Démarrez VOTRE démarche
Quelle démarche souhaitez-vous effectuer ?
>
Changement du propriétaire d'une carte grise

Habilité par le ministère de l'intérieur

Traitement en 24h*

Expédié chez vous en recommandé

Changement carte grise pour un utilitaire

Changer le propriétaire d'une carte griseChanger la carte grise d'un utilitaire

Sur la carte grise ou plutôt sur le certificat d'immatriculation, selon la terminologie adoptée depuis plusieurs années par l'administration, l'utilitaire est désigné comme CTTE au niveau de la case J1. Cette appellation désigne la camionnette de l'artisan, la fourgonnette du commerçant, le pick-up du particulier etc. En France, plus de 6 millions de véhicules entrent dans cette catégorie. Il est donc important de savoir comment effectuer un changement de titulaire carte grise pour un utilitaire.

Changement carte grise pour un utilitaire

1 - Pourquoi changer le titulaire de la carte grise d'un utilitaire ?
2 - Où s'adresser pour changer le titulaire de la carte grise d'une camionnette ?
3 - Changement titulaire carte grise pour un utilitaire, quels justificatifs fournir ?
4 - Cas particulier : carte grise de l'utilitaire d'entreprise et changement de raison sociale
5 - Rouler dans l'attente de la carte grise de l'utilitaire à jour

changement carte grise utilitaire en ligne

1 - Pourquoi changer le titulaire de la carte grise d'un utilitaire ?

Le propriétaire d'une camionnette a 30 jours, pour signaler un changement de titulaire. En effet, la carte grise à jour de l'utilitaire doit pouvoir être présentée, lors d'un contrôle routier. A défaut, le conducteur s'expose à une contravention forfaitaire de 135 €, un montant ramené à 90 € en cas de paiement rapide mais pouvant être majoré jusqu'à 750 €, en cas de règlement tardif.

De plus, le certificat d'immatriculation doit comporter des informations exactes, pour pouvoir vendre la camionnette ou la donner ou même pour la remettre à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage), en vue de sa destruction.

2 - Où s'adresser pour changer le titulaire de la carte grise d'une camionnette  ?

Pour mettre à jour son certificat d'immatriculation, le propriétaire d'un utilitaire pouvait se rendre dans une préfecture, il y a encore quelques années. Mais, depuis novembre 2017 est appliqué le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Ce plan prévoit notamment une dématérialisation des démarches cartes grises.

La déclaration du changement de titulaire de carte grise d'une fourgonnette doit désormais se faire en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Toutefois, dans les préfectures restent disponibles des points d'accès numériques accessibles sur rendez-vous. Le propriétaire a également la possibilité de faire à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut être un concessionnaire, un loueur d'utilitaires, un garage ou encore une plateforme spécialisée. Le possesseur de l'utilitaire doit alors lui fournir les pièces justificatives, ainsi qu'une copie recto-verso de sa pièce d'identité et un mandat à l'aide d'un formulaire type cerfa 13757.

Démarrez votre démarche :
Changer le propriétaire d'une carte griseChanger la carte grise d'un utilitaire
changement carte grise camionnette en ligne

3 - Changement titulaire carte grise pour un utilitaire, les justificatifs ?

Pour éviter les fraudes à la carte grise, un titre régalien au même titre que la carte d'identité ou le passeport, un certain nombre de documents sont à fournir pour mettre à jour son titulaire :

  • une demande de certificat d'immatriculation à compléter en utilisant un formulaire type référencé cerfa 13750,
  • un justificatif de contrôle technique, si l'utilitaire a plus de 4 ans,
  • un justificatif de domicile, comme une facture de téléphonie fixe émise il y a moins de 6 mois,
  • la carte grise remise par l'ancien propriétaire, cette carte barrée devant être signée et portée la mention de la date et de l'heure de la cession.

