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Changement du propriétaire d'une carte grise

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Démarches carte grise
et déclaration de cession

Vous êtes artisan et devez demander une carte grise pour votre camionnette ? Vous avez besoin d'immatriculer le tracteur de votre exploitation agricole ? En tant que gestionnaire de la flotte auto de votre société, vous êtes en charge de la mise à jour des cartes grises ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la procédure ANTS pour une carte grise pour pro.

En bref
  • Les entreprises ne peuvent plus se rendre dans une préfecture, pour obtenir une carte grise.
  • Les professionnels demandent leur carte grise sur le site de l'ANTS, après création d'un compte ou sous-traitent la démarche à un professionnel habilité.
  • Des justificatifs comme l'extrait KBIS de la société sont à télécharger.
  • A savoir
    A éviter
    Sommaire

    1 - Pourquoi un compte ANTS pour la carte grise d'un professionnel ?
    2 - La création d'un compte et les codes ANTS pour une carte grise pro
    3 - Quels documents fournir pour obtenir la carte grise de mon entreprise sur l'ANTS ?
    4 - Les intermédiaires, une carte grise pour pro sans l'ANTS

    1 - Pourquoi un compte ANTS pour la carte grise d'un professionnel ?

    La carte grise obligatoire pour les véhicules d'entreprise

    La majorité des véhicules d'entreprises motorisés doivent disposer d'une carte grise pour circuler légalement sur les routes françaises. Il en est de même pour les remorques avec un poids total en charges (PTAC) supérieur à 500 kg. De plus, cette carte grise doit comporter des informations à jour, notamment l'adresse du professionnel. À défaut, l'entreprise risque une contravention de 135 € et une immobilisation de sa voiture, sa fourgonnette, son scooter de livraison...

    Le rôle de l'ANTS dans la délivrance des cartes grises professionnelles

    L'Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS joue un rôle central dans la délivrance des cartes grises pour les entreprises, comme pour les particuliers. En effet, les préfectures ne sont plus habilitées à traiter les demandes de certificat d'immatriculation depuis fin 2017.

    À savoir : la carte grise désormais délivrée au format européen porte le nom officiel de certificat d'immatriculation
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    2 - La création d'un compte et les codes ANTS pour une carte grise pro

    Comment créer un compte pour une entreprise sur le site ANTS ?

    Contrairement aux particuliers, les personnes morales ne peuvent pas utiliser le service d'authentification numérique FranceConnect, pour demander une carte grise. Elles doivent donc créer un compte sur le site ANTS.gouv. Cette création comprend les étapes suivantes :

    • demander un identifiant en ligne,
    • valider son compte grâce à un lien envoyé à l'adresse mail renseignée,
    • choisir un mot de passe.

    Les codes nécessaires pour une carte grise sur l'ANTS

    La création d'un compte ANTS par le pro ne suffit pas pour démarrer la démarche de demande de carte grise d'un véhicule d'occasion. En effet, un code de cession est nécessaire. Ce code est communiqué par le vendeur. Cependant, la demande peut être réalisée sans code, si ce dernier a déclaré la vente de son véhicule sur l'ANTS.

    Pour signaler le changement d'adresse de l'entreprise titulaire d'une carte grise, un code confidentiel est indispensable. Ce code figure sur le courrier d'envoi du certificat d'immatriculation. En cas de perte, un nouveau code peut être édité en ligne.

    Astuce : les intermédiaires assurant les démarches de cartes grises pour le compte de tiers n'ont besoin d'aucun code.

    3 - Quels documents fournir pour obtenir la carte grise de mon entreprise sur l'ANTS

    Lors de l'achat d'un véhicule de société auprès d'un concessionnaire, celui-ci se charge souvent de la demande de carte grise. Dans les autres cas, l'entreprise doit obtenir une immatriculation à son nom. Elle doit alors fournir les documents justificatifs suivants :

    • l'ancienne carte grise barrée, signée avec mention de la date et de l'heure de la vente,
    • le PV de contrôle technique, si le véhicule de plus de 4 ans n'est pas dispensé de cette formalité,
    • la demande d'immatriculation remplie à l'aide d'un formulaire type référencé cerfa 13750, cette demande devant être signée par le représentant légal de l'entreprise,
    • un justificatif de domiciliation de l'entreprise, comme une facture d'un fournisseur d'énergie datant de moins de 6 mois,
    • l'extrait KBIS de la société ou l'extrait D1 pour l'artisan,
    • la pièce d'identité du représentant légal de la société.
    À savoir : la carte grise est envoyée par courrier suivi à l'adresse de l'entreprise sous une dizaine de jours. En attendant, un certificat provisoire d'immatriculation peut être présenté en cas de contrôle routier. Ce certificat est à imprimer sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés.

    4 - Les intermédiaires, une carte grise pour pro sans l'ANTS

    Les intermédiaires habilités

    La démarche d’obtention de la carte grise du véhicule d’entreprise ou de mise à jour de ce document peut être sous-traitée à un professionnel spécialisé. Ce professionnel dispose d'une habilitation du ministère de l'intérieur lui permettant d'effectuer la demande directement dans le fichier des immatriculations, le SIV. La procédure fastidieuse de création d'un compte sur l'ANTS est ainsi évitée.

    À savoir : notre plateforme propose un accompagnement personnalisé avec des consignes anti-rejets claires. Après validation du dossier, nous vous remettons votre certificat provisoire d'immatriculation et la carte grise est envoyée à l'adresse de l'entreprise.

    Les justificatifs à remettre à l'intermédiaire

    Les justificatifs à remettre à l'intermédiaire sont les mêmes que pour une demande de carte grise professionnel sur le site de l'ANTS. Ces justificatifs doivent être accompagnés d'un mandat référencé cerfa 13757.

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    ants le code de cession est trop court
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    Service habilité par le Ministère de l'intérieur

    Carte grise envoyée 48h après validation*

    Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

    Questions fréquentes

    Quel est le prix d'une carte grise professionnelle sur l'ANTS ?

    Différentes taxes sont émises par l'administration, lors de la délivrance d'une carte grise pour un véhicule professionnel : la taxe régionale (calculée en fonction du nombre de chevaux fiscaux), la taxe formation professionnelle dans les transports pour les véhicules utilitaires...

    Je suis artisan et j'ai besoin d'obtenir une carte grise au nom de mon entreprise pour une camionnette d'occasion. Rencontrant des difficultés à créer un compte pro sur l'ANTS, je souhaite vous mandater pour le faire ma place. Votre service est-il reconnu par l’État ?

    Nous disposons d'une habilitation ministérielle. De plus, le trésor public nous a délivré un agrément nous permettant de percevoir les taxes de la carte grise pour son compte.

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