Vous avez barré le papier de votre véhicule mais l'acquéreur se rétracte ? La transaction est annulée à l'amiable ou judiciairement ? Que faire si la vente est annulée, alors que la carte grise a été barrée ?
1 - Comment refaire une carte grise après annulation : la demande de duplicata
2 - Annulation de la cession du véhicule, après la déclaration de vente
En cas d'annulation de la vente, l'acheteur rend au précédent propriétaire le véhicule et ses papiers. Cependant, celui-ci ne peut ni rouler, ni revendre ledit véhicule avec un certificat d'immatriculation barré (le nom désormais officiel de la carte grise). Il doit alors demander un duplicata de carte grise pour détérioration, si l'acquéreur n'avait pas encore demandé une carte grise à son nom et si l'éventuelle déclaration de cession peut être annulée (une possibilité offerte dans les 30 jours suivant son enregistrement).
Les documents pour demander un duplicata sont les suivants :
La redevance d'acheminement de 2,76€ (en 2022) et les frais de gestion de 11€ sont à régler, pour obtenir une copie du certificat d'immatriculation.
La demande de duplicata d'une carte grise barrée par erreur s'effectue sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés, l'ANTS, un site placé sous le contrôle du ministère de l'Intérieur. Cependant, de nombreux propriétaires de véhicules préfèrent confier leurs démarches à un professionnel de confiance, comme notre plateforme. Ils évitent ainsi les problèmes de connexion et d'incompréhension des consignes, des problèmes fréquents sur le site officiel. Dans tous les cas, une fois la demande validée, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est disponible pour impression. La nouvelle carte, quant à elle, est envoyée sous pli sécurisé au domicile du propriétaire.
Ne vous rendez pas aux guichets d'une préfecture ou d'une sous-préfecture, pour trouver une solution à votre carte barrée à la suite de l'annulation de la vente du véhicule d'occasion. En effet, ces guichets sont fermés depuis novembre 2017. En faisant appel à nos services, vous aurez l'occasion de poser vos questions à un gestionnaire spécialisé (par mail).
Si l'acheteur se rétracte au dernier moment ou si la vente est annulée avant que les démarches d'immatriculation soient effectuées, la demande de duplicata suffit. Dans les autres situations, la procédure peut s'avérer plus complexe et nécessiter une intervention auprès de l'ANTS.
Lorsque l'annulation a lieu sous 30 jours et si la déclaration de cession a déjà été effectuée, la signature d'un document par les deux parties attestant de l'annulation suffit. Ce document doit être transmis à l'ANTS avec les pièces d'identité. Parallèlement, le vendeur va initier une demande de duplicata de son certificat barré.
En cas de révocation amiable de la transaction et après 30 jours, si le certificat de cession a bien été enregistré (une formalité à effectuer normalement sous 15 jours) ou/et si l'acheteur a demandé une immatriculation du véhicule à son nom, l'annulation de la déclaration en ligne n'est plus possible. Le vendeur et l'acheteur doivent donc remplir un nouveau certificat de cession à l'aide du cerfa 15776 et l'acheteur doit remettre sa carte ou son certificat d'immatriculation barré à l'ancien propriétaire. Celui-ci va devoir demander une nouvelle carte grise à son nom, même s'il a trouvé un nouvel acquéreur pour son véhicule.
Si l'annulation de la vente fait suite à une décision de justice, l'ANTS a l'obligation de rétablir la situation antérieure. La déclaration de cession et l'éventuelle carte grise demandée par l'acquéreur sont annulées. Le vendeur récupérant son véhicule doit refaire le certificat d'immatriculation barré.
À la suite de l'annulation de la vente, en tant que spécialiste des démarches d'immatriculation en ligne, notre plateforme peut vous accompagner dans votre demande de duplicata ou de nouveau certificat d'immatriculation.
La carte grise barrée est considérée comme une carte grise détériorée. Vous ne pouvez donc pas rouler avec. Demandez-en une copie. Vous obtiendrez alors un certificat provisoire d'immatriculation, un certificat vous autorisant à circuler légalement sur les voies publiques françaises pendant 30 jours.
Vous ne pourrez pas demander une immatriculation à votre nom avec une carte grise barrée 2 fois. Le vendeur doit solliciter un duplicata et vous le remettre barré 1 fois.
En cas d'annulation de la vente, la carte grise barrée n'a plus de valeur. Un duplicata doit donc être demandé par l'ancien propriétaire récupérant son véhicule, même s'il a trouvé un nouvel acquéreur. Si la déclaration de cession a été enregistrée depuis plus de 30 jours, en cas d'annulation amiable de la transaction, un nouveau certificat de vente (cerfa 15776) doit être complété. Une nouvelle carte doit alors être demandée (changement de titulaire).
✅ En cas de carte grise barrée à tort, les démarches pour obtenir un duplicata ou un nouveau certificat d'immatriculation se font uniquement en ligne. Notre site vous propose un accompagnement personnalisé.
❌ En cas d'annulation de la transaction, ne roulez pas avec le certificat barré. Vous risquez une contravention de 135€.
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