Votre société loue une camionnette dans le cadre d'un crédit-bail ? Vous achetez une voiture à la fin du contrat de location ? Découvrez dans cet article les réponses à toutes vos interrogations sur la carte grise en leasing, en LOA.
1 - LOA ou leasing, qui est propriétaire du véhicule ?
2 - Comment faire une carte grise en leasing ?
3 - Rachat de la voiture en fin de leasing et demande de carte grise
La location avec option d'achat, la LOA, est aussi nommée crédit-bail, location avec promesse d'achat ou encore leasing. Cette formule permet de disposer d'un véhicule en contrepartie d'un loyer. À la fin du contrat de location (au bout de 24 à 72 mois généralement), le locataire a la possibilité d'acheter le véhicule ou de le rendre. Cette formule se distingue ainsi de la location longue durée. En effet, dans le cadre de la LLD, le locataire doit rendre la voiture, l'engin de chantier, la fourgonnette...en fin de contrat.
La carte grise est un titre de police et non un titre de propriété. Le nom et l'adresse du locataire sont ainsi mentionnés sur ce document à la rubrique titulaire. La société de financement est, quant à elle, enregistrée comme propriétaire du véhicule dans le fichier des immatriculations, le SIV.
En cas d'achat d'un véhicule en leasing, la société de financement, en tant qu'unique propriétaire, se charge de la demande de la carte grise ou plus exactement du certificat d'immatriculation, selon la terminologie officielle. En attendant l'arrivée de la carte grise par voie postale, le loueur remet au locataire à l'occasion de la remise des clés, un certificat provisoire d'immatriculation. Ce certificat autorise la conduite sur les routes françaises, pendant un délai d'un mois.
Point d'attention : en cas de changement d'adresse, de raison sociale ou de nom pour une personne physique... la modification doit être signalée à l'organisme prêteur, qui se charge de la mise à jour de la carte grise ou donne un mandat au locataire.
Après signature du contrat avec option d'achat, la société de financement est en charge du paiement des taxes du certificat d'immatriculation. Elle va, cependant, refacturer ses frais au locataire. Les modalités de cette refacturation vont être indiquées dans le contrat.
Si le locataire achète le véhicule à la fin du contrat de leasing, il doit signaler le changement de propriétaire de la carte grise dans un délai d'un mois.
Pour se déclarer propriétaire du véhicule et pour figurer comme tel sur la carte grise, l'ancien locataire doit communiquer les documents suivants :
Les agents instructeurs du ministère de l'Intérieur peuvent également réclamer la copie du permis de conduire du titulaire principal et l'attestation d'assurance.
Le nouveau propriétaire peut effectuer la démarche directement sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés, ANTS. Il s'agit d'une agence publique placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur. Mais cette démarche peut se révéler fastidieuse du fait de problèmes de connexion, de site saturé, de consignes peu claires...C'est pourquoi de nombreux administrés préfèrent donner mandat à un professionnel disposant d'une habilitation préfectorale les autorisant à inscrire la demande de carte grise directement dans le fichier des immatriculations.
Les + de notre plateforme habilitée : un conseiller spécialisé est disponible pour répondre à vos questions (par mail). En outre, la navigation sur notre site est intuitive et disposant d'un agrément du Trésor Public, nous sommes autorisés à percevoir les taxes de la carte grise, pour le compte de l’État.
À la rubrique C1 du certificat d'immatriculation est notée l'identité du titulaire principal de la carte. La rubrique C4a vient préciser si ce titulaire est propriétaire ou non de ce véhicule.
Prévenez le loueur de la perte de la carte grise. Celui-ci va demander un duplicata et prend en charge les coûts correspondants. Celles-ci vous seront refacturées, selon les modalités prévues au contrat de location. La société de financement peut également vous donner mandat, pour que vous demandiez une nouvelle carte grise.
La société de financement reste propriétaire d'un véhicule acheté en LOA (location avec option d'achat). Elle se charge des formalités cartes grises. Le locataire est le titulaire de la carte.
✅ Le locataire doit informer le loueur de toute modification, concernant sa situation, comme un déménagement ou un changement de nom.
❌ En cas d'achat du véhicule à la fin du contrat de location, n'oubliez pas d'informer le ministère de l'Intérieur du changement de propriétaire, dans un délai d'un mois. Nos services sont à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
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