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Changement du propriétaire d'une carte grise

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Démarches carte grise
et déclaration de cession

Vous venez d'acheter une voiture d'occasion, un scooter d'occasion, un tracteur d'occasion, une fourgonnette d'occasion etc. Vous disposez d'un délai de 30 jours, pour demander une carte grise à votre nom (article R322-5 du Code de la route). Pour effectuer cette démarche, vous allez devoir utiliser le site France Connect. Cependant, une alternative existe à la procédure FranceConnect, afin d'obtenir facilement sa carte grise.

En bref
A savoir
A éviter
Sommaire

1 - Quelques mots sur France Connect
2 - Créer un compte France Connect
3 - Le compte France Connect obligatoire pour une carte grise ANTS
4 - Obtenir sa carte grise sans France Connect

1 - Quelques mots sur France Connect

De plus en plus de démarches administratives et notamment celles en lien avec les cartes grises sont dématérialisées. Aussi, afin de simplifier la vie des usagers, l'Etat a mis en place un système d'identification et d'authentification permettant d'accéder à partir d'un compte unique à l'ensemble des sites administratifs, dont celui de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette identification unique se fait via le site FranceConnect.gouv, qui a pris en septembre 2004 la suite d'Idénum.

En se connectant via FranceConnect, les données personnelles et vérifiées de l'utilisateur sont envoyées sur le site administratif. Ces données sont le nom, le prénom, le sexe, la date ainsi que le lieu et pays de naissance.

A savoir : par sécurité, le titulaire du compte FranceConnect est averti de toute connexion sur l'adresse mail renseignée par ses soins.

2 - Créer un compte France Connect

Pour créer son compte France Connect, le propriétaire du véhicule peut utiliser au choix un des sites suivants, des sites qualifiés par les autorités de Fournisseurs d'Identité (FI) :

  • MobileConnect et moi, nécessitant l'utilisation d'un smartphone,
  • impots.gouv.fr,
  • Ameli, le site de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM),
  • La Poste,
  • MSA.fr, le site de la Mutualité Sociale Agricole,
  • Alicem, une application pour smartphone développée par le ministère de l'intérieur.
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3 - Le compte France Connect obligatoire pour une carte grise ANTS

Les demandes de carte grise se font sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), une agence publique relevant du ministère de l'intérieur. Le propriétaire du véhicule peut créer un compte sur ce site ou passer par France Connect, pour changer l'adresse du titulaire de la carte, par exemple. Cependant, dans deux cas, la connexion au site de l'ANTS via France Connect est obligatoire :

  • après l'achat d'un véhicule d'occasion, afin d'obtenir une carte grise à son nom,
  • pour faire une autre demande concernant un véhicule, comme la modification des données techniques du véhicule ou la demande de correction du certificat de situation administrative aussi connu sous le nom de certificat de non gage.
A savoir : une fois connecté à l'ANTS et afin d'obtenir une immatriculation à son nom et pouvoir ainsi circuler en toute légalité, l'acheteur d'un véhicule d'occasion doit télécharger une demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750), un exemplaire du certificat de cession (cerfa 15776), une pièce d'identité, un justificatif de domicile.

4 - Obtenir sa carte grise sans France Connect

L'automobiliste ne souhaitant pas ou ne pouvant pas utiliser France Connect a la possibilité de faire appel à un intermédiaire ayant reçu une habilitation du ministère de l'intérieur. Cette habilitation lui offre la possibilité d'inscrire les modifications, comme le changement de propriétaire, directement dans le fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
En cas d'achat d'une voiture, d'une moto, d'un camping-car...auprès d'un garagiste, ce dernier va souvent se charger de la démarche, dont le coût est inclus dans les frais d'immatriculation. Dans les autres cas, le nouveau propriétaire peut faire appel à un intermédiaire de son choix, soit une boutique physique, soit une plateforme internet.

Outre les pièces justificatives propres à chaque demande, le propriétaire du véhicule doit remettre à l'intermédiaire une copie de sa pièce d'identité en cours de validité et un mandat complété à l'aide du formulaire cerfa 13757. Comme pour une démarche via France Connect, la nouvelle carte grise va être envoyée à son domicile. Et un certificat provisoire d'immatriculation va lui être remis.

Attention : les préfectures ne délivrent plus de cartes grises depuis novembre 2017, en application du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG).
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France Connect est-il obligatoire pour faire sa carte grise ?
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Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

Questions fréquentes

Je n'arrive pas à me connecter à FranceConnect, car j'ai oublié mon mot de passe. Comment faire ?

Vous devez vous rendre sur le compte utilisé (impôts, Ameli, La Poste, MSA, Alicem ou MobileConnect et Moi) et cliquer sur le lien pour signaler que vous avez oublié votre mot de passe.

Je suis dirigeant de société et je souhaite demander la carte grise d'une voiture d'occasion achetée par l'entreprise. Comment me connecter à l'ANTS via FranceConnect ?

Les personnes morales ne peuvent pas disposer d'une identité numérique sur France Connect. En revanche, une personne physique peut utiliser son propre compte usager et cocher une case sur le site de l'ANTS précisant qu'elle fait "la démarche pour quelqu'un d'autre". Une autre solution consiste à mandater un professionnel du secteur automobile.  

En me connectant à l'ANTS via FranceConnect, le message d'erreur suivant s'affiche "votre adresse mél est incorrecte ou ne correspond pas au compte ANTS déjà inscrit". Que faire ?

Ce problème de connexion à l'ANTS signifie, que vous vous êtes déjà connecté avec cette adresse mail mais avec une identité différente (un membre de votre famille a utilisé la même adresse de messagerie ou vous aviez utilisé précédemment votre nom d'usage au lieu de votre nom de jeune fille). Vous devez vous connecter sur cet ancien compte, éventuellement en demandant une réinitialisation du mot de passe, puis supprimer le compte. Vous avez également la possibilité de faire appel à un professionnel habilité.

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