiant que le véhicule a plus de 30 ans et reprenant ses caractéristiques techniques.
Les autres documents à fournir pour obtenir une carte grise véhicule de collection sont les suivants :
- la demande de certificat d'immatriculation, cerfa 13750, en cochant la case "collection",
- un justificatif de propriété, une facture d'achat, une déclaration de cession, un testament,
- un PV de contrôle technique, pour les véhicules soumis à cette formalité,
- un justificatif de domicile,
- une pièce d'identité.

A noter : est considéré comme véhicule de collection, un véhicule de plus de 30 ans dont le modèle n'est plus produit et n'ayant pas subi de modifications majeures (point 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route).

4 - Immatriculer un véhicule sans carte grise comment faire

Acheter un véhicule sans immatriculation nécessite de faire preuve de prudence car il pourrait s'agir d'un véhicule volé.

Pour faire immatriculer un véhicule sans carte grise, le nouveau propriétaire doit s'adresser à l'ANTS ou faire appel à un intermédiaire habilité. Les justificatifs à fournir sont alors les suivants :
- un ou des documents prouvant la propriété du véhicule,
- une demande d'immatriculation, cerfa 13750,
- un justificatif d'identité,
- un justificatif de domicile,
- le PV de contrôle technique,
- le certificat de conformité du constructeur ou un PV de réception à titre isolé. Pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 (date où leur immatriculation est devenue obligatoire), la facture ou l'attestation d'assurance mentionnant le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du cyclomoteur est également acceptée.

FAQ

Véhicule sans carte grise, comment passer le contrôle technique ?

A défaut de carte grise, le contrôle technique peut être passé avec une fiche d'identification du véhicule. Cette fiche s'obtient en ligne sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel.

Véhicule sans carte grise, comment rouler en attendant le certificat d'immatriculation ?

A la fin de la demande de carte grise en ligne, un certificat provisoire d'immatriculation est disponible pour impression. Ce certificat valable 1 mois autorise la circulation sur les voies publiques françaises.

J'ai acheté une voiture à un particulier, la carte grise n'est pas à son nom que faire ?

Sauf s'il s'agit d'un héritage, vous devez exiger du particulier qu'il demande une carte grise à son nom afin de régulariser la situation. S'il ne le fait pas, vous êtes en droit de demander l'annulation de la vente devant les tribunaux.

Pourquoi n'est-il plus possible de se rendre en préfecture, pour régler la situation d'un véhicule sans carte grise ?

Dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), les services préfectoraux des cartes grises ont fermé leurs portes au public en novembre 2017. Toutefois, des points d'accès numériques avec ordinateurs et imprimantes sont accessibles sur rendez-vous dans chaque préfecture et dans de nombreuses sous-préfectures.

Où s'adresser pour obtenir un PV de réception à titre isolé ?

La Réception à Titre Isolé (RTI) se faisait autrefois au service des mines. Désormais, la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) est compétente, sauf en Ile-de-France (DREAL) et dans les DROM (DEAL).

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