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Perte carte grise d'un véhicule de société / entreprise : déclarer la perte

Obtenir un duplicata de ma carte griseDéclarer la perte de la carte grise d'un véhicule de société

L'ANTS délivre une carte grise pour chaque véhicule de société immatriculée. Il est impératif de présenter ce document lors d'un éventuel contrôle routier. À défaut, la société est passible d'une amende forfaitaire de 135 €. La perte de la carte grise d'un véhicule de votre société ne doit pas être prise à la légère. Bien au contraire, il faut entamer les démarches le plus tôt possible afin d'obtenir un duplicata de carte grise. Mais comment s'y prendre ? Vous devez effectuer une déclaration de perte et demander un duplicata. Plus de détails dans les prochains paragraphes.

Perte carte grise d'un véhicule de société/entreprise
Perte carte grise d'un véhicule de société entreprise  que faire

Qu'est-ce qu'un duplicata de carte grise ?

Le duplicata est la réplique légale de la carte grise. Toutes les inscriptions qui se trouvent dans la carte grise sont reportées sur le duplicata. Les seules différences entre ces deux documents résident au niveau de :

  • la mention « duplicata »,
  • la date d'impression qui se trouve sur le nouveau document.

Le duplicata possède la même valeur que la carte grise originale. Il en est de même pour la durée de validité. En effet, une fois la déclaration de perte de carte grise effectuée, celle-ci cesse d'être valide : le duplicata la remplace légalement.

Comment et pourquoi faire une déclaration de perte ?

Pour éviter tout usage frauduleux de la carte grise de votre société, il est recommandé de toujours faire une déclaration de perte en cas de vol ou de perte. En principe, les démarches se font auprès du commissariat du lieu où l'on a constaté la perte. Cela ne vous empêche pas pour autant de faire la déclaration de perte de carte grise de véhicule de société en ligne.

Vous pouvez aussi faire une déposition auprès du commissariat du siège de votre société. Cette procédure incombe à la dernière personne qui a conduit le véhicule lors de la perte du document. Autrement dit, la présence d'un responsable de la société n'est pas obligatoire. Parce que l'ANTS devient de plus en plus stricte, la déclaration de perte fait aujourd'hui partie intégrante des pièces justificatives à fournir lors de la demande de duplicata de carte grise.

Le véhicule de société peut-il encore circuler en cas de perte de carte grise ?

Une fois la déclaration de perte effectuée, on vous remettra un document qui atteste cette démarche. Ainsi, vous pourrez utiliser votre véhicule d'entreprise pendant un mois. Cette autorisation provisoire vous permet d'entamer toutes les démarches nécessaires pour obtenir un duplicata de votre carte grise.

À ne pas confondre avec le CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation), cette autorisation spéciale vous accorde la possibilité de circuler librement avec votre voiture. Bien entendu, on vous délivrera un CPI après l'envoi de votre demande de duplicata de carte grise.

La durée de validité d'un CPI est aussi de 1 mois. Une fois le délai à terme, ledit véhicule sera en infraction avec la loi. Le chef de l'entreprise risque ainsi une contravention assortie d'une amende de classe 4.

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déclaration perte carte grise véhicule de société

Qui peut faire la demande de duplicata de la carte grise ?

Que soit pour une société ou un véhicule individuel, le principe reste le même : seuls le propriétaire ou le représentant légal ont le droit de faire une demande de remplacement de carte grise. Si la voiture de la société est inscrite au nom d'une personne physique, seule cette personne peut donc effectuer la démarche.

Au cas où le véhicule serait au nom de l'entreprise, les démarches incomberont à la personne inscrite comme dirigeant sur l'extrait Kbis (extrait K, extrait D1 ou avis SIREN, selon le type d'entreprise). Dans le cas d'un véhicule sous contrat de LLD, il faudra prévenir la société de location. Elle se chargera de toutes les démarches de demande de duplicata du certificat d'immatriculation.

Il est important de préciser que vous n'êtes pas obligé d'effectuer vous-même toutes les démarches. Il vous est possible de les confier à un professionnel habilité par le service d'immatriculation des véhicules. En revanche, vous devez fournir au prestataire agréé les documents nécessaires ainsi qu'une procuration. Pensez aussi à télécharger et à remplir le formulaire CERFA N° 13 757*03. La signature du responsable légal de la société ainsi que le cachet de l'entreprise doivent figurer sur le mandat.

Où demander un duplicata de carte grise pour un véhicule de société ? Depuis maintenant quelques années, toutes les démarches liées au certificat d'immatriculation (anciennement carte grise) se font en ligne. Au cas où vous décideriez de réaliser vous-même la demande de carte grise, il faudra vous rendre sur le site de l'ANTS.

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Quels sont les documents à fournir pour une demande de duplicata de carte grise de voiture professionnelle ?

Pour faire une demande de duplicata de carte grise de véhicule de société, vous devez fournir les documents ci-après :

  • la déclaration de perte remplie en utilisant le formulaire CERFA N° 13753*04 (la case « personne morale » en haut de la déclaration à cocher, dûment signée et cachetée par le responsable de la société) ;
  • l'original de l'extrait KBIS de la société ;
  • la carte d'identité du représentant légal de la société (la personne physique désignée sur le KBIS)
  • la demande de certificat d'immatriculation du véhicule (formulaire CERFA N° 13 753*05 avec la case « duplicata » à cocher) ;
  • le procès-verbal du contrôle technique si le véhicule a plus 4 ans.

Le duplicata de la carte grise du véhicule de la société sera envoyé par lettre recommandée à l'adresse du siège social de l'entreprise.

En cas de perte du procès-verbal du contrôle technique, comment faire ?

Par malchance, vous avez perdu la totalité des papiers d'un des véhicules de votre société. Vous devez néanmoins savoir que pour obtenir un duplicata de votre certificat d'immatriculation, vous aurez besoin du procès-verbal de votre contrôle technique. Dans ce cas, comment faire ?

Vous devez tout simplement imprimer une fiche d'Identification du Véhicule (FIV). Ensuite, rendez-vous sur le site de l'ANTS pour obtenir les informations nécessaires sur votre véhicule. C'est cette fiche que vous amènerez au centre de contrôle technique pour passer la vérification. À l'issue du contrôle, vous obtiendrez un justificatif à l'aide duquel vous compléterez votre dossier.

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Questions fréquentes

Q : Apres avoir rempli tous les documents demandés, à qui doit-on envoyer le dossier ? 

R : Nous vous invitons à effectuer votre demande de duplicata de carte grise pour votre véhicule de société en suivant ce lien. Il s'agira de nous envoyer vos documents en ligne ou par voie postale.
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