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Changement du propriétaire d'une carte grise

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Changement carte grise sans permis de conduire

Changer le propriétaire d'une carte grise

Selon l'article L. 322-1-1 du code de la route, le titulaire principal d'une carte grise est tenu de posséder un permis de conduire qui corresponde à la catégorie de son véhicule neuf ou d'occasion. Aussi, ce document est requis dans le cadre d'une demande d'immatriculation en ligne. Cependant, il est toujours possible d'être propriétaire d'un véhicule sans être détenteur d'un permis de conduire adéquat ou de demander un duplicata de permis de conduire si vous l'avez perdu. Voici comment faire si vous n'avez pas de permis de conduire alors que vous devez demander le changement de votre carte grise.

Carte grise sans permis de conduire

1. Qu'est-ce qu'une carte grise?

2. Comment effectuer une demande de changement de carte grise ?

3. Comment demander un duplicata de permis de conduire si vous l'avez perdu ou dégradé ?

4. Comment faire une demande de changement de carte grise si vous n'avez pas le permis de conduire ?

1. Qu'est-ce qu'une carte grise ?

Titre obligatoire attestant de l'identité d'un véhicule motorisé, la carte grise ou certificat d’immatriculation délivre des informations essentielles concernant un véhicule telles que son numéro d’immatriculation, sa date de première immatriculation ou encore ses caractéristiques techniques. Le document fournit également les éléments d'identification de son propriétaire et lui permet de circuler légalement sur le territoire français.

2. Comment effectuer une demande de changement de carte grise avec permis de conduire ?

Lorsque vous devenez propriétaire d'un nouveau véhicule d'occasion, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une donation, vous êtes tenu d'effectuer une demande de changement de titulaire sur la carte grise dans le mois suivant l'acquisition.

La mise en place de la réforme Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) du 6 novembre 2017 dématérialise les démarches d’immatriculation, aussi, il vous suffit de vous connecter au site de l'ANTS ou de vous rendre sur tout autre site agréé par l’État afin de réaliser votre procédure.

Pour la valider, vous devrez transmettre les documents suivants après les avoir scannés :

  • Votre permis de conduire
  • L'attestation d'assurance du véhicule
  • Un justificatif d'identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile récent
  • Le formulaire Cerfa 13750 de demande de carte grise
  • Le formulaire Cerfa 15776 de déclaration de cession renseigné par l'ancien et le nouveau propriétaire ou bien une facture du vendeur .
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3. Comment demander un duplicata de permis de conduire si vous l'avez perdu ou dégradé ?

La démarche pour déclarer la perte de votre titre est simultanée avec la demande de duplicata de permis de conduire. Cette procédure doit être réalisée en ligne sur le site de l'ANTS, muni des documents suivants

  • Votre photo-signature numérique au cours de la procédure
  • Vos justificatifs d'identité et de domicile
  • Une carte bancaire pour régler en ligne les frais d'édition de votre nouveau permis de conduire

Lorsque vous avez validé votre déclaration de perte, un mail ou un SMS vous informe de l'avancement de l'étude de votre dossier et vous pouvez alors télécharger une attestation de perte de permis de conduire dans votre Espace personnel ANTS.

Ce document provisoire, est valable deux mois, vous autorise à circuler dans l'attente de votre duplicata.

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4. Comment faire une demande de changement de carte grise si vous n'avez pas le permis de conduire ?

Tout propriétaire de véhicule est tenu d'avoir le permis de conduire pour demander une nouvelle carte grise à son nom. Cependant, si vous ne l'avez pas ou plus, vous pouvez toujours partager la propriété de votre véhicule avec un co-titulaire en possession du titre qui apparaîtra sur la carte grise. La personne désignée apparait ainsi en tant que titulaire principal du certificat d'immatriculation conformément aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.

Pour effectuer la demande, la procédure reste la même.

En revanche, vous devrez vous munir des documents suivants numérisés

  • le certificat d’immatriculation
  • le formulaire de la demande de certificat d’immatriculation
  • Le certificat d’immatriculation barré avec la mention « vendu/cédé le » signé par l'ancien propriétaire du véhicule si c'est une nouvelle acquisition
  • la carte nationale d’identité ou le passeport en cours de validité
  • l’extrait de l’acte de mariage ou celui du livret de famille si votre co-titulaire est votre conjoint et si le véhicule était le votre en dehors de votre mariage
  • Un justificatif d'identité et un justificatif de domicile pour chaque partie si votre co-titulaire est un proche ou votre conjoint (cas où vous avez acquis votre véhicule pendant ou après le mariage)
  • La déclaration de cession indiquant que vous cédez le véhicule à votre co-titulaire (s'il s'agit d'un proche ou de vos parents)  
  • le Contrôle Technique en cours de validité si le véhicule a plus de quatre ans
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Questions fréquentes

J'ai perdu mon permis de conduire : comment faire pour réaliser mon changement de carte grise ?

Il vous suffit de demander un duplicata de permis de conduire.

Je n'ai pas le permis, comment faire pour obtenir une carte grise ?

Il vous faut un co-titulaire qui possède ce titre. Ajoutez le à votre certificat d'immatriculation et vous pourrez avoir une carte grise à vos deux noms.

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