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Vous avez acheté une voiture en Belgique, en Allemagne ou dans un pays membre de l'Union européenne ? Pour faire immatriculer votre véhicule en France, vous allez devoir fournir un quitus fiscal. Ce document prouve, en effet, que la situation de l'automobile vis-à-vis de la TVA est en règle. Découvrez dans cet article comment obtenir un quitus fiscal pour sa voiture.

En bref

La demande de quitus fiscal se fait par l'acheteur d'un véhicule dans un autre État membre de l'Union européenne, auprès du service des impôts des entreprises. Cependant, depuis janvier 2022, les habitants du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle et du Bas-Rhin doivent envoyer un courriel au service national des quitus. Dans tous les cas, le particulier doit remplir le formulaire n°1993-PART-D-SD.

A savoir

✅ Pour un véhicule neuf, l'acheteur doit s'acquitter de la TVA, avant de demander le certificat fiscal.

A éviter

❌ N'omettez pas de demander le certificat fiscal, ce document étant indispensable pour obtenir une immatriculation à votre nom du véhicule. 

❌Ne faites pas une fausse déclaration, lors de la demande du quitus fiscal. Vous vous exposeriez à 2 ans d'emprisonnement et 30.000 € d'amende.

Sommaire

1 - Achat d'une voiture à l'étranger : où récupérer un quitus fiscal ?

2 - Les pièces à fournir pour une demande de quitus fiscal

3 - Quitus fiscal, quel prix ?

1 - Achat d'une voiture à l'étranger : où récupérer un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal doit être demandé dans les 15 jours suivant l'achat du véhicule.

La demande de quitus fiscal sur place ou en ligne

La demande du quitus se fait auprès du SIE, c'est-à-dire du service des impôts des entreprises du département. L'acheteur du véhicule se rend sur place ou envoie un courriel.

La demande de quitus fiscal exclusivement en ligne

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin, du Nord et du Pas-de-Calais, la demande se fait exclusivement par courriel au service national des quitus, depuis le 1er janvier 2022. En phase de test, ce nouveau service est basé à Denain.

Astuce : le site impots.gouv permet de trouver en quelques clics le service compétent pour demander le document fiscal de son véhicule.
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2 - Les pièces à fournir pour une demande de quitus fiscal

Formulaire de quitus fiscal : le cerfa 1993 part

Le formulaire n°1993-PART-D-SD est disponible en ligne sur le site des impôts. L'acheteur doit mentionner ses coordonnées et celles du vendeur, indiquer les caractéristiques du véhicule et son prix. Il doit également identifier l'éventuel mandataire "transparent". Ce mandataire joue le rôle d'intermédiaire. Il met en relation le vendeur et le particulier souhaitant acheter le véhicule. C'est bien l'acheteur, qui règle le prix du véhicule. En revanche, si l'intermédiaire paye le véhicule avant de le revendre au particulier, c'est à l'intermédiaire de s'occuper de la demande de quitus fiscal à l'aide du formulaire 1993-PRO-D-SD.

Les autres documents à communiquer aux impôts pour le quitus fiscal

Outre le formulaire n°1993 part sont à fournir pour une demande de quitus fiscal, les documents suivants :

  • le certificat de cession ou la facture d'achat,
  • le certificat d'immatriculation (la carte grise),
  • la pièce d'identité de l'acquéreur,
  • un justificatif de domicile français,
  • un certificat de conformité du constructeur, en cas d'un véhicule neuf,
  • le mandat de représentation, si le demandeur n'est pas le propriétaire du véhicule et la pièce d'identité du mandataire.
Point d'attention : une traduction certifiée de la facture et/ou du certificat d'immatriculation peut être exigée par l'Administration fiscale.

3 - Quitus fiscal, quel prix ?

Quitus fiscal pour un véhicule d'occasion ou pour un véhicule neuf

En cas d'achat d'un véhicule d'occasion au sein de l'Union européenne, le quitus fiscal est gratuit. En revanche, en cas d'achat d'un véhicule neuf, le propriétaire doit s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA . Le taux de TVA est le taux normal actuellement fixé à 20%. Sont assimilés à des véhicules neufs, les véhicules avec moins de 6 000 km au compteur ou mis en circulation pour la première fois, il y a moins de 6 mois.

ANTS et quitus fiscal : le prix de la carte grise

En complément du prix du quitus fiscal, le propriétaire va devoir s'acquitter du prix de la carte grise : la redevance d'acheminement, les frais de gestion, la taxe régionale, la taxe pour la formation professionnelle dans les transports pour les utilitaires, le malus au poids et le malus sur les émissions de CO2 si la voiture importée est une voiture polluante.

Le quitus fiscal et les pièces habituelles sont à communiquer sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés, ANTS.gouv, afin d'obtenir une carte grise. Pour une procédure simplifiée et rapide, le propriétaire du véhicule importé peut confier la démarche à un professionnel habilité tiers de confiance par le gouvernement, comme notre plateforme.
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Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

Questions fréquentes

Comment payer la TVA d'une voiture neuve achetée en Belgique ?

La TVA est à régler auprès du service des impôts de votre domicile. Vous devez fournir la facture d'achat.

Comment obtenir un quitus fiscal pour une voiture achetée en dehors de l'Union européenne ?

Pour un véhicule acheté en dehors de l'Union européenne, il faut obtenir un certificat de dédouanement 846A.

Comment obtenir un quitus fiscal rapidement ?

Il n'existe pas de procédure accélérée pour obtenir un quitus fiscal. En revanche, transmettre un dossier complet au bon service permet d'obtenir le document en quelques jours.

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