France Connect est-il obligatoire pour faire sa carte grise ?

1 - Quelques mots sur France Connect

De plus en plus de démarches administratives et notamment celles en lien avec les cartes grises sont dématérialisées. Aussi, afin de simplifier la vie des usagers, l'Etat a mis en place un système d'identification et d'authentification permettant d'accéder à partir d'un compte unique à l'ensemble des sites administratifs, dont celui de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette identification unique se fait via le site FranceConnect.gouv, qui a pris en septembre 2004 la suite d'Idénum.

En se connectant via FranceConnect, les données personnelles et vérifiées de l'utilisateur sont envoyées sur le site administratif. Ces données sont le nom, le prénom, le sexe, la date ainsi que le lieu et pays de naissance.

A savoir : par sécurité, le titulaire du compte FranceConnect est averti de toute connexion sur l'adresse mail renseignée par ses soins.

2 - Créer un compte France Connect

Pour créer son compte France Connect, le propriétaire du véhicule peut utiliser au choix un des sites suivants, des sites qualifiés par les autorités de Fournisseurs d'Identité (FI) :

• MobileConnect et moi, nécessitant l'utilisation d'un smartphone,
• impots.gouv.fr,
• Ameli, le site de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM),
• La Poste,
• MSA.fr, le site de la Mutualité Sociale Agricole,
• Alicem, une application pour smartphone développée par le ministère de l'intérieur.

3 - Le compte France Connect obligatoire pour une carte grise ANTS

Les demandes de carte grise se font sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique relevant du ministère de l'intérieur. Le propriétaire du véhicule peut créer un compte sur ce site ou passer par France Connect, pour changer l'adresse du titulaire de la carte, par exemple. Cependant, dans deux cas, la connexion au site de l'ANTS via France Connect est obligatoire :

• après l'achat d'un véhicule d'occasion, afin d'obtenir une carte grise à son nom,
• ‍pour faire une autre demande concernant un véhicule, comme la modification des données techniques du véhicule ou la demande de correction du certificat de situation administrative aussi connu sous le nom de certificat de non gage.

A savoir : une fois connecté à l'ANTS et afin d'obtenir une immatriculation à son nom et pouvoir ainsi circuler en toute légalité, l'acheteur d'un véhicule d'occasion doit télécharger une demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750), un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776), une pièce d'identité, un justificatif de domicile.

4 - Obtenir sa carte grise sans France Connect

L'automobiliste ne souhaitant pas ou ne pouvant pas utiliser France Connect a la possibilité de faire appel à un intermédiaire ayant reçu une habilitation du ministère de l'intérieur. Cette habilitation lui offre la possibilité d'inscrire les modifications, comme le changement de propriétaire, directement dans le fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
En cas d'achat d'une voiture, d'une moto, d'un camping-car...auprès d'un garagiste, ce dernier va souvent se charger de la démarche, dont le coût est inclus dans les frais d'immatriculation. Dans les autres cas, le nouveau propriétaire peut faire appel à un intermédiaire de son choix, soit une boutique physique, soit une plateforme internet.

‍Outre les pièces justificatives propres à chaque demande, le propriétaire du véhicule doit remettre à l'intermédiaire une copie de sa pièce d'identité en cours de validité et un mandat complété à l'aide du formulaire cerfa 13757. Comme pour une démarche via France Connect, la nouvelle carte grise va être envoyée à son domicile. Et un certificat provisoire d'immatriculation va lui être remis.

Attention : les préfectures ne délivrent plus de cartes grises depuis novembre 2017, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).