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Perte de carte grise sans contrôle technique : que faire ?

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Perte de carte grise sans contrôle technique : que faire ?

Perte de carte grise sans contrôle technique : que faire ?Demande de duplicata carte grise

La carte grise est un document indispensable et indissociable d'une voiture. Il fait partie des documents que chaque conducteur doit garder en sa possession. Il constitue en quelque sorte la carte d'identité d'un véhicule. Réalisé par des professionnels, le contrôle technique a pour but de vérifier l'état de marche d'un véhicule. Le procès-verbal vient nécessairement entériner cette procédure.

En cas de perte de carte grise, vous devez impérativement inclure le procès-verbal du contrôle technique dans les pièces justificatives à fournir. Il est impossible d'obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation sans contrôle technique. Alors, comment procéder si vous perdez votre carte grise sans contrôle technique ?

Perte certificat immatriculation sans contrôle technique
Que faire en cas de perte de carte grise ?

Aujourd'hui appelée certificat d'immatriculation, la carte grise est un document que tout propriétaire de voiture doit toujours avoir sur lui lorsqu'il conduit son véhicule. En cas de perte de carte grise, vous devez immédiatement faire une demande de duplicata pour la remplacer.

En effet, si vous perdez votre carte grise, vous disposez de 30 jours pour faire les démarches nécessaires afin d'obtenir un nouveau certificat d'immatriculation. En cas de défaut de carte grise, vous encourez :

  • une contravention de première classe, soit une amende de 11 euros ;
  • une contravention de classe 4 qui équivaut à une amende de 135 euros.

Dans la pire des cas, les amendes peuvent aller jusqu'à 750 euros, sans retrait de point de permis.

Étape 1 : la déclaration de perte du certificat d'immatriculation

Dès lors que vous perdez votre carte grise, vous devez faire une déclaration de perte. Selon votre cas, vous pouvez effectuer cette démarche soit auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, soit au commissariat de police.

La déclaration de perte est indispensable pour remplacer une carte grise. Elle permet aussi de vous préserver. En effet, cette démarche vous prémunira des éventuels risques liés à l'utilisation frauduleuse de votre carte grise. Cela inclut l'usurpation d'identité.

Étape 2 : la demande de duplicata de la carte grise

Vous souhaitez demander un duplicata de votre carte grise ? Deux possibilités s'offrent à vous :

  • la démarche en ligne,
  • le recours aux services d'un professionnel agréé.

Dans le cas où vous envisageriez de faire une demande de duplicata de carte grise en ligne, vous pouvez passer par des sites agréés. Ils vous renseigneront sur les pièces justificatives à fournir. Ils vous permettent également de suivre l'avancement du traitement de votre dossier.

En règle générale, 24 h après la réception de votre dossier complet, le prestataire en ligne vous enverra par mail votre CPI ou certificat provisoire d'immatriculation. Ce document vous permet de circuler légalement avec votre voiture en attendant votre carte grise définitive.

Recourir aux services d'un professionnel agréé, c'est confier toutes les démarches afférentes à un garage agréé ou à une société agréée. Ils s'occuperont de tout à votre place.

Les pièces à fournir pour l'obtention du duplicata de la carte grise

Pour obtenir un duplicata de votre carte grise, vous devrez fournir les documents suivants :

  • la déclaration de perte ;
  • la demande de certificat d'immatriculation correspondant au formulaire Cerfa n° 13 570*05 (n'oubliez pas de cocher la case « duplicata » en haut du document) ;
  • le justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • la copie du permis de conduire du titulaire de la carte grise ;
  • la copie du contrôle technique en cours de validité, si le véhicule a plus de 4 ans ;
  • le mandat d'immatriculation (procuration), si vous choisissez de passer par les services des professionnels agréés.
Duplicata carte grise sans contrôle technique
Qu'est-ce qu'un duplicata de carte grise ?

Un duplicata de carte grise est une reproduction identique de la certification d'immatriculation perdue. Toutes les informations inscrites sont les mêmes que celles contenues dans la carte grise, à l'exception de la mention « duplicata » et de la date de délivrance du duplicata. On ajoutera ces dernières dans les cases Z.1 à Z.4.

Un duplicate possède la même valeur que le document original. Il remplace légalement l'ancienne carte grise qui n'est plus valide. Le duplicata d'un certificat d'immatriculation est valide tant qu'il n'y a pas de modifications. Par modification, on sous-entend le changement de titulaire ou encore la modification des caractéristiques du véhicule.

Qu'est-ce qu'un contrôle technique ?

Le contrôle technique se traduit par un suivi périodique réalisé par un spécialiste de l'automobile. Cette démarche garantit le fonctionnement d'un véhicule. En effet, pendant ce contrôle, on vérifie si la voiture respecte les normes de protection de l'environnement et les conditions de sécurité nécessaires.

À l'issue du contrôle technique, le professionnel remet un procès-verbal au propriétaire de la voiture. Ce document mentionne le bilan ainsi que la date du contrôle. Si le contrôleur identifie des défauts importants, le propriétaire dispose de 2 mois pour faire une réparation. Après cela, il procédera à une contre-visite.

Il convient de préciser que le contrôle technique est obligatoire pour toute voiture ancienne de plus de 4 ans. Après le premier contrôle, 6 mois avant la quatrième année d'existence, le contrôle technique devra se faire tous les deux ans.

La loi sanctionne tout défaut de contrôle technique. Par ailleurs, en cas d'accident, si le conducteur est responsable, l'assurance risque de lui refuser certaines garanties en cas de non-conformité au niveau du contrôle technique.

Comment procéder en cas de perte de carte grise sans contrôle technique ?

Même si passer un contrôle technique sans carte grise est impossible, sauf cas exceptionnels (mise en fourrière, en cours d'immatriculation, etc.), pas de panique. Il vous reste une solution. Avec ou sans contrôle technique, la démarche à suivre est la même. Par contre, après avoir réalisé votre demande auprès d'un professionnel agrémenté et habilité, vous devez contacter le service client pour l'informer que vous ne possédez pas de contrôle technique pour votre voiture et que vous souhaitez faire une demande de duplicata de carte grise.

Le professionnel agréé va donc vous envoyer par courrier une fiche d'identification de véhicule ou FIV. Ce document vous permettra de vous présenter au contrôle technique sans la carte grise de votre véhicule. À l'issue du contrôle, vous devez envoyer le document au service client afin qu'il puisse traiter votre demande.

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