Selon l'article L. 322-1-1 du code de la route, le titulaire principal d'une carte grise est tenu de posséder un permis de conduire qui corresponde à la catégorie de son véhicule neuf ou d'occasion. Aussi, ce document est requis dans le cadre d'une demande d'immatriculation en ligne. Cependant, il est toujours possible d'être propriétaire d'un véhicule sans être détenteur d'un permis de conduire adéquat ou de demander un duplicata de permis de conduire si vous l'avez perdu. Voici comment faire si vous n'avez pas de permis de conduire alors que vous devez demander le changement de votre carte grise.
1. Qu'est-ce qu'une carte grise?
2. Comment effectuer une demande de changement de carte grise ?
3. Comment demander un duplicata de permis de conduire si vous l'avez perdu ou dégradé ?
4. Comment faire une demande de changement de carte grise si vous n'avez pas le permis de conduire ?
Titre obligatoire attestant de l'identité d'un véhicule motorisé, la carte grise ou certificat d’immatriculation délivre des informations essentielles concernant un véhicule telles que son numéro d’immatriculation, sa date de première immatriculation ou encore ses caractéristiques techniques. Le document fournit également les éléments d'identification de son propriétaire et lui permet de circuler légalement sur le territoire français.
Lorsque vous devenez propriétaire d'un nouveau véhicule d'occasion, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une donation, vous êtes tenu d'effectuer une demande de changement de titulaire sur la carte grise dans le mois suivant l'acquisition.
La mise en place de la réforme Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) du 6 novembre 2017 dématérialise les démarches d’immatriculation, aussi, il vous suffit de vous connecter au site de l'ANTS ou de vous rendre sur tout autre site agréé par l’État afin de réaliser votre procédure.
Pour la valider, vous devrez transmettre les documents suivants après les avoir scannés :
La démarche pour déclarer la perte de votre titre est simultanée avec la demande de duplicata de permis de conduire. Cette procédure doit être réalisée en ligne sur le site de l'ANTS, muni des documents suivants
Lorsque vous avez validé votre déclaration de perte, un mail ou un SMS vous informe de l'avancement de l'étude de votre dossier et vous pouvez alors télécharger une attestation de perte de permis de conduire dans votre Espace personnel ANTS.
Ce document provisoire, est valable deux mois, vous autorise à circuler dans l'attente de votre duplicata.
Tout propriétaire de véhicule est tenu d'avoir le permis de conduire pour demander une nouvelle carte grise à son nom. Cependant, si vous ne l'avez pas ou plus, vous pouvez toujours partager la propriété de votre véhicule avec un co-titulaire en possession du titre qui apparaîtra sur la carte grise. La personne désignée apparait ainsi en tant que titulaire principal du certificat d'immatriculation conformément aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route.
Pour effectuer la demande, la procédure reste la même.
En revanche, vous devrez vous munir des documents suivants numérisés
Il vous suffit de demander un duplicata de permis de conduire.
Il vous faut un co-titulaire qui possède ce titre. Ajoutez le à votre certificat d'immatriculation et vous pourrez avoir une carte grise à vos deux noms.
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