Lors de la cession d'un véhicule neuf ou d'occasion à un nouveau propriétaire, les démarches liées au changement de titulaire de la carte grise associée doivent être effectuées au plus vite pour ne pas vous exposer à des pénalités. Mais quelles sont les procédures à suivre ? Il est parfois difficile de s'y retrouver parmi la pluralité des documents à fournir pour s'enregistrer et se conformer aux normes.
Pourquoi garder l'ancienne carte grise ?
Quelle partie de la carte grise doit garder le vendeur ?
Comment déclarer un changement de titulaire de carte grise ?
Qui doit payer la carte grise pour une location ?
Quels sont les risques si vous ne possédez pas la carte grise ?
Au moment de l'acquisition d'un nouveau véhicule en neuf comme en occasion, vous devez impérativement déclarer l'enregistrement de ce dernier auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou chez un professionnel habilité à délivrer des certificats d'immatriculation. S'il s'agit d'un véhicule neuf, vous devrez récupérer le code de cession de véhicule obtenu par le vendeur par procédure informatique. Ce code de cession vous permettra de déclarer et d'enregistrer le nouveau véhicule sur le site de l'ANTS.
Dans le cas où vous faites l'acquisition d'un véhicule d'occasion, l'ancien propriétaire doit vous remettre impérativement l'ancienne carte grise barrée. Les mentions liées à la vente indiquant la date et l'heure de la remise doivent aussi être précisées. La signature de l'ancien détenteur doit aussi clairement apparaître sur le document.
Vous devrez fournir une copie de cette carte grise barrée lors de la déclaration en ligne et conserver l'original pour une durée de 5 ans. En effet, ce justificatif peut vous être réclamé lors d'un contrôle routier. Veillez à bien garder ce document avec le certificat d'entretien par exemple, de manière à le garder proche de vous en toute circonstance.
Le vendeur ne doit garder aucune partie de la carte grise, ni le coupon détachable, ni la partie supérieure du certificat. Il se doit de remettre au nouveau propriétaire l'intégralité de la carte grise accompagnée de sa signature voire de plusieurs signatures si plusieurs anciens propriétaires sont concernés dans le cadre d'une cotitularité.
Le coupon détachable quant à lui permet à l'acquéreur de circuler sans encombre sur la voie publique en attendant d'effectuer les démarches liées à l'obtention de la nouvelle carte grise en son nom propre. Ce coupon fait en quelque sorte office de certificat provisoire d'immatriculation (CPI) et peut être utile si vous souhaitez soit changer de titulaire, soit faire la demande pour la destruction du véhicule.
Il est aussi possible que la carte grise ne possède pas de coupon détachable. Dans ce cas précis, vous devrez attendre de recevoir votre CPI remis après avoir réalisé la procédure de demande d'immatriculation. Le vendeur ne doit conserver aucun document d'immatriculation, car il ne possède plus aucun lien avec le véhicule cédé.
Le nouveau propriétaire jouit d'une durée légale de 1 mois à compter de la remise du véhicule pour effectuer toutes les démarches d'enregistrement. Ces démarches se font désormais en ligne et non plus à la préfecture de manière à gagner en clarté et en rapidité des procédures.
Les documents principaux à fournir lors de la déclaration sur le site de l'ANTS ou chez une agence habilitée sont, pour l'acquéreur :
Pour le vendeur du véhicule :
Concernant l'obtention d'un CSA pour les vendeurs, ces derniers peuvent l'acquérir en ligne sur les sites institutionnels permettant de consulter l'historique détaillé des véhicules pour plus de transparence entre les vendeurs et les acquéreurs.
Il faut dans un premier temps distinguer deux types de location :
En effet, ces deux types de locations sont de plus en plus en vogue et s'adaptent parfaitement aux personnes qui souhaitent changer souvent de véhicule ou qui préfèrent le tester avant d'être sûr de procéder à l'achat. Mais il faut bien évidemment penser aux démarches concernant la carte grise, y compris en location.
En ce qui concerne la location longue durée, c'est le loueur qui doit prendre en charge à la fois les démarches, mais aussi les frais liés à l'obtention d'un certificat d'immatriculation valide. Les frais peuvent aussi s'ajouter au coût total de la location.
En revanche pour une location avec option d'achat, c'est au locataire que revient la charge des frais et des démarches.
La carte grise, en tant que titre de police, est faite en premier lieu pour donner aux forces de l'ordre toutes les informations sur un véhicule en particulier. À l'inverse de la déclaration de cession, elle ne garantit pas sur le plan légal que vous bénéficiez bel et bien du véhicule.
Si la carte grise est en votre nom propre, les forces de l'ordre peuvent également consulter votre historique en tant que conducteur. Toutefois, il vous faut être en mesure d'attester que vous êtes dans votre bon droit au moment d'un contrôle routier par exemple, ou en cas d'accident. Si vous ne possédez pas la carte grise ou si celle-ci n'est pas à jour, vous vous exposez à une amende forfaitaire allant de 11 € à 135€, voire à une immobilisation du véhicule dans le pire des cas.
Si vous attendez votre carte grise définitive, vous devez avant de circuler procéder à l'enregistrement pour obtenir la carte grise provisoire. L'adresse et le nom du titulaire de la carte grise doivent évidemment être à jour et correspondre aux informations du propriétaire du véhicule.
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