Et si le titulaire est une société, il convient également de fournir :

  • son extrait KBIS émis depuis moins de 3 mois, pour une société commerciale,
  • son extrait D1 émis depuis moins de 3 mois, pour une société artisanale,
  • la pièce d'identité de son représentant légal.

4 - Cas particulier : carte grise de l'utilitaire d'entreprise et changement de raison sociale

Un cas particulier concerne les utilitaires appartenant à une société changeant de raison sociale. Lorsque le numéro SIREN n'est pas modifié, la personnalité morale reste la même. Il convient alors uniquement de prévenir le ministère de l'intérieur de la modification du nom, en lui communiquant un extrait KBIS ou un extrait D1 daté de moins de 3 mois.

En revanche si le numéro de SIREN change, la personnalité morale de la société est alors différente. Il est alors nécessaire de procéder au transfert de l'utilitaire de l'ancienne société vers la nouvelle. Pour cela, il convient de remplir un formulaire de cession à l'aide du formulaire cerfa 15776 et de remettre à la nouvelle société, la carte grise barrée, l'attestation de non-gage datée de moins de 15 jours et le contrôle technique, si la fourgonnette a plus de 4 ans.

A noter : si l'entreprise loue son utilitaire pour une longue durée, elle doit prévenir la société de leasing se son changement de raison sociale. En effet, celle-ci est la seule propriétaire de la camionnette et doit donc s'occuper de la mise à jour de la carte grise.
Démarrez votre démarche :
Changer le propriétaire d'une carte griseChanger la carte grise d'un utilitaire

5 - Rouler dans l'attente de la carte grise de l'utilitaire à jour

Lors d'un changement de titulaire, la nouvelle carte grise n'est pas disponible immédiatement. En effet, elle est envoyée par voie postale par l'imprimerie nationale, dans un délai ne dépassant pas une quinzaine de jours. Attention, cet envoi se fait toujours par lettre expert (remise contre signature) au domicile du propriétaire.

En attendant l'arrivée du certificat d'immatriculation à jour, le conducteur de la camionnette peut continuer à rouler en toute légalité sur le territoire national, grâce au coupon détachable de la carte grise (daté, horodaté et signé par le vendeur). A défaut, il peut également se servir du Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI). Ce document est disponible à la fin de la téléprocédure ou est remis par l'intermédiaire habilité.

Le CPI peut mentionner un numéro d'immatriculation différent, que celui indiqué sur l'ancienne carte grise. C'est le cas, lorsque la camionnette a encore une immatriculation se terminant par le numéro de département du lieu de résidence de son propriétaire. En effet, cette numérotation a été abandonnée en 2009 au profit d'une numérotation national, format lettres-chiffres-lettres. Le passage de l'ancienne numérotation vers la nouvelle se fait au gré des modifications de carte grise.

A noter : le numéro d'immatriculation indiqué sur le CPI est le numéro définitif. Le propriétaire doit donc faire changer immédiatement les plaques minéralogiques de l'utilitaire, si un nouveau numéro est attribué.
Démarrez votre démarche :
Changer le propriétaire d'une carte griseChanger la carte grise d'un utilitaire
Démarrez votre démarche :
Changer le propriétaire d'une carte griseChanger la carte grise d'un utilitaire

Service habilité par le Ministère de l'intérieur

Carte grise envoyée 48h après validation*

Accusé d'enregistrement de cession envoyé par email sous 24h*

démarrez votre démarche

Questions fréquentes

Quelle démarche souhaitez-vous effectuer ?
Changer le propriétaire d'une carte grise
Vous êtes l'acheteur d'un véhicule d'occasion
Déclarer la cession de mon véhicule
Vous êtes le vendeur du véhicule
Télécharger le certificat de cession (cerfa PDF)
A remplir et signer lors d'une vente
Obtenir un duplicata de ma carte grise
Carte grise perdue, volée abîmée
Changer l'adresse de la carte grise
Suite à un déménagement
commander plaque immatriculation
Changer mes plaques d'immatriculation
Commandez vos plaques en ligne
Pour aller plus loin