Sur la carte grise ou plutôt sur le certificat d'immatriculation, selon la terminologie adoptée depuis plusieurs années par l'administration, l'utilitaire est désigné comme CTTE au niveau de la case J1. Cette appellation désigne la camionnette de l'artisan, la fourgonnette du commerçant, le pick-up du particulier etc. En France, plus de 6 millions de véhicules entrent dans cette catégorie. Il est donc important de savoir comment effectuer un changement de titulaire carte grise pour un utilitaire.
1 - Pourquoi changer le titulaire de la carte grise d'un utilitaire ?
2 - Où s'adresser pour changer le titulaire de la carte grise d'une camionnette ?
3 - Changement titulaire carte grise pour un utilitaire, quels justificatifs fournir ?
4 - Cas particulier : carte grise de l'utilitaire d'entreprise et changement de raison sociale
5 - Rouler dans l'attente de la carte grise de l'utilitaire à jour
Le propriétaire d'une camionnette a 30 jours, pour signaler un changement de titulaire. En effet, la carte grise à jour de l'utilitaire doit pouvoir être présentée, lors d'un contrôle routier. A défaut, le conducteur s'expose à une contravention forfaitaire de 135 €, un montant ramené à 90 € en cas de paiement rapide mais pouvant être majoré jusqu'à 750 €, en cas de règlement tardif.
De plus, le certificat d'immatriculation doit comporter des informations exactes, pour pouvoir vendre la camionnette ou la donner ou même pour la remettre à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage), en vue de sa destruction.
Pour mettre à jour son certificat d'immatriculation, le propriétaire d'un utilitaire pouvait se rendre dans une préfecture, il y a encore quelques années. Mais, depuis novembre 2017 est appliqué le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG). Ce plan prévoit notamment une dématérialisation des démarches cartes grises.
La déclaration du changement de titulaire de carte grise d'une fourgonnette doit désormais se faire en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Toutefois, dans les préfectures restent disponibles des points d'accès numériques accessibles sur rendez-vous. Le propriétaire a également la possibilité de faire à un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur. Ce professionnel peut être un concessionnaire, un loueur d'utilitaires, un garage ou encore une plateforme spécialisée. Le possesseur de l'utilitaire doit alors lui fournir les pièces justificatives, ainsi qu'une copie recto-verso de sa pièce d'identité et un mandat à l'aide d'un formulaire type cerfa 13757.
Pour éviter les fraudes à la carte grise, un titre régalien au même titre que la carte d'identité ou le passeport, un certain nombre de documents sont à fournir pour mettre à jour son titulaire :
Et si le titulaire est une société, il convient également de fournir :
Un cas particulier concerne les utilitaires appartenant à une société changeant de raison sociale. Lorsque le numéro SIREN n'est pas modifié, la personnalité morale reste la même. Il convient alors uniquement de prévenir le ministère de l'intérieur de la modification du nom, en lui communiquant un extrait KBIS ou un extrait D1 daté de moins de 3 mois.
En revanche si le numéro de SIREN change, la personnalité morale de la société est alors différente. Il est alors nécessaire de procéder au transfert de l'utilitaire de l'ancienne société vers la nouvelle. Pour cela, il convient de remplir un formulaire de cession à l'aide du formulaire cerfa 15776 et de remettre à la nouvelle société, la carte grise barrée, l'attestation de non-gage datée de moins de 15 jours et le contrôle technique, si la fourgonnette a plus de 4 ans.
A noter : si l'entreprise loue son utilitaire pour une longue durée, elle doit prévenir la société de leasing se son changement de raison sociale. En effet, celle-ci est la seule propriétaire de la camionnette et doit donc s'occuper de la mise à jour de la carte grise.
Lors d'un changement de titulaire, la nouvelle carte grise n'est pas disponible immédiatement. En effet, elle est envoyée par voie postale par l'imprimerie nationale, dans un délai ne dépassant pas une quinzaine de jours. Attention, cet envoi se fait toujours par lettre expert (remise contre signature) au domicile du propriétaire.
En attendant l'arrivée du certificat d'immatriculation à jour, le conducteur de la camionnette peut continuer à rouler en toute légalité sur le territoire national, grâce au coupon détachable de la carte grise (daté, horodaté et signé par le vendeur). A défaut, il peut également se servir du Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI). Ce document est disponible à la fin de la téléprocédure ou est remis par l'intermédiaire habilité.
Le CPI peut mentionner un numéro d'immatriculation différent, que celui indiqué sur l'ancienne carte grise. C'est le cas, lorsque la camionnette a encore une immatriculation se terminant par le numéro de département du lieu de résidence de son propriétaire. En effet, cette numérotation a été abandonnée en 2009 au profit d'une numérotation national, format lettres-chiffres-lettres. Le passage de l'ancienne numérotation vers la nouvelle se fait au gré des modifications de carte grise.
A noter : le numéro d'immatriculation indiqué sur le CPI est le numéro définitif. Le propriétaire doit donc faire changer immédiatement les plaques minéralogiques de l'utilitaire, si un nouveau numéro est attribué.
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