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Changement du propriétaire d'une carte grise

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Démarches carte grise
et déclaration de cession

Vous avez acheté un véhicule d'occasion et l'ancien propriétaire vous a remis une carte grise barrée ? C'est normal, cela fait partie des étapes de la transaction. Vous disposez d'un délai de 1 mois pour effectuer le changement et la faire mettre à votre nom. En cas de contrôle routier, un défaut de carte grise est en effet passible d'une amende allant jusqu'à 135 €.

En bref
A savoir
A éviter
perte carte grise  avant changement  ancien propriétaire  non refaite  non changée  après achat  avant immatriculation  barrée

Il est tout à fait normal que l'ancienne carte grise soit barrée et comporte la signature de l'ancien propriétaire. Mentionnant la date de la transaction, ce document vous permet d'obtenir une nouvelle carte grise à votre nom. Vous en aurez aussi besoin en cas de contrôle routier.

En effet, selon l'article R322-5 du Code de la route, vous disposez d'un délai de 1 mois pour refaire la carte grise à votre nom. En attendant, vous pouvez utiliser l'ancienne carte pour faire face à quelques situations. Mais en cas de perte de carte grise après achat, ou s'il s'agit du 4 ème changement, que faut-il faire ?

Solliciter l'aide de l'ancien propriétaire pour obtenir un duplicata de la carte grise

La solution la plus simple consiste à demander à l'ancien propriétaire de faire un duplicata de la carte grise. La raison en est simple : sans l'ancienne carte grise, vous ne pouvez rien faire de votre côté. Seul le propriétaire enregistré auprès du Ministère de l'Intérieur dispose des habilitations nécessaires pour effectuer une demande de duplicata. Il convient de préciser que toute démarche de demande de duplicata de carte grise est payante. Dans ce genre de situation, rappelez-vous également que le duplicata sera envoyé au domicile de l'ancien propriétaire. Néanmoins, vous pouvez demander au vendeur de vous fournir une procuration pour effectuer la démarche à sa place.

Autre alternative à envisager : faire appel à un professionnel agréé pour accompagner l'ancien propriétaire. Dans ce cas, il suffit de :

  • lui procurer un mandat,
  • télécharger et remplir le formulaire CERFA N° 13 757*03,
  • remettre les pièces justificatives nécessaires à la demande.

Le professionnel se charge de tout. L'ancien propriétaire n'a qu'à attendre le courrier qui contient le duplicata et vous l'envoyer.

Changer le propriétaire d'une carte griseChange le titulaire d'une carte grise (malgré perte carte grise barrée)
Perte carte grise après achat, avant changement ancien propriétaire

Immatriculer le véhicule sans l'ancienne carte grise

Si le vendeur ne souhaite pas collaborer, vous pouvez vos rabattre sur la réception à titre isolé ou RTI. Cette démarche vous permet aussi d'immatriculer votre véhicule en bonne et due forme via le nouveau système SIV. La RTI est une formalité à effectuer au niveau de la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou de la DRIEE (Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie) si vous êtes en Ile-de-France.

Il s'agit d'une procédure payante. Après avoir obtenu un procès-verbal de la réception à titre isolé, vous pouvez faire une demande d'immatriculation de votre voiture auprès de l'ANTS. Plus besoin de présenter l'ancienne carte grise, par contre, vous devrez fournir les documents suivants :

  • un justificatif de propriété du véhicule (certificat de cession par exemple) ;
  • un justificatif d'identité ;
  • un justificatif de domicile (facture d'un fournisseur d'énergie moins de 6 mois) ;
  • un justificatif du contrôle technique ;
  • un PV de réception à titre isolé.

Où faire les démarches en cas de perte de la carte grise non changée ?

La demande de duplicata en cas de perte de la carte grise avant changement se fait en ligne, sur le site de l'ANTS. Il en va de même pour la demande d'immatriculation du véhicule à votre nom. Les pièces justificatives doivent être téléchargées. C'est une formalité payante et vous devrez régler par carte bancaire. Il est aussi possible de faire une demande en ligne par l'intermédiaire d'un site agréé. Il assurera l'envoi de votre dossier auprès de l'ANTS et vérifiera également toutes les pièces justificatives pour éviter les éventuels rejets de votre dossier.

C'est aussi le cas du professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur qui, avec votre autorisation (sous forme de mandat), se chargera des différentes démarches à votre place. Ceci étant dit, le recours aux services d'un professionnel ne vous affranchit guère des dossiers à fournir et des frais à payer. Ils restent inchangés, peu importe la méthode utilisée.

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Carte grise provisoire avant immatriculation : une autorisation à rouler et bien plus

À l'issue de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation, ou à la fin de la demande d'immatriculation du véhicule sans l'ancienne carte grise, vous pouvez imprimer un certificat d'immatriculation provisoire (CPI). Le plus souvent, on appelle ce document carte grise provisoire. Avec une validité de 30 jours, ce certificat provisoire vous permet de rouler en toute légalité sur le territoire français. En cas de contrôle routier, vous pouvez le présenter aux forces de l'ordre en guise de carte grise de votre véhicule.

Mais ce n'est pas tout ! Grâce à votre carte grise provisoire, vous pouvez aussi vendre votre véhicule. Cela concerne essentiellement les engins terrestres à moteur, les remorques ainsi que les caravanes de plus de 500 kg. Lors de la transaction, vous devrez remettre au nouveau propriétaire le certificat provisoire d'immatriculation, barré et signé par vos soins.

Le nouveau propriétaire sera obligé d'attendre la nouvelle carte grise avant de faire les démarches nécessaires pour mettre le certificat d'immatriculation à son nom. Même si vous avez vendu le véhicule, on vous enverra la nouvelle carte grise par courrier à votre domicile. Il vous incombe de le transmettre au nouvel acquéreur.

Il est à préciser que la vente ne pourra pas se faire si l'ancien propriétaire a accepté de faire la demande de duplicata de la carte grise non changée. En effet, à partir de ce moment, le CPI est à son nom, car la loi interdit de vendre un bien qui n'est pas à votre nom.

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Carte grise barrée perdue
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Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

Questions fréquentes

